NETTALI.COM - Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes a déposé une proposition de loi visant à réaménager les conditions d’inscription sur les listes électorales. Le texte introduit davantage de clarté, fixe une durée d’inéligibilité limitée à cinq ans et élargit la liste des infractions concernées.
Portée par les députés Mohamed Ayib Selim Daffé et plusieurs élus de la majorité, la proposition de loi vise à modifier les articles L.29 et L.30 du Code électoral.
Les initiateurs entendent « réaménager et clarifier » les conditions d’inéligibilité, en mettant fin à certaines zones d’interprétation jugées floues dans le dispositif actuel.
Le texte propose de préciser les cas d’exclusion des listes électorales en intégrant explicitement plusieurs infractions, notamment : l’enrichissement illicite, le blanchiment de capitaux, la corruption et les infractions assimilées, le financement du terrorisme ou encore le trafic illicite de migrants.
À l’inverse, certaines situations, comme les condamnations par contumace, ne seraient plus automatiquement prises en compte, un point qui a déjà suscité des débats dans la sphère politique.
L’une des principales innovations du texte réside dans la limitation de la durée d’inéligibilité.
Désormais, la perte du droit de vote serait fixée à cinq ans à compter de l’expiration de la peine, mettant fin à l’absence de délai clairement défini dans certaines dispositions actuelles.
La proposition prévoit également que certaines nouvelles dispositions puissent s’appliquer à des situations antérieures, notamment en matière d’inéligibilité, ce qui pourrait avoir des implications importantes pour certains acteurs politiques.
Ce projet intervient dans un contexte marqué par des controverses sur l’interprétation des règles d’éligibilité, notamment à la suite de décisions judiciaires ayant affecté certains leaders politiques.
Le texte doit être examiné dans les prochains jours en commission technique avant son passage en séance plénière à l’Assemblée nationale.
