NETTALI.COM - Restons sur les points d'accord du dialogue pour dire que le troisième point d’accord porte sur la caution. Les parties prenantes se sont mises d’accord sur le mon- tant de la caution qui ne peut excé- der la somme de 30 millions F CFA pour l'élection présidentielle.
Quant au quatrième point, il regarde la question des droits civi- ques et politiques des candidats. On y note l’accord sur la modifica- tion de l'article L28-3 du Code élec- toral en y ajoutant la mesure de la grâce. De ce fait, l'article L28-3 devra être modifié ainsi qu'il suit : “Aux personnes qui, frappées d'in- capacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie ou de grâce. Pour les personnes bénéficiant d'une mesure de grâce, l'inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu'après l'expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s'il s'agit d'une peine d'emprisonnement ou d'une durée de trois ans à compter de la date de la grâce, s'il s'agit d'une condamna- tion à une peine d'amende.”
Le point suivant concerne d’ail- leurs la modification de l'article L29 du Code électoral. L’on y relève
l’accord sur la modification de l'arti- cle L29 du Code électoral en y inté- grant la limitation de l'inéligibilité permanente. L'article L29 devra être modifié ainsi qu'il suit : “Cette inter- diction d'inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l'ex- ception des cas prévus à l'article L28-3 du Code électoral. Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq ans après l'expiration de la durée de la peine prononcée.”
