NETTALI.COM- Le président de la Chambre des notaires du Sénégal, Me Alioune Ka face à la presse, ce mardi, a annoncé l’ouverture de la profession avec la création de 20 nouvelles charges à pourvoir par décret numéro 2020 -2343 du 16 décembre 2020.
Sur ces 20 charges, les 12 concernent la région de Dakar et 8 qui concernent les autres régions. « La réparation est disproportionnée mais cela justifie par le fait que l’activité notariale est dépendante de l’activité économique. Les charges ne sont pas créées par la chambre des notaires. Elles sont créées par l’Etat parce que ce sont des charges qui sont publiques. Elles n’appartiennent pas au notaire. C’est à l’Etat de décider de leur création et de leur pourvoir. La chambre des notaires n’a pas de prérogatives pour nommer telle ou telle personne » a expliqué le président de la Chambre des Notaires du Sénégal.
Dans le même sillage, il a indiqué que le nouveau statut des notaires a introduit en ces dispositions le principe de la retraite qui, à son avis, a fait l’objet de beaucoup de discussions non pas parce que la Chambre des Notaires du Sénégal s’y opposait mais parce qu’il n’était pas accompagné de mesures transitoires. « Le décret fixe la date de la retraite à 75 ans avec une possibilité de prorogation de 3 ans pour passer à 78 ans. Le traitement ne peut être qu’équitable. Donc, la prorogation ne peut être obtenu qu’avec l’accord du ministre de la Justice et cette prorogation se fait par décret présidentiel. Le président, en fonction de l’avis motivé du ministre de la Justice, décide si le notaire qui a sollicité la prorogation peut en bénéficier. Donc, sur ce plan, la chambre des notaires n’a pas la mainmise sur la prorogation. Elle peut émettre un avis favorable mais, elle ne peut ni s’opposer ni entériner une demande de prorogation », explique-t-il.
Me Kane s’est également prononcé sur l’affaire des 22 stagiaires. « Ces 22 stagiaires ont retrouvé dans nos cabinets des personnes qui ont été venus bien avant eux, bien avant la mise en place du concours d’entrée de stage. Ces derniers bénéficient des droits acquis puisqu’au moment où ils entraient, il n’y avait pas de concours. Ce n’est pas 22 personnes qui demandent une charge. C’est une quarantaine de personne qui demande une charge. Tout le monde ne peut pas être malheureusement servi », souligne-t-il.