NETTALI.COM – Dans l’affaire Ousmane Sonko, le Procureur de la République a visé X dans le dossier qu’il a confié au juge du 8e cabinet alors que la plainte de Adji Sarr pour viol vise directement le leader de Pastef, Ousmane Sonko. Ce qui a fait penser que c’est ce même document qui a été adressé à l’Assemblée nationale qui instruit la levée de l’immunité parlementaire du député. La vérité est que c’est deux procédures distinctes et deux demandes distinctes. 

Pour ce qui est de la procédure judiciaire, l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale (qui reprend un article de la Constitution) dispose qu’un député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée.

A partir de ce moment, le Procureur ne peut initier aucune poursuite judiciaire contre Ousmane Sonko tant que son immunité parlementaire n’est pas levée. Cela, même si la Section de recherches de la gendarmerie a terminé son enquête préliminaire à la suite d’une plainte pour viol dans laquelle Ousmane Sonko est cité nommément.

Comme l’article 71 du Code de procédure pénale permet au Procureur de saisir un juge d’instruction, à travers un réquisitoire ou une ordonnance, contre «personne dénommée ou non dénommée» et que l’article 73 du même code lui dit, qu’il peut dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l’information par réquisitoire supplétif, requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité́, il pouvait bien saisir le juge du 8e cabinet ou tout autre juge d’instruction.

En visant X (personne non dénommée), il respecte les dispositions du Code de procédure pénale tout en se gardant de violer la Constitution et la loi portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

En effet, si le Procureur avait commis l’erreur de citer Ousmane Sonko dans son réquisitoire introductif (première pièce de la poursuite), il violerait la législation car la levée de l’immunité parlementaire de Sonko n’est pas effective. Ce serait alors un élément sur lequel les très brillants avocats de Sonko, des ténors du barreau, pourraient se baser pour soulever des exceptions aux fins de nullité de la procédure.

Si demain cette immunité est levée, le procureur pourrait bien donner un réquisitoire supplétif au juge du 8e cabinet, en visant cette fois-ci Ousmane Sonko.

Quant à la procédure à l’Assemblée nationale, elle est distincte de celle que nous avons évoquée plus haut.

Ici, c’est le ministre de la Justice, Malick Sall, qui a saisi le président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse, pour demander la levée de l’immunité parlementaire d’un député. Et dans sa lettre-demande, Me Malick Sall ne vise pas X, mais Ousmane Sonko, nommément cité dans la plainte déposée contre Adji Sarr et dans le procès-verbal d’enquête préliminaire dressé par la gendarmerie.

En effet, après avoir été saisi d’un réquisitoire introductif, le juge d’instruction du 8e cabinet a saisi le Procureur pour faire déclencher, par la voie hiérarchique, la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko.

En effet, en vertu de la séparation des pouvoirs, les juges du siège (le juge d’instruction en fait partie) ne dépendent pas de l’exécutif. Quant aux juges du parquet (les Procureurs), ils sont les pendants de l’exécutif et sont chargés de l’application de la politique pénale de l’Etat.

Dans de pareilles circonstances, lorsque le procureur reçoit une demande de levée de l’immunité parlementaire émanant d’un juge d’instruction, il le transmet au Procureur général et ce dernier le fait parvenir au ministre de la Justice. Ce dernier, à son tour, écrit au président de l’Assemblée nationale. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire Ousmane Sonko.

Comme la commission ad hoc a été mise en place hier, le président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse, a maintenant l’obligation de verser dans le dossier la lettre-demande de levée de l’immunité parlementaire qui lui a été transmise par le ministre de la Justice. Là, on verra que cette demande vise bien le député Ousmane Sonko et  non X.