NETTALI.COM- L’Assemblée nationale a mis en place une commission d’enquête parlementaire sur demande des députés du Parti démocratique sénégalais (Pds) pour faire la lumière sur une présumée affaire de corruption au Conseil Constitutionnel. Certains juristes estiment que les chances sont minimes . Ils ont évoqué le privilège de juridiction des magistrats.
« Une aberration, cette commission d’enquête parlementaire. Elle viole le principe de la séparation des pouvoirs mais elle n’aura aucun pouvoir pour auditionner les magistrats ! » Réagit ainsi le juriste El Hamath Thiam par rapport à la commission d'enquête parlementaire demandée par les députés libéraux suite à l'invalidation de la candidature de Karim Wade. « Je trouve que cette commission est illégale et viole vraiment le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la mission des députés consiste à contrôler l’action du gouvernent d’abord. Or, nous savons que qui dit le gouvernement, parle de l’exécutif. L’assemblée a ses prérogatives. Il ne revient pas aux députés de contrôler l’action de la justice ou de ses acteurs. Ça c’est une aberration. Dans la Constitution, à l’article 92 et suivant, à l’article 88 et suivants, il est dit que les magistrats ne doivent obéir qu’à l’autorité de la loi. Je trouverais mal qu’un député dise qu’il veuille auditionner un magistrat», martèle M. Thiam.
Aussi, s’interroge-t-il : « est ce qu'un député à la prérogative ou les dispositions d’auditionner un magistrat» ? Pour lui , c’est une commission mort-née.
Abondant dans le même sens, le spécialiste du droit parlementaire, Aliou Souaré renchérit que les députés ont frappé à la mauvaise porte. « A quoi sert le Conseil supérieur de la magistrature ? En tout cas, on attend de voir s’ils vont aller jusqu’au bout de cette logique parce qu'aujourd'hui, l’Assemblée nationale, en vertu de la séparation des pouvoirs, n’a pas cette prérogative de convoquer des magistrats, à plus forte raison, si ces magistrats accusés, siègent au niveau du Conseil constitutionnel, qui est la plus haute instance », fulmine le juriste.
