NETTALI.COM - La société Auchan Retail Sénégal a annoncé l’application d’un droit de timbre de 1 % sur tous les paiements effectués en espèces, en se référant à la loi n°2025-18 du 27 septembre 2025. Or, cette référence juridique semble inexacte.
En effet, la loi n°2025-18, adoptée le 27 septembre 2025, modifie la loi n°2008-46 du 3 septembre 2008 et institue une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL). Elle ne traite donc pas de la fiscalité des paiements en espèces.
La bonne référence serait plutôt la loi n°2025-17 du 27 septembre 2025 relative au Code général des impôts, qui introduit plusieurs mesures fiscales dans le cadre du Plan de redressement économique et social (PRES).
Ce texte prévoit notamment :
- une taxe de 0,5 % sur les transactions mobiles, plafonnée à 2 000 F CFA, applicable à partir de 20 000 F CFA et assortie d’exonérations pour les salaires, bourses et petites opérations ;
- l’extension du droit de timbre de 1 % à tous les paiements en espèces, sans seuil ni plafond, alors qu’il ne concernait auparavant que les montants supérieurs à 100 000 F CFA ;
- un prélèvement de 20 % sur les gains versés aux joueurs par les opérateurs de jeux, via une retenue à la source.
Ainsi, le droit de timbre évoqué par Auchan Retail découle bien de la loi n°2025-17, et non de la loi n°2025-18, comme indiqué dans son communiqué.
