NETTALI.COM – Après son examen en conseil des ministres, le président de la République a transmis à l’Assemblée nationale le projet de loi modifiant la loi numéro 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Deux nouveaux articles y sont insérer pour lui donner plus de pouvoirs.

Dans ledit projet de loi, l’exécutif a inséré deux articles relatifs à la « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaire».

Le nouvel article 24 dispose, en effet, qu’ «en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations.

Ces mesures peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois».

Le nouvel article 25 ajoute que «les pouvoirs énoncés dans l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République. Ces pouvoirs peuvent, sur délégation du président de la République, être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets».

Il est souligné que le projet de loi sera défendu à l’Assemblée nationale par Antoine Félix Diome, le ministre de l’Intérieur.

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, l’instauration de l’état d’urgence pendant une période de trois mois a permis à l’État de prendre les dispositions appropriées pour restreindre la liberté de circulation des personnes et imposer le respect des mesures prescrites par les protocoles sanitaires. Cependant, la mise en application de l’état d’urgence comporte quelques limites qu’il convient de corriger pour permettre à l’État d’assurer au mieux la gestion de crise de risques, de crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires en limitant les inconvénients sur la vie des citoyens“, fait-on lire.

Il est ajouté que “la mise en œuvre de l’état d’urgence, qui requiert pour sa prorogation, l’intervention de l’Assemblée nationale au terme d’une période de douze jours, est une procédure relativement lourde.”

Qui plus est, “les mesures prévues dans la loi précitée ne sont pas toujours adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaires qui, par leur nature, ne constituent pas à proprement parler des atteintes à la sécurité intérieure ou à l’ordre public“.