NETTALI.COM - C’est un nième revers pour le gouvernement du Sénégal dans ses nombreux contentieux avec les acteurs de la presse. Dans un communiqué, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse se réjouit de la décision rendue par le Conseil constitutionnel relative au Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). “Saisi par vingt-trois députés, il (le Conseil) a déclaré contraires à la Constitution, pour violation du principe de proportionnalité, les dispositions les plus dangereuses de ce texte : celles qui autorisaient le CNRM à prononcer la fermeture d'un journal ou d'un site d'information en ligne, à résilier la convention d'un opérateur audiovisuel, ou à ordonner la fermeture des locaux d'une entreprise de presse”, commente le document.
Outre cette censure, le Conseil a posé des réserves d'interprétation contraignantes. “Tout recours à la force publique par le CNRM est subordonné à un mandat judiciaire ; son pouvoir d'injonction éditoriale ne peut porter atteinte aux intérêts matériels et moraux des entreprises de presse ; ses mesures conservatoires sont strictement limitées aux impératifs de protection de l'ordre public et de l'honneur”, explique l’organisation patronale dans son communiqué.
Selon Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, la loi a été fondamentalement retoquée, la liberté d'expression rétablie, rapporte le CDEPS qui salue une décision qui tend à consolider l'État de droit. Selon le CDEPS, cette nouvelle décision confirme tout simplement le bienfondé d'un combat mené avec constance depuis plus d'un an. “Cette décision n'est pas isolée. Elle est le troisième acte d'une série judiciaire qui, depuis fin 2024, a tracé avec une remarquable cohérence les limites que l'État ne peut franchir face à la presse”, indique le communiqué, qui rappelle les décisions du 11 décembre 2025 de la Cour suprême sur la plateforme numérique d'identification des entreprises de presse ; ainsi que celle du 12 février 2026 sur la cessation de diffusion et de publication de médias jugés non conformes au Code de la Presse.
Selon le CDEPS, ces trois décisions successives forment un avertissement que le gouvernement ne peut ignorer. Elles révèlent, au-delà des affaires individuelles, une tendance de fond qu’il a dénoncée dès le premier jour : la volonté de soumettre les entreprises de presse à un contrôle administratif croissant, en dehors des garanties que la Constitution et la loi imposent. L’organisation préconise ainsi une révision immédiate de la loi n° 07/2026 pour en expurger les dispositions censurées et mettre l'ensemble du texte en conformité avec la Constitution et avec la jurisprudence désormais établie. Elle exige l’intégration pleine et entière, par le CNRM, des réserves d'interprétation posées par le Conseil constitutionnel, avant tout démarrage de ses activités.
“Une autorité de régulation qui s'affranchit des limites fixées par le juge constitutionnel cesse d'être un régulateur pour devenir un instrument de censure”, mettent en garde Mamadou Ibra Kane et Cie. Pour le CDEPS, le gouvernement doit renoncer définitivement à tout mécanisme permettant la suppression administrative d'un organe de presse.
“La fermeture d'un média, si elle devait jamais intervenir, ne peut être que l'acte d'un juge. Jamais celui d'un ministre. Jamais celui d'un régulateur”, souligne le Bureau du CDEPS, qui adresse ses vives félicitations à Me Cheikh Ahmadou Ndiaye.
