NETTALI.COM - La proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral est désormais engagée dans le processus législatif, sur fond de controverse politique et d’enjeux majeurs pour la présidentielle de 2029.

Malgré une vive controverse politique, la proposition de loi portant modification des articles L29 et L30 du Code électoral, introduite par le groupe parlementaire Pastef, franchit une étape décisive. Le bureau de l’Assemblée nationale, sous la présidence d’El Malick Ndiaye, a officiellement déclaré le texte recevable, donnant ainsi le coup d’envoi de la procédure législative.

Surnommée « proposition Ayib Daffé », cette initiative est perçue par certains comme une manœuvre visant à sécuriser l’éligibilité d’Ousmane Sonko, fragilisée par sa condamnation pour diffamation dans l’affaire l’opposant à Mame Mbaye Niang. Une lecture contestée par ses partisans, qui évoquent plutôt une volonté d’harmonisation du cadre électoral.

Désormais, le texte doit être transmis au président de la République, Bassirou Diomaye Faye, pour avis. Celui-ci dispose d’un délai de dix jours pour se prononcer. Toutefois, son intervention reste essentiellement consultative : qu’il émette un avis favorable ou non, la procédure parlementaire peut se poursuivre.

Plus encore, en cas de silence à l’expiration du délai, celui-ci est interprété comme un avis favorable, renforçant ainsi la capacité d’action de la majorité parlementaire.

Le processus ne s’arrête pas là. Même l’étape de la promulgation ne constitue pas un obstacle définitif. En l’absence de saisine du Conseil constitutionnel, le président de l’Assemblée nationale peut, conformément aux dispositions constitutionnelles, procéder lui-même à la promulgation de la loi si le chef de l’État s’en abstient.

Cette séquence met en lumière un principe fondamental du fonctionnement institutionnel : la prééminence du pouvoir législatif lorsque celui-ci est solidement adossé à une majorité. Elle illustre également les marges de manœuvre limitées de l’exécutif face à une dynamique parlementaire déterminée.

Au-delà du cas spécifique de cette réforme, c’est toute la question de l’équilibre des pouvoirs et de l’usage de la majorité qui se pose. Entre stratégie politique, interprétations juridiques et enjeux électoraux, le débat s’annonce intense dans les semaines à venir.