{"id":96505,"date":"2022-10-25T19:14:20","date_gmt":"2022-10-25T19:14:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=96505"},"modified":"2022-10-30T19:23:42","modified_gmt":"2022-10-30T19:23:42","slug":"loption-devant-etre-retenue-par-le-president-de-la-republique-macky-sall","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/10\/25\/loption-devant-etre-retenue-par-le-president-de-la-republique-macky-sall\/","title":{"rendered":"L\u2019option devant \u00eatre retenue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Macky Sall"},"content":{"rendered":"

CONTRIBUTION - Il faut d\u2019abord partir du Communiqu\u00e9 du conseil des ministres du 28 septembre 2022 : \u00ab Abordant la consolidation du dialogue national et l\u2019ouverture politique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique demande au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice d\u2019examiner, dans les meilleurs d\u00e9lais, les possibilit\u00e9s et le sch\u00e9ma ad\u00e9quat d\u2019amnistie pour des personnes ayant perdus leurs droits de vote.\u00bb.<\/em> Ce faisant, le ministre de la Justice, Isma\u00efla Madior Fall, a fait une sortie relay\u00e9e par voie de presse, et dans laquelle il dit en substance ce que suit : \u00abPour ce qui est du cas de Karim Wade dont les partisans exigent plut\u00f4t une r\u00e9vision de son proc\u00e8s, il faut des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui montrent qu\u2019il y a eu des erreurs dans le premier proc\u00e8s \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

Il dit aussi qu\u2019objectivement, il n\u2019a pas \u00e0 sa disposition des \u00e9l\u00e9ments qui permettent d\u2019envisager une r\u00e9vision du proc\u00e8s. Il dit enfin, que \u00able d\u00e9lit d\u2019enrichissement illicite a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par toutes les juridictions. Ce sont des d\u00e9cisions rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qu\u2019aucun organisme, f\u00fbt-il international, ne pourrait enlever\u00bb.<\/em> Il en conclut que : \u00ab\u00e7a, c\u2019est \u00e9vident et au moment o\u00f9 nous parlons, il n y\u2019a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs qui permettent d\u2019envisager une r\u00e9vision du proc\u00e8s\u00bb<\/em>.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, avec tout le respect et l\u2019estime que nous avons \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre cher Ministre de la justice Isma\u00efla Madior Fall, il nous faut tout de m\u00eame rester sur le terrain purement juridique et scientifique (et donc apolitique), et dire en toute objectivit\u00e9 et neutralit\u00e9, qu\u2019il commet l\u00e0 des erreurs d\u2019interpr\u00e9tations au regard du droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, du droit communautaire, et du droit international. Pourquoi ? Les raisons sont les suivantes :<\/p>\n

1-Sur le terrain du droit p\u00e9nal et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale : <\/strong>Au S\u00e9n\u00e9gal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est assez laconique, voire lapidaire, en ce sens qu\u2019il se borne \u00e0 pr\u00e9ciser en son article 251 (Loi n\u00b0 2014-28 du 03\/11\/14), que : \u00abLe pr\u00e9sident, si l'instruction lui semble incompl\u00e8te ou si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s depuis sa cl\u00f4ture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.\u00bb<\/em>. C\u2019est la raison pour laquelle, afin de mieux comprendre ce que recouvre ici, le concept d\u2019\u00ab\u00e9l\u00e9ments nouveaux\u00bb dans un proc\u00e8s p\u00e9nal, il faudrait regarder le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais (\u00e9tant donn\u00e9 que, le droit p\u00e9nal s\u00e9n\u00e9galais est b\u00e2ti sur un mim\u00e9tisme du syst\u00e8me fran\u00e7ais). Or, que dit le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais au sujet des \u00ab\u00e9l\u00e9ments nouveaux\u00bb ? \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 624-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais dispose : \u00abLorsque la commission d'instruction des demandes en r\u00e9vision et en r\u00e9examen est saisie d'une demande en r\u00e9vision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des \u00e9l\u00e9ments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requ\u00eates pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9es et saisit la formation de jugement de la cour de r\u00e9vision et de r\u00e9examen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un \u00e9l\u00e9ment inconnu au jour du proc\u00e8s s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9.\u00bb.<\/em><\/p>\n

