NETTALI.COM – Plus de sept ans après son adoption, le gouvernement peine à appliquer la loi 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers. Momar Ndao accuse les services du ministère des Finances, relativement aux surfaces corrigées.

Plusieurs facteurs ont fini de vider le texte portant loi 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers de toute sa substance.

A en croire Momar Ndao de l’Ascosen, pour que les nouvelles réformes puissent produire des effets, il faudrait revoir le décret de 2010 sur les surfaces corrigées. “Quand on parle de maitrise du loyer, souligne-t-il, ça implique surtout la révision du décret 2010-439. Ce décret devait être révisé tous les deux ans, parce que les conditions géographiques et économiques sont en perpétuelle mutation. Cela n’a pas été fait depuis 2010. La réalité du marché fait que pour la sauvegarde des intérêts des bailleurs, il faut, en urgence, réviser ce texte’’.

Ainsi, il propose la réactivation des commissions d’évaluation. “En effet, analyse-t-elle, le barème de 2010 qui est utilisé donne un montant irréel. Déjà, pour le foncier, les choses ne sont plus les mêmes. Par exemple, on dit que le m2 sur la VDN est à 90 000 F. Tout le monde sait qu’on ne peut avoir un terrain à Dakar à ce prix. Les matériaux aussi ont augmenté. Il est donc urgent de revoir la loi sur les surfaces corrigées’’. Par ailleurs, les acteurs ont regretté l’absence de pouvoir de coercition pour les services du commerce, en cas d’inobservation des dispositions, l’insuffisance de la collaboration entre les différentes administrations…

Représentant des consommateurs, Momar Ndao peste : “Ce n’est pas normal que le ministère des Finances ne soit pas là aujourd’hui. C’était la même chose, il y a quelques années, lors de la présentation du projet de loi. Cela a été présenté par le ministre du Commerce, alors que c’est le ministre des Finances qui devait le faire. Depuis 2014, vous ne les entendez pas. Parce que beaucoup de bailleurs sont dans ces zones, voilà la réalité.’’ Pour lui, “la loi a été très bien faite, mais c’est l’application qui pose problème’’.

Pour mémoire, Momar Ndao a tenu ses propos hier, à Dakar, lors d’une réunion sur la baisse du loyer. A l’occasion, la ministre du Commerce Aminata Assome Diatta, a préconisé la mise en place d’un observatoire avec les différentes parties prenantes.