NETTALI.COM - Dans les colonnes de Sud Quotidien ce mardi, le professeur de droit Mouhamadou Ngouda Mboup explique comment Moustapha Cissé Lô peut attaquer la Commission de discipline « pour excès de pouvoir devant la Cour suprême».
Me Djibril War n’a pas tort de souligner que Moustapha Cissé Lô peut déposer un recours au lendemain de son exclusion de l’Apr. Même si le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale se contente de lui demander de demander, ironiquement, de demander pardon au président Macky Sall pour se faire réhabiliter, il ne dit pas que des voies légales existent pour faire casser cette décision.
En clair, invité à se prononcer sur la portée juridique de la décision d’exclure Cissé Lô de l’Apr, le professeur Ngouda Mboup a indiqué que celle-ci «n’est pas exempte des griefs». Soulignant que le droit des partis politiques est soumis aux principes constitutionnels et aux exigences conventionnelles du droit à un procès équitable, l’enseignant chercheur affirme que du point de vue du droit «cette exclusion n’est pas exempte des griefs de violation des principes du respect des droits de la défense, de la contradiction et d’impartialité qui s’imposent dans le droit associatif et particulièrement dans le droit des partis politiques».
Sur ce registre toujours, Mouhamadou Ngouda Mboup affirmera que, juridiquement, Cissé Lô «peut attaquer cette décision d’exclusion au moyen du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême». Cependant, abordant la question relative à d’éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du député Cissé Lô, l’enseignant-chercheur de Droit public à la Fcjp/Ucad fait remarquer qu’il y a des obstacles qu’il faudrait forcément surmonter en citant notamment l’immunité parlementaire qui est, selon lui, d’ordre public
Ngouda Mboup ajoute que Cissé Lô ne peut pas être déchu de son poste de député, tant qu’il n’aura pas démissionné de son propre gré. Car, mentionne-t-il : «Le dispositif concernant la protection du député est fixé par la Constitution. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en précise la mise en œuvre. En vertu de l’article 60 de la Constitution et de l’article 7 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, «Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ».
