{"id":96199,"date":"2022-10-21T07:39:31","date_gmt":"2022-10-21T07:39:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=96199"},"modified":"2022-10-22T08:38:19","modified_gmt":"2022-10-22T08:38:19","slug":"les-nouveaux-arguments-de-mimi-toure-pour-soutenir-sa-proposition-de-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/10\/21\/les-nouveaux-arguments-de-mimi-toure-pour-soutenir-sa-proposition-de-loi\/","title":{"rendered":"PROPOSITION DE LOI - Aminata Tour\u00e9 met de nouveaux arguments sur la table"},"content":{"rendered":"
NETTALI.COM - Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi \u00ab limitant l\u2019exercice de fonctions et responsabilit\u00e9s dans les institutions de la R\u00e9publique en rapport avec l\u2019existence de liens familiaux avec le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb, Aminata Tour\u00e9 a encore \u00e9crit au pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale pour corser ses arguments.<\/span><\/strong><\/div>\n
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Dans une lettre adress\u00e9e de nouveau, ce jeudi, au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale,\u00a0 Amadou Mame Diop, l\u2019ancienne Premi\u00e8re ministre, Aminata Tour\u00e9, donne des arguments pour soutenir que sa proposition de loi est bien conforme \u00e0 la Constitution.\u00a0 <\/span><\/div>\n
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\u00a0\u201cJe souhaiterais rappeler ces quelques dispositions de notre droit positif relatives \u00e0 des incompatibilit\u00e9s fond\u00e9es sur les relations familiales : L'article L. 276 (alin\u00e9a 2) du Code \u00e9lectoral stipule \u00ab Les conjoints et alli\u00e9s au m\u00eame degr\u00e9 ne peuvent \u00eatre simultan\u00e9ment membres du m\u00eame conseil municipal \u00bb<\/em>. <\/span><\/div>\n
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L'article 12 de la loi organique n\u00b02017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats stipule \u00ab les parents ou alli\u00e9s jusqu'au degr\u00e9 d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent \u00eatre simultan\u00e9ment membres d'une juridiction de premier degr\u00e9 ou d'appel, sans dispense du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avis du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature. Il n'est accord\u00e9 aucune dispense pour les juridictions compos\u00e9es de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut conna\u00eetre d'une affaire dans laquelle l'une des parties est repr\u00e9sent\u00e9e par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un alli\u00e9 jusqu'au degr\u00e9 d'oncle et de neveu inclusivement.L'article 14 (alin\u00e9a 2) du d\u00e9cret 2020-978 portant R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la Comptabilit\u00e9 publique stipule \u00ab les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent \u00eatre comptables des organismes publics aupr\u00e8s desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions \u00bb.<\/em> \u201c<\/span><\/div>\n
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Elle en conclut que sa proposition de loi\u00a0 est \"parfaitement en phase avec les dispositions juridiques ci-dessus\" et \"participerait dans le m\u00eame \u00e9lan \u00e0 am\u00e9liorer notre syst\u00e8me de gouvernance\u201d.<\/span><\/div>\n