NETTALI.COM - La Cour suprême est en train de statuer sur l’affaire Ndiaga Diouf, du nom du "nervi" tué devant la mairie de Mermoz-Sacré-cœur en 2011. Les avocats de Barthélémy Dias demandent à la haute juridiction de casser la décision de la Cour d’appel de Dakar qui avait condamné l’actuel maire de Dakar à deux ans de prison dont 6 mois pour coups mortels. Si la Cour suprême confirme le jugement de la Cour d’appel, le député-maire risque de perdre son mandat de parlementaire, voire son fauteuil d’édile de la capitale.

L’affaire Barthélémy Dias contre les héritiers de feu Ndiaga Diouf est évoquée par la Cour suprême. La famille de Ndiaga Diouf est assistée par Me Pape Mor Niang.
Quant à Barthélémy Dias, il a 5 avocats : Mes Clédor Ciré Ly, Mbaye Sène, Cheikh Khoureyssi Ba, Demba Ciré Bathily et Borso Pouye.

Me Demba Ciré Bathily a d’abord pris la parole pour fustiger le comportement de la Cour d’appel de Dakar.   «Nous avons soulevé devant la Cour d'appel une exception d'inconstitutionnalité. On observe qu'il y a une résistance manifeste de cette Cour. Ici nous avons un refus du juge d'appliquer la loi. Donc, notre appel c'est de mettre fin à la résistance de la Cour d'appel de transmettre les exceptions. L'autre observation est de motiver les rejets. Le dernier élément est que nous reprochons à la Cour d’appel de ne pas prendre en compte ses propres constatations dans la culpabilité Barthélémy Dias. Parce que dans la déclaration, "l'intime conviction" mentionnée pose problème.  Je dis fondez votre élément sur ce qui a été débattu devant votre juridiction. L'intime conviction a aussi une base légale», déclare l’avocat.

Me Khoureyssi Ba d’ajouter que le moyen contenant l’intime conviction, c’est un frein à la puissance du juge. Le juge n’est tenu que par son intime conviction qui est encadrée par L’article 414 du Code de procédure de pénale. Et celui-ci ne devrait pas être résumé par l’aveu (de Barthélémy Dias) », a fait savoir l’avocat à la Cour.
Me Khoureyssi Ba de dire que le hasard n’existe pas dans cette affaire de la mairie de Mermoz. « L’affaire a éclaté le 22 décembre 2011 et aujourd’hui le 22 décembre 2023, 12 ans, jour pour jour, heure pour heure, on est là pour parler de l’affaire », fait-il remarquer.

Pour sa part, Me Ciré Clédor Ly rappelle à la cour suprême que les décision qu’elle rend ont une importance capitale. « Parce que vous indiquez des voies à emprunter à d’autres juridictions pour une application de la loi de manière uniforme. Ce que vous avez sur votre table, c’est toute la procédure de ce dossier. Alors, sur le premier moyen de cassation, c’est un refus d’appliquer la loi qui est un acte précis. La deuxième est qu’il n’ y a aucune motivation du refus de la Cour d’appel. Pour le premier moyen, le juge avait la loi de la Cour suprême et l’exception d’inconstitutionnalité qu’il n’a pas transmis au Conseil constitutionnel. L’appel était irrecevable parce qu’il se heurte à l’inconstitutionnalité. Le Sénégal est un peu en traine. J’ai été à la Mauritanie et en Guinée. Là, quand le juge se heurte à l’exception d’inconstitutionnalité, l’affaire est directement transmise à la Cour constitutionnelle», soutient Me Ciré Clédor Ly.

« L’autre chose, poursuit l’avocat, est qu’une analyse balistique dit que les balles extraites du corps de défunt ne provenaient pas des armes du prévenu qu’est Barhélémy Dias. Donc le juge ne peut pas se fonder sur sa propre constatation. En conclusion, on s’interroge. Est-ce que le juge a bien travaillé en appliquant la loi ? Le juge s’est contredit dans ses propres constatations. La Cour n’a pas dit que le droit.  M. le juge, on vous demande de casser l’arrêt et renvoyer l’affaire vers un autre juridiction ».
Dans sa réplique, l'avocat de la famille de Ndiaga Diouf est étonné du fondement du pourvoi de la défense. L’exception d’inconditionnalité, pour lui « n’a jamais été soulevée au cours d’un délibéré ». Il demande ainsi à la Cour de « rejeter ce moyen qui ne figure nullement dans l’arrêt sur lequel ils ont fondés leur pourvoi. » 

Pour ce qui est de « l’intime conviction », Me Niang estime que les aveux de Barthélémy Dias suffisent. « Il a déclaré devant la barre que j’ai tué un homme et que je présente mes condoléances ».

Il ajoute que sur les lieux des faits, les témoins ont clairement dit qu’il y avait un seul tireur et c’était Barth. "Alors le juge a bien fait d’user de son intime conviction parce que Barth qui a pris tout son temps pour rendre son arme quatre mois après les faits, peut se débarrasser de l’arme qui a tué ou de ne pas la rendre. Donc il n’y a pas de contrariété. M. le juge je vous demande de rejeter les moyens soulevés par la défense et de confirmer l’arrêt qui a été rendu », soutient-il.