NETTALI.COM- Lors du Conseil des ministres du jeudi 9 octobre 2025, le Gouvernement a examiné et adopté plusieurs textes législatifs.
- Le projet de loi de finances initiale de l’année 2026 ;
- Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Services de Recherches et de Sauvetage (SAR) en temps de paix ;
- Le projet de décret fixant l’assiette et les montants des redevances et produits dus pour services rendus par l’Autorité de l’Aviation civile;
- Le projet de décret fixant les montants des amendes et pénalités aéronautiques ;
- Le projet de décret modifiant l’article 12 du décret n°2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM), modifié ;
- Le projet de décret modifiant le décret n°2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés ;
- Le projet de décret fixant les montants et les modalités d’application et de recouvrement des amendes forfaitaires pour contraventions routières constatées par vidéoverbalisation ;
- Le projet de décret fixant les taxes et redevances en matière forestière ;
- Le projet de décret portant institution d’un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises.