Donc, quand on parle d\u2019\u00ab\u00e9l\u00e9ments nouveaux\u00bb, cela s\u2019appr\u00e9cie concr\u00e8tement au regard de \u00abl\u2019ensemble des faits nouveaux\u00bb. Or, aussi bien dans l\u2019affaire Karim Wade, que dans l\u2019affaire Khalifa Sall, il y a bel et bien des faits nouveaux indiscutables.<\/p>\n

A-Les faits ou \u00e9l\u00e9ments nouveaux dans l\u2019affaire Karim Wade <\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations-Unies, a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que la condamnation prononc\u00e9e par la CREI (Cour de R\u00e9pression de l\u2019Enrichissement Illicite), \u00e0 l\u2019encontre de Karim Wade viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu \u00e0 New York le 16 d\u00e9cembre 1966 (r\u00e9solution 2200 A (XXI)), ratifi\u00e9 par le S\u00e9n\u00e9gal le 13 f\u00e9vrier 1978, et entr\u00e9 en vigueur le 13 mai 1978. Cela constitue clairement \u00abun \u00e9l\u00e9ment nouveau\u00bb, et donc, c\u2019est \u00abun fait nouveau\u00bb, de nature \u00e0 motiver ou \u00e0 justifier la r\u00e9vision du proc\u00e8s de Karim Wade dans un \u00c9tat de droit. D\u2019autant plus que, l\u2019article 25 dudit Pacte rappelle aux \u00c9tats que : \u00abTout citoyen a le droit et la possibilit\u00e9 (\u2026) de voter et d\u2019\u00eatre \u00e9lu, au cours d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques, honn\u00eates, au suffrage universel et \u00e9gal et au scrutin secret, assurant l\u2019expression libre de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs.\u00bb, entre autres.<\/p>\n

B-Les faits ou \u00e9l\u00e9ments nouveaux dans l\u2019affaire Khalifa Sall <\/strong><\/p>\n

Ils ont \u00e9t\u00e9 clairement soulign\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de la CEDEAO n\u00b0ECW\/CCJ\/JUD\/17\/18 du 29 juin 2018, Khalifa Sall et autres contre \u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal. En effet, la Cour de justice de la CEDEAO a conclu dans cet arr\u00eat : \u00ab(\u2026) \u00e0 la violation du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un conseil, du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable des requ\u00e9rants, et dit que la d\u00e9tention de Monsieur Khalifa Ababacar SALL, pour une p\u00e9riode bien d\u00e9termin\u00e9e, est arbitraire, et que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal doit y \u00eatre retenue (\u2026), lesdites violations ont caus\u00e9 aux requ\u00e9rants des pr\u00e9judices ; \u00c0 ce titre, la Cour juge qu\u2019une r\u00e9paration leur est due (\u2026). La Cour estime que le montant de trente-cinq millions (35.000.000) francs CFA serait une juste r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis ; La Cour d\u00e9cide, alors, de leur allouer ledit montant et d\u2019en condamner l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal au paiement.\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les \u00e9l\u00e9ments ou des faits nouveaux qui justifient aussi la r\u00e9vision du proc\u00e8s de Khalifa Sall et autres, sont patents. Ils sont d\u2019une \u00e9vidence qui ne devrait m\u00eame pas faire d\u00e9bat dans un \u00c9tat normal. D\u2019ailleurs, d\u2019autres raisons juridiques encore plus solides prouvent que le proc\u00e8s de Khalifa Sall et autres, doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 si l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal respecte le droit. Afin de les identifier, il faut aller sur le terrain du droit communautaire et du droit international, pour en trouver les fondements et motifs r\u00e9els.<\/p>\n

