NETTALI.COM- Dans le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et le projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale, des mesures contre l’homosexualité ont été corsées. Toutefois, cela  pourrait être la porte ouverte contre d’autres dérives autoritaires.

 

Le gouvernement du Sénégal a adopté, hier, en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, de même que le projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Adoptées par l’Assemblée nationale, le 28 octobre 2016, ces modifications offrent aux autorités judiciaires une marge de manœuvre beaucoup plus large pour combattre les menaces terroristes à la porte du Sénégal. Elles offrent également un éventail de possibilités pouvant mener à la restriction des libertés. C’est, en substance, ce que dénonçait déjà, en 2016, Amnesty International. L’adoption de ces deux textes de loi permet de revenir sur les “dangers’’ qui guettent la liberté d’expression ou encore l’Etat de droit au Sénégal. Elle constitue également un premier pas vers ce qui pourrait aboutir à une criminalisation de l’homosexualité.

En effet, cette question, au cœur de l’actualité, déchaîne les passions, surtout depuis le rassemblement du 23 mai dernier organisé par le collectif And Défar Jikko Yi. Ayant reçu l’approbation des chefs religieux et de la majorité des franges de la société, elle a servi de prétexte pour demander la criminalisation de l’homosexualité. Avec l’adoption des projets de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, le gouvernement semble aller dans le sens des populations, malgré les pressions des organismes internationaux.

Dans son “Analyse des lois modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale’’ produit en 2016, Amnesty International retenait que “la loi portant révision du Code pénal contient des dispositions visant à restreindre la liberté d’expression, notamment en ligne, qui pourraient être utilisées pour cibler les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), les journalistes, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits humains’’.

L’organisation de la société civile dénonce l’article 431.43 du projet de loi n°22/2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. En ce sens qu’elle criminalise, selon elle, “la fabrication, l’affichage, l’exposition ou la distribution, par un moyen de communication électronique, de tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions photographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs’’. Elle continue en faisant remarquer que la notion de “bonnes mœurs’’ n’est pas définie dans le Code pénal et a été utilisée au Sénégal pour restreindre la liberté d’expression et réprimer les personnes en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur choix vestimentaire.

Amnesty International estimait également que l’article 431.61 du nouveau Code pénal, à travers la notion d’’’acte contre-nature’’, “criminalise les relations sexuelles entre individus du même sexe consentants’’, car les considérant comme une forme d’’’attentats aux mœurs’’. Des crimes punis d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 F CFA. C’est ainsi un véritable pied de nez qui est fait à la cause de la libéralisation de l’homosexualité dans la société sénégalaise.

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