DOCUMENT - ANNULATION DE LA RADIATION DE SONKO -Sur quoi le juge Sabassy Faye s'est fondé !

NETTALI.COM - Le jugement de Sabassy Faye est disponible. Dans sa décision,  le président du tribunal d'instance de Ziguinchor a estimé qu'avant d'appliquer les déchéances, notamment électorales, au contumax, il fallait, conformément à l'article 311 du code de procédure pénale (CPP), accomplir les formalités de publicité, notamment l'insertion de la condamnation de contumace dans un journal, l'affichage de celle-ci au dernier domicile connu du contumax, l'affichage à la mairie de sa commune de Résidence et envoyer l'extrait de la décision aux services des domaines.

Ces conditions n'étant pas remplies, le juge a estimé que la radiation de Ousmane Sonko est donc "prématurée et illégale". Ce qui l'a poussé à ordonner sa réintégration dans les listes électorales. Voici l'intégralité du jugement.