2) Sur le terrain du droit communautaire <\/strong><\/p>\n

L\u2019Affaire Khalifa Sall et autres, est \u00e0 replacer justement sur terrain du droit communautaire, en appliquant tout simplement les exigences classiques qui d\u00e9coulent des engagements communautaires de l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal. L\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal doit savoir que, pour ce qui concerne Khalifa Sall et autres, le droit communautaire lui impose l\u2019obligation de r\u00e9viser le proc\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, afin de respecter la primaut\u00e9 du droit communautaire. La primaut\u00e9 est une r\u00e8gle \u00e9l\u00e9mentaire du droit communautaire que l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal n\u2019a jamais respect\u00e9, que ce soit sur l\u2019arr\u00eat de la CEDEAO \u00e0 propos de Khalifa Sall, pr\u00e9cit\u00e9 ; ou \u00e0 propos de l\u2019arr\u00eat de la CEDEAO sur le rejet du parrainage \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Or, ce qu\u2019ignore les conseillers du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Macky Sall, est qu\u2019en raison de la primaut\u00e9 du droit communautaire : les droits et libert\u00e9s des citoyens de la Communaut\u00e9 ne sauraient \u00eatre affect\u00e9s, par une \u00e9ventuelle atteinte issue du droit interne des \u00c9tats membres (exemple : le droit national s\u00e9n\u00e9galais), qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une d\u00e9cision de justice nationale, d\u2019une loi ordinaire ou organique, d\u2019une loi constitutionnelle ou de la Constitution elle m\u00eame, des sources \u00e9crites ou des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, etc. Cette primaut\u00e9 s\u2019impose \u00e0 tous les actes de droit national et quelle que soit la nature de l\u2019acte national concern\u00e9 (judiciaire, administrative, l\u00e9gislative, constitutionnelle, etc.).<\/p>\n

La primaut\u00e9 s\u2019impose aussi \u00e0 tout juge d\u2019un Etat membre de la Communaut\u00e9, il y a donc une obligation pour tout juge national d\u2019\u00e9carter de sa propre autorit\u00e9 l\u2019acte national contraire au droit communautaire. Cela prouve aussi que les juges s\u00e9n\u00e9galais n\u2019ont fait ce qu\u2019ils devraient faire dans l\u2019exercice de leur office. Parce qu\u2019en raison de la primaut\u00e9 du droit communautaire, le juge national s\u00e9n\u00e9galais doit rendre inapplicable de plein droit, toute disposition contraire au droit communautaire.<\/p>\n

Donc, la r\u00e9vision du proc\u00e8s de Khalifa Sall et autres, est une exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais aussi de coh\u00e9rence du syst\u00e8me communautaire int\u00e9gr\u00e9. D\u2019autant plus que, les d\u00e9cisions rendues par les juridictions s\u00e9n\u00e9galaises dans cette affaire litigieuse, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9form\u00e9es par le juge communautaire de la CEDEAO. D\u2019ailleurs, la jurisprudence communautaire est constante sur le fait que, \u00abce serait incompatible avec les exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la nature du droit communautaire, toute disposition d\u2019un droit national ou toute pratique l\u00e9gislative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l\u2019efficacit\u00e9 du droit communautaire par le fait de refuser au juge comp\u00e9tent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire (...) tout ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9carter les dispositions l\u00e9gislatives nationales faisant \u00e9ventuellement obstacle, m\u00eame temporaire, \u00e0 la pleine efficacit\u00e9 des normes communautaires\u00bb.<\/em> On le regrette, mais, la primaut\u00e9 du droit communautaire n\u2019est pas respect\u00e9e par l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal. Or, la primaut\u00e9 est un principe fondamental du droit communautaire africain, et doit \u00eatre respect\u00e9 par l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal. Lequel ne doit pas passer par l\u2019amnistie, mais plut\u00f4t par la r\u00e9vision du proc\u00e8s de Khalifa Sall et autres. C\u2019est cela qui respecterait l\u2019esprit et la lettre du droit communautaire. C\u2019est cela aussi, qui serait conforme au droit et aux exigences d\u2019une d\u00e9mocratie et d\u2019un \u00c9tat de droit.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, la Cour de justice de la CEDEAO a d\u00e9j\u00e0 jet\u00e9 \u00e0 la poubelle le parrainage aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Sur ce point aussi, l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal et ses juridictions internes doivent veiller \u00e0 respecter la primaut\u00e9 du droit communautaire, en ex\u00e9cutant les d\u00e9cisions de justice communautaire. D\u2019autant plus que, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Macky Sall est l\u2019actuel Pr\u00e9sident de l\u2019Union africaine, il doit donc montrer l\u2019exemple, en allant dans le sens du respect du droit communautaire par l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal. En ce sens, l\u2019amnistie est \u00e0 exclure en l\u2019esp\u00e8ce. Il faut donc aller vers la r\u00e9vision du proc\u00e8s des mis en cause.<\/p>\n

