NETTALI.COM - Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, bientôt examiné par l’Assemblée nationale, introduit un nouveau régime de sanctions plus strict et plus étendu contre les agents publics réfractaires. La mesure, qui s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la gouvernance et la transparence, vise à transformer cet outil en véritable instrument de lutte contre la corruption, au-delà du seul enrichissement illicite.

Sont concernés par la déclaration de patrimoine les ministres, parlementaires, hauts fonctionnaires, élus locaux, responsables d’agences ou d’entreprises publiques, etc. Le projet impose des déclarations obligatoires à l’entrée et à la sortie de fonction, ainsi qu’une mise à jour périodique.

Toute absence de déclaration dans le délai imparti – après mise en demeure de l’autorité anticorruption – expose les contrevenants à des sanctions pécuniaires, disciplinaires, voire pénales.

Des sanctions graduelles, mais dissuasives

🔹 Retenue sur salaire : Pour les agents bénéficiant d’un statut protégé (magistrats, parlementaires, etc.), une retenue mensuelle équivalente à 25 % de la rémunération globale est appliquée jusqu’à régularisation.

🔹 Suspension ou révocation : Les élus locaux peuvent être suspendus pour trois mois par arrêté. En cas de persistance, ils peuvent être révoqués par décret présidentiel. Pour les agents de l’État ou du secteur public, la révocation est automatique après notification de l’autorité anticorruption.

🔹 Amendes et prison :

  • Toute déclaration mensongère ou incomplète est passible de 6 mois à 4 ans de prison et d’une amende au moins égale à la valeur du patrimoine dissimulé.

  • Le défaut de justification de l’évolution du patrimoine expose l’agent aux peines prévues pour enrichissement illicite.

  • L’absence de déclaration d’entrée ou de sortie, après mise en demeure, peut entraîner jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et une amende équivalente au tiers du dernier patrimoine déclaré.

La déclaration reste confidentielle, protégée par le secret professionnel. Toutefois, tout manquement à cette confidentialité, toute manipulation ou altération du contenu est sévèrement réprimé. Le personnel chargé de la collecte et du traitement est également soumis à des règles strictes.

Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement veut mettre fin à l’impunité des assujettis défaillants, en assurant un suivi effectif et en instaurant des sanctions applicables dans les faits. Reste à voir si l'organe anticorruption – dont les contours doivent encore être précisés – disposera des moyens suffisants pour faire respecter cette loi dans la durée.