NETTALI.COM – L’ancien Premier ministre, Abdoul Mbaye, a adressé une correspondance au président du Conseil constitutionnel Papa Oumar Sakho, pour lui signifier que le blocage du Conseil Constitutionnel est une menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions. Pour le compte du Congrès de la Renaissance Démocratique (CRD), il lui demande d’informer le chef de l’Etat de la situation pour qu’il prenne les mesures idoines.

“Aux termes de l’Article 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel « le Conseil constitutionnel comprend 7 membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président ». L’article 23 de ladite loi dispose que « le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres», rappelle l’ancien Premier ministre, agissant pour le compte du Congrès de la Renaissance Démocratique (CRD), un regroupement de partis et de mouvements politiques dont l’Alliance pour la Citoyenne et le Travail (ACT) est membre.

Selon Abdoul Mbaye et Cie, il a été constaté que “le Conseil Constitutionnel est composé actuellement de quatre (4) membres et n’est plus en capacité de délibérer : un membre est décédé le 03 janvier 2021 (empêchement définitif) et pour les deux autres nommés le 26 juin 2015, leur mandat de 6 ans, non renouvelable, a pris fin le 25 juin 2021 (départ définitif). Les trois membres qui ne font plus partie du Conseil Constitutionnel sont exclus du point de vue juridique, du champ de l’empêchement temporaire défini par l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016”.

Les leaders politiques de cette coalition font remarquer que le 30 juin 2021, l’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation de 2 lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et l’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois à compter du dépôt de recours ».

“Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est irrégulière : le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose qu’il ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de sept (7). Un tel blocage est source d’instabilité juridique et constitue une menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions, dont le Conseil Constitutionnel, la plus haute institution judiciaire occupe une place centrale. La traduction concrète de ce blocage est l’incapacité juridique du Conseil Constitutionnel, dans sa composition actuelle, à statuer sur les recours de l’opposition”, déplorent-ils.

Ils demandent ainsi au Président du Conseil Constitutionnel “de saisir le Président de la République, Macky Sall pour l’informer de la situation grave dans laquelle est plongée l’institution et exiger qu’il mette fin au désordre institutionnel en procédant à la nomination de trois nouveaux membres au Conseil Constitutionnel“. Selon eux, c’est la condition première pour garantir les principes de sécurité, de stabilité juridique, et de paix civile.