3) Sur le terrain du droit international<\/strong><\/p>\n

Il y a des raisons objectives qui militent en faveur de la r\u00e9vision du proc\u00e8s de Karim Wade au S\u00e9n\u00e9gal. En effet, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations-Unies, avait s\u00e9v\u00e8rement rejet\u00e9 la condamnation de Karim Wade par la CREI. Laquelle fut consid\u00e9r\u00e9e, comme ayant port\u00e9 atteinte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques \u00e0 l\u2019encontre de Karim Wade. M\u00eame si, il faut le pr\u00e9ciser, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations-Unies, n\u2019est pas une juridiction; il rel\u00e8ve plut\u00f4t de ce que l\u2019on appelle commun\u00e9ment \u00ables m\u00e9canismes non-juridictionnels de protection des libert\u00e9s publiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international\u00bb.<\/em> Toutefois, aussi bien le Conseil des droits de l\u2019homme que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations-Unies, sont charg\u00e9s de promouvoir le respect universel et la d\u00e9fense de tous les droits de l\u2019homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales, pour tous, et sans aucune distinction. Le but de ce Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme est de statuer sur des situations de violations des droits de l\u2019homme, et d\u2019\u00e9mettre des recommandations \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats membres. Le respect de ces recommandations par les \u00c9tats membres est un indice ou un barom\u00e8tre, voire, un crit\u00e8re ou un param\u00e8tre d\u00e9mocratique. \u00c9tant entendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789 : \u00abtoute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de Constitution\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Donc, l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal doit veiller \u00e0 garantir le respect des droits de Karim Wade, en appliquant la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations-Unies, pour pr\u00e9server au moins son image d\u00e9mocratique sur la sc\u00e8ne internationale. Dans cette hypoth\u00e8se, cela pourrait ouvrir la porte \u00e0 la r\u00e9vision du proc\u00e8s de Karim Wade, en tenant compte de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions de justice en sa faveur \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international. D\u2019autant plus que, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, stipule que : \u00ab (\u2026) conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des Nations Unies (\u2026) la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine (\u2026), l\u2019id\u00e9al de l\u2019\u00eatre humain libre, jouissant des libert\u00e9s civiles et politiques et lib\u00e9r\u00e9 de la crainte (\u2026) ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que si des conditions permettant \u00e0 chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont cr\u00e9\u00e9es (\u2026)\u00bb<\/em>.<\/p>\n

PAR ALIOUNE GUEYE, ENSEIGNANT-CHERCHEUR EN DROIT PUBLIC, <\/strong><\/p>\n

ANCIEN A.T.E.R., EN DROIT PUBLIC EN FRANCE, RANG 1ER<\/sup><\/strong><\/p>\n

ANCIEN PROFESSEUR\/CHARG\u00c9 DE COURS EN DROIT PUBLIC \u00c0 L\u2019UNIVERSIT\u00c9 DE MONTR\u00c9AL (CANADA)<\/strong><\/p>\n

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CONTRIBUTION - Il faut d\u2019abord partir du Communiqu\u00e9 du conseil des ministres du 28 septembre 2022 : \u00ab Abordant la consolidation du dialogue national et l\u2019ouverture politique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique demande au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice d\u2019examiner, dans les meilleurs d\u00e9lais, les possibilit\u00e9s et le sch\u00e9ma ad\u00e9quat d\u2019amnistie pour des […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":94713,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":""},"categories":[34934],"tags":[],"yoast_head":"\nL\u2019option devant \u00eatre retenue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Macky Sall | Nettali.com<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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