NETTALI.COM – A l’instar du Pr. Ismaïla Madior Fall, l’ex-ministre de la Justice, Doudou Ndoye, prend le contre-pied de la CEDEAO, qui rejette la loi instituant le parrainage. Pour l’avocat, la cour de justice sous-régionale ne peut pas casser une loi votée par le parlement sénégalais. A l’en croire, cette question relève des droits de l’homme et une simple recommandation suffit.

Invité, ce mardi soir, à l’émission « Salon d’honneur », sur Walf Tv, l’avocat Doudou Ndoye a émis son opinion, sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO rejetant la loi sur le parrainage adoptée par l’Assemblée nationale du Sénégal, en avril 2018. « La Cour de justice de la CEDEAO connait des différends entre citoyens et gouvernements de l’espace couvert. Un particulier peut porter plainte contre un gouvernement. C’est une cour de droits de l’homme », a d’emblée expliqué le professeur de droit privé.

« La vraie question, éclaire-t-il, est que le gouvernement n’applique pas la décision de la CEDEAO. Le gouvernement n’est pas tenu d’appliquer la décision de la CEDEAO. Allez étudier les conventions ! », bat-il en brèche la proposition de son confrère avocat, Abdoulaye Tine, qui a saisi la cour sous-régionale. « Il y a un champ de compétence : la CEDEAO surveille les droits de l’homme.  L’Etat peut être en position de violer les droits de l’homme. La cour recommande. Mais la cour n’a pas le pouvoir de juger une loi votée par l’Assemblée nationale du Sénégal »,

« C’est une personne ou en tout cas une organisation qui a écrit à la cour pour dire que les députés sénégalais ont voté une loi instituant le parrainage. Il dit que cette loi viole les droits des citoyens sénégalais. Le juge, en l’espèce la cour, juge que cette loi lèse les citoyens sénégalais en rejetant le parrainage. Parce que cela viole le secret du vote.  Dans le fond du droit, le Sénégal a tort », poursuit la robe noire.

L’homme politique rappelle, à cet égard, que lors d’élections législatives à Pikine son parti avait obtenu zéro voix. « J’avais saisi la Cour Suprême, qui m’avait débouté, estimant que j’avais pas la possibilité de prouver que même les représentants de mon parti n’avaient pas voté pour nous. Donc la présomption de vote n’est pas fondée », déclare l’ex-garde des Sceaux, ministre de la Justice

« Moi Doudou Ndoye, certes je ne suis pas d’accord avec la loi sur le parrainage mais non plus je ne suis pas d’accord avec la décision de la CDEEOA. D’ailleurs, je n’adhère pas à la Constitution du Sénégal que j’ai pas votée. Il suffit de voir la manière dont le Conseil constitutionnel a tranché les litiges afférents au parrainage pour savoir que c’était une mauvaise loi. Donc, je n’ai jamais été d’accord aussi bien avec cette loi, qu’avec cette Constitution. Cependant, puisque nous avons élu ces députés, nous sommes tenus de respecter les lois qu’ils ont votées et ce n’est pas à la CEDEAO de nous contraindre », précise-t-il.

« L’un des gros problèmes de l’Afrique, c’est la langue. Il y a un problème d’interprétation, de schéma d’interprétation qui copie les Français, alors que le contexte n’est pas le même », mentionne  l’ex-garde des Sceaux.

« Autre chose : on dit que l’âge plafond pour être candidat à une élection présidentielle au Sénégal est 75 ans. Moi, je suis écarté par cette loi. Pourquoi la CEDEAO ne pense qu’on a porté atteinte à ma libre participation à une élection ?», défend-t-il sa thèse.