NETTALI.COM - Le projet de décret portant baisse des loyers des baux à usage d’habitation a été examiné et adopté par le Conseil des ministres du jeudi dernier à Thiès. Le Président Macky Sall a procédé à un changement sur les prix qui, normalement, doivent entrer en vigueur le 1er mars prochain. 

Le processus est bouclé. Le chef de l’Etat a posé le dernier acte pour matérialiser l’effectivité de la baisse des loyers. Le projet de décret portant baisse des loyers des baux à usage d’habitation a été examiné et adopté par le Conseil des ministres du jeudi dernier, tenu à la gouvernance de Thiès. D’après nos sources, l’entrée en vigueur est programmée pour le 1er mars prochain. Le Président Macky Sall a, dans la même veine, décidé de réajuster les pourcentages de la baisse. De nouveaux prix ont été fixés. Désormais, au lieu de 20%, les loyers de moins de 300 000 FCFA connaîtront une baisse de 15%.  Ceux compris entre 300 000 FCFA et 500 000 FCFA restent inchangés avec une baisse de 10%. Il en est de même pour les loyers qui vont au-delà de 500 000 FCFA avec une baisse de 5%.

Pour éviter toute faille, le projet de décret portant baisse des loyers des baux à usage d’habitation va être accompagné de deux autres décrets. Il s’agira d’un décret portant création et organisation de la commission nationale de régulation des loyers qui doit connaître un certain nombre de contentieux liés aux questions de loyer entre bailleurs et locataires et d’un autre décret qui devra organiser la profession de courtiers ou d’agents immobiliers, c’est-à-dire tout ce qui est intermédiation et courtage immobilier avec un certain nombre de compétences en la matière pour la commission nationale de régulation des loyers.

Déterminé à faire appliquer les nouveaux prix, l’Etat va lancer une vaste campagne de communication. Une sensibilisation qui va permettre d’aller en croisade contre les bailleurs et courtiers récalcitrants. «Sur le loyer, le plus gros problème que nous avons, c’est que les locataires estiment qu’à chaque fois qu’on prend des lois, les bailleurs font des résiliations abusives de contrat. Ils les poussent à la résiliation et sur la base de cette résiliation, ils augmentent les prix et imposent un nouveau cadre, un nouveau prix à des nouveaux locataires. Sachant que le marché de la location est toujours en tension à Dakar ou au Sénégal, ce qui est retenu, c’est de mettre en place une campagne de communication avec les bailleurs et les locataires, afin de leur permettre de comprendre leurs droits parce qu’on ne peut pas faire sortir un locataire qui s’acquitte de son loyer», souffle une source.

Dans cette vaste campagne de communication, l’Etat veut faire comprendre aux bailleurs et aux locataires qu’il y a des conditions pour faire sortir un locataire en règle. La première chose à faire savoir, selon nos sources, c’est que le bailleur doit justifier de l’usage qu’il va faire du local, soit il doit y reloger lui-même, soit un membre de sa famille, c’est-à-dire son époux ou ses épouses, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou les parents de son époux ou de ses épouses ou la démolition et non pas la rénovation. Et durant cette période de démolition, il faut que la personne qui habite le logement soit le gardien du chantier. La campagne de communication permettra aussi de faire savoir aux deux parties qu’il y a des conditions d’acceptation d’un préavis, qu’il y a une façon d’écrire le préavis. «Il faut le dire au grand-public pour que nul n’en ignore parce que souvent, on a l’impression que les locataires ne sont pas protégés face aux bailleurs. Il faudra que les bailleurs sachent que les locataires ont des droits, que les locataires sachent aussi que les bailleurs ont des droits.» Selon toujours nos sources, d’autres décrets devront être pris lors du Conseil des ministres de Sédhiou qui se tiendra le 22 février prochain et la commission de régulation des loyers va être mise en place.

Il y a eu un long chemin depuis le 06 novembre dernier, à l’issue des concertations nationales sur la consommation, date à laquelle l’Etat a annoncé la baisse des prix du loyer. Alors qu’il était prévu un décret, l’Etat avait décidé de passer par la voie législative en saisissant l’Assemblée nationale. Après deux rendez-vous ratés (1er janvier et 1er février 2023), le gouvernement, par son Premier ministre, Amadou Bâ, a saisi le Conseil constitutionnel pour une «délégalisation» de la loi de 2014. Après le feu vert des 7 «sages», le chef de l’Etat a signé le décret portant baisse des loyers des baux à usage d’habitation et en fixant son entrée en vigueur le 1er mars prochain.