NETTALI.COM – Après que l’Assemblée nationale, en sa séance du samedi 5 mai 2019, a adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés la loi portant révision constitutionnelle, l’ancien président du groupe parlementaire libéral a écrit au ministre de la Justice, pour attirer son attention sur ce qu’il prend pour des vices de forme et de fond. Dans cette missive, il décèle des cas d’anachronisme dans le texte et fait le départ entre Assemblée nationale et Parlement. Voici, ci-dessous, in extenso, le document signé de M. Wade et parvenu à nettali.com, ce lundi.

                                                                                                                Lettre ouverte

Dakar le  06 Mai 2019

Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice

 

L’Assemblée nationale, en sa séance du Samedi 5 mai 2019, a adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés la loi portant révision constitutionnelle.

 

Le texte qui lui a été soumis par décret n° 2019-809 du 19 avril 2019 dispose en son article unique :

« Les articles 40,43 ;49,50,51,52,53,55,56,57,59,76,80,81,82,83,84,85,86,87,101et 103 de la constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes »………………….

L’Alinéa 7 du présent article ne peut être l’objet de révision. »

 

Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice, a soutenu la discussion  et  déposé un amendement intitulé : « AMENDEMENT (nouvelle version) » (sans l’ancienne version) qui porte sur l’article 63 de la constitution non visé par l’article unique de la loi.

 

Dans la forme, le texte du Garde des sceaux est très mal formulé, mal écrit. Il aurait du d’abord « insérer le 63 entre le 59 et le 76 » pour l’abroger et ensuite le remplacer.

Dans le fond, le texte de l’article 63 est d’une autre époque, il est anachronique et produit une situation inédite, tel qu’il est adopté par les honorables députés.

 

« ….Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire sur ordre du jour déterminé, soit :

  • sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l’Assemblée nationale ;
  • sur décision du Président de la République

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé. »

 

Je souligné le mot « PARLEMENT » que le ministre a exhumé de son sarcophage pour le réunir en session extraordinaire.

En définitive  la session extraordinaire dont il s ‘agit dans l’amendement du Garde des sceaux  est celle du défunt « Parlement » et non de l’Assemblée nationale.

 

La loi 2012-16 du 28 septembre 2012 publiée au journal officiel édition spéciale du 28 septembre 2012 a supprimé le troisième tiret de l’article 6 de la constitution:

« Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat » pour le remplacer par :

« l’Assemblée nationale »

Le Titre IV du « DU PARLEMENT » est remplacé par  « DE L’ASSEMBLEE NATIONALE »

 

Alors ma question reste toute simple :

1  l’Assemblée nationale peut-elle être  réunie en session extraordinaire ?

2  si oui, quelle est la disposition expresse (constitutionnelle ou législative)                             qui l’édicte ?

Doudou WADE

Ancien député

Ancien Président de groupe parlementaire