NETTALI.COM- Les députés veulent un meilleur sort une fois que leur mandat prenne fin. Dans ce sens, l’Assemblée nationale a examiné ce mardi la proposition de loi n°07/2024 portant pension des anciens députés, abrogeant et remplaçant la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant Règlement de la Caisse de retraite des députés de la République. Le texte a été adopté à l’unanimité par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.

La proposition de loi n°07/2024 portant pension des anciens députés, abrogeant et remplaçant la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant Règlement de la Caisse de retraite des députés de la République se veut pour objectif de réparer une injustice préjudiciable aux députés. Les conditions sociales des anciens députés sont jugées fortement dégradée du fait à la fois du niveau faible des pensions payés par trimestre, du coût de la vie.

Selon Abdou MBOW, Président du Groupe parlementaire Benno Bokk Yaakar qui a introduit cette loi , « l’ancienne loi du 30 décembre 1959 portant règlement de la caisse des députés de la République qui régit la pension viagère n’a pas pris en compte ni l’augmentation du coût de la vie, ni les différentes bourses notées sur l’indemnité des parlementaires. Elle n’a pas non plus suivi les améliorations faites au profit des pensionnaires de l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et du Fonds national de Retraite (FNR) ».

Les raisons qui ont prévalu à une telle initiative sont liées, entre autres, au faible montant allouer aux anciens représentants du Peuple ainsi qu’à l’inadaptation du cadre juridique, devenu obsolète. Le texte proposé par les députés vise aussi à « apporter des correctifs sur le cadre juridique régissant le régime de la pension des anciens députés, particulièrement le mode de calcul de la quotité et de la liquidation des pensions, en tenant compte des évolutions notées sur le montant des indemnités parlementaires ainsi que sur l’environnement socio- économique de notre pays. Cette réforme importante permettra d’améliorer substantiellement la pension des députés ainsi que celle de réversion de leurs ayants droit, à l’instar de la législation de beaucoup de pays en la matière ».

Revenant sur l’âge minimum requis pour percevoir la pension, « la fixation de l’âge varie en fonction des États. les parlementaires estiment qu’il est nécessaire de prendre des mesures importantes en vue d’améliorer de façon substantielle la pension des anciens députés ».

Ainsi, « les manquements et insuffisances de la loi du 30 décembre 1959 précitée seront comblés et les pensions des anciens parlementaires seront, en conséquence, améliorées de manière substantielle ».

En outre, « il a été suggéré d’envisager le paiement partiel des pensions pour les parlementaires n’ayant pas encore l’âge requis de 55 ans révolus. Des éclaircissements ont été également sollicités sur les conditions de la suspension du droit à pension ou le service de celle-ci, prévues à l’article 9. Il en est de même sur le reversement au profit de l’Assemblée nationale du capital détenu par la Société « Sunu Assurances » qui assurait jusque-là le paiement des pensions des anciens députés. 4 Enfin, il a été demandé si l’Assemblée nationale va supporter la charge des cotisations pour le reste du mandat, en cas de dissolution de l’Institution ».

Concernant le taux de la pension normal perçu à l’article premier du présent règlement est également à 75% du montant de l’indemnité législative du député en cours de mandat lorsqu’il aura effectué au moins deux (02) mandats et 70% du montant de l’indemnité législative, pour le député ayant effectué un (01) seul mandat. Les pensions seront payées mensuellement et à terme échue par le trésor de l’assemblée nationale.

Pour ce qui des dispositions transitoires, si la caisse spéciale de retraite est dissoute, les actifs et bien résultants de cette dissolution sont directement versé dans la caisse de l’assemblée nationale.