NETTALI.COM - La Cour Suprême, en son audience du 11 septembre 2025, a fait droit aux arguments de la LONASE en se déclarant incompétente pour connaître du référé administratif aux fins de suspension du contrat LONASE/PAYMETRUST introduit par la société AFITECH.
Cette décision indique que la LONASE n’a pas outrepassé ses prérogatives contractuelles vis-àvis de ses partenaires. Dans cette affaire, “dans sa première décision du 1er juillet 2025, l’ARCOP avait déclaré irrecevable le recours de AFITECH visant à faire annuler la mise en service d'une seconde plateforme de centralisation, parce que ne relevant pas du champ prévu par la réglementation des marchés publics”, renseigne un communiqué.
Il y a eu une deuxième décision, le 1er septembre 2025, dans laquelle l’ARCOP a, entre autres, estimé que les conventions signées d’une part entre LONASE et AFITECH et d’autre part entre LONASE et PAYMETRUST, remplissent respectivement les critères d’une délégation de service public et d’un contrat de partenariat public privé.
Ainsi, la LONASE s’engage à poursuivre la défense des intérêts du Sénégal, notamment en remettant en cause tous les contrats lésionnaires. “Elle s’engage, dit-on, à conformer les contrats AFITECH/ LONASE et PAYMETRUST/ LONASE aux règles relatives au partenariat public-privé (PPP) dans le délai imparti, pour garantir la transparence et la continuité du service public, tel que recommandé par l’ARCOP qui n’a pas exclu la possibilité pour la LONASE de disposer de plusieurs plateformes”.
