NETTALI.COM – La Commission de protection des données personnelles (Cdp) a publié son avis trimestriel. La structure, dirigée par Awa Ndiaye, a examiné plusieurs dossiers de demandes d’autorisation, recueilli des plaintes et rendu visite à des acteurs clés, dans le cadre de la protection des informations nominatives au Sénégal. Sur le bracelet électronique, la Cdp a donné sa réponse favorable au ministère de la Justice

Instauré pour permettre aux condamnés d’exécuter leur peine d’emprisonnement sans être incarcérés, le Placement sous surveillance électronique (Pse) ou «bracelet électronique» sera bientôt appliqué au Sénégal. Dans cette perspective, le ministère de la Justice a demandé l’avis de la Commission de protection des données personnelles (Cdp) sur le projet de décret n°2001-362 du 04 mai 2001, relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales. «Le projet de décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatif aux personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou de placement sous surveillance électronique», a dit, en résumé, le ministre de la Justice, Me Malick Sall, dans l’objet de la demande d’avis. Ceci, en application des articles 16 et 21 de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel. Les services d’Awa Ndiaye qui ont donné un avis favorable au projet de décret, n’ont pas manqué de formuler des recommandations. La Cdp a demandé au ministre de la Justice de respecter les finalités strictement identifiées et éviter toute modification de finalité dépourvue de base légale ou réglementaire, d’ajouter à la liste des garanties reconnues aux personnes concernées la ‘’protection des données personnelles’’, de mettre en place une procédure d’anonymisation des données avant leur réutilisation à des fins statistiques, pour éviter la ré-identification des personnes, d’éviter l’authentification biométrique de façon systématique, pour la vérification à distance de la présence de l’intéressé, lors de l’émission d’une alarme par le bracelet électronique.

«Le système de Placement des personnes sous surveillance électronique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commission»

La Cdp a aussi demandé au ministère de veiller au respect strict du principe du consentement. «Le consentement libre, éclairé et spécifique de la personne concernée doit donner lieu à un accord écrit pour une meilleure protection», lit-on dans les suggestions. La commission propose, par ailleurs, la modification de l’article 309-35 du projet de décret, pour fixer une durée de conservation explicite. Elle demande aussi, entre autres, de limiter l’accès, par les personnels supports, aux données strictement nécessaires à la réalisation des finalités contractuelles ou procédurales prévues ; de désigner un délégué à la protection des données pour coordonner la politique de gestion et de confidentialité des données ; de crypter les données relatives aux noms et aux adresses des personnes surveillées ainsi qu’aux infractions qu’elles ont commises ; de chiffrer les flux des enregistrements téléphoniques et de garantir l’effectivité de l’exercice des droits reconnus aux personnes concernées. Et en application de l’article 20-2 de la loi 2008-12, la Cdp a rappelé au ministère de la Justice que «le système de Placement des personnes sous surveillance électronique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commission».