NETTALI.COM - Alors que le projet de loi sur la déclaration de patrimoine a été adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025, le député Amadou Ba, vice-président de l’Assemblée nationale, a appelé à une réforme plus ambitieuse du dispositif actuel.L parlementaire de Pastef a pointé deux faiblesses majeures du texte : son champ d’application restreint et l’extinction de l’action publique en cas de décès d’un agent mis en cause.

Amadou Ba a fustigé la disposition juridique qui éteint les poursuites dès lors que le fonctionnaire présumé coupable décède. « S’il vole des milliards et meurt, on ferme le dossier. L’État perd son argent. Et sa famille se partage tranquillement l’argent public », a-t-il dénoncé. Pour lui, cette faille est un frein majeur à la lutte contre la corruption et doit être corrigée d’urgence.

Le député propose que l’action publique se poursuive même après la mort du mis en cause, afin que les avoirs détournés puissent être récupérés, notamment auprès de ses héritiers. « L’impunité posthume est une exception dangereuse. Le patrimoine de l’État doit être protégé, même après la mort du voleur », insiste-t-il.

Au-delà de cette faille juridique, Amadou Ba estime que la loi actuelle est trop restrictive. En l’état, l’obligation de déclaration de patrimoine ne concerne que les agents publics gérant des fonds supérieurs à un ou deux milliards de francs CFA. Une limitation qu’il juge injustifiée : « Il n’y a qu’au Sénégal qu’on voit des fonctionnaires milliardaires ! », ironise-t-il.

Il plaide pour une généralisation de l’obligation à tous les hauts fonctionnaires, voire à l’ensemble des agents publics. Il cite en exemple le modèle français : « En France, chaque année, quarante millions de personnes remplissent leur déclaration d’impôts. Pourquoi pas ici ? »

Pour le parlementaire, cette réforme n’a rien de technique ou d’irréaliste : elle repose sur une volonté politique de transparence et de justice. Il en appelle à la responsabilité du gouvernement et de ses collègues députés pour « tourner la page de l’impunité » et renforcer la reddition des comptes au sein de l’administration.

Le débat autour de la déclaration de patrimoine pourrait donc rebondir à l’Assemblée nationale, où l’opposition comme la majorité seront interpellées sur leur engagement réel dans la lutte contre l’enrichissement illicite.