{"id":92794,"date":"2022-08-29T14:55:57","date_gmt":"2022-08-29T14:55:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=92794"},"modified":"2022-08-30T22:44:15","modified_gmt":"2022-08-30T22:44:15","slug":"entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/","title":{"rendered":"ENTRAIDE JUDICIAIRE \u2013 Ce qui va changer dans la coop\u00e9ration entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - La France et le S\u00e9n\u00e9gal ont fini de tomber d\u2019accord sur deux conventions, l\u2019une portant entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et l\u2019autre portant extradition entre les deux pays. Les \u00e9lus fran\u00e7ais pourraient, d\u2019ailleurs, dans les prochains jours, voter un projet de loi autorisant l'approbation de cesdites convention.<\/strong><\/p>\n

La coop\u00e9ration judiciaire entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal, datant de 1974, est en train d\u2019\u00eatre revue. Elle est jug\u00e9e trop d\u00e9su\u00e8te pour permettre aux deux pays de prendre en compte les nouvelles menaces et infractions p\u00e9nales. \u00a0Le projet de loi, approuv\u00e9 ce 24 ao\u00fbt par le Pr\u00e9sident Macron en Conseil des ministres, passe au vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise, dans les prochains jours.<\/p>\n

Si le texte passe, \u00a0les lourdeurs administratives qui plombaient la Convention d\u2019extradition entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal vont sauter. Le nouveau texte simplifie le cheminement du dossier en supprimant les allers-retours entre le parquet g\u00e9n\u00e9ral, la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces, le bureau du courrier, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re et la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique s\u00e9n\u00e9galaise. D\u00e9sormais, les demandes d\u2019extradition se r\u00e9gleront exclusivement entre les ministres de la Justice de part et d\u2019autre.<\/p>\n

Les articles 7 \u00e0 10 du projet de texte r\u00e8glent ces questions de proc\u00e9dures et de contenu des demandes. \u00abLes demandes d\u2019extradition, transmises par le ministre de la Justice de la partie requ\u00e9rante au ministre de la Justice de la partie requise, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et syst\u00e9matiquement \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un expos\u00e9 circonstanci\u00e9 des faits, du texte des dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen du bien fond\u00e9 de la demande et de tous les renseignements susceptibles de permettre l\u2019identification formelle et la localisation de la personne r\u00e9clam\u00e9e\u00bb, dit le texte fait pour garantir la fluidit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution rapide des demandes. De fait, les personnes sous le coup de cette loi pourraient tr\u00e8s vite se voir rapatri\u00e9es dans leur pays d\u2019origine, dans un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la date fix\u00e9e pour la remise.<\/p>\n

Pour parer \u00e0 toute fuite, la Convention a aussi pr\u00e9vu une demande d\u2019arrestation provisoire \u00abpar tout autre moyen laissant une trace \u00e9crite\u00bb. M\u00eame si Paris a donn\u00e9 son accord pour des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es, les ministres de l'Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le Garde des sceaux, ministre de la Justice qui pr\u00e9senteront le texte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, se sont assur\u00e9s de quelques garanties en d\u00e9finissant le cadre dans lequel l\u2019extradition pourrait se faire.<\/p>\n

De nature facultative ou obligatoire, le texte reprend un certain nombre de r\u00e8gles classiques du droit de l\u2019extradition s\u2019agissant des motifs de refus. Entre autres et de mani\u00e8re facultative, la demande peut \u00eatre refus\u00e9e lorsque la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9e ou si l\u2019extradition est susceptible d\u2019avoir pour le mis en cause des cons\u00e9quences d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle, \u00abnotamment en raison de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat de sant\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Si pour le motif facultatif, il suffira d\u2019un simple accord entre les deux parties pour lever la difficult\u00e9, les choses seront plus compliqu\u00e9es en cas de refus pour motif obligatoire. Outre l\u2019exception faite sur les S\u00e9n\u00e9galais b\u00e9n\u00e9ficiant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, Paris refuse aussi certaines infractions comme militaires ou politiques. \u00abL\u2019extradition est refus\u00e9e si la partie requise a des raisons s\u00e9rieuses de croire que l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des consid\u00e9rations de race, de genre, de religion, de nationalit\u00e9 ou d\u2019opinions politiques\u00bb, dit l\u2019article 3 de la Convention, tout en pr\u00e9sentant des filets contre ceux qui seraient tent\u00e9s de se d\u00e9fendre par le motif politique. Pour les deux gouvernements, il ne sera pas tol\u00e9r\u00e9 les infractions politiques ayant trait \u00e0 l\u2019attentat \u00e0 la vie ou \u00e0 la tentative d\u2019attentat \u00e0 la vie d\u2019un chef d\u2019Etat ou d\u2019un membre de sa famille. Une disposition qui pourrait fort bien se confondre avec le fameux article 80 du Code p\u00e9nal s\u00e9n\u00e9galais relatif aux offenses faites aux institutions de l\u2019Etat. Article qui fait l\u2019objet de d\u00e9nonciation des organismes de la Soci\u00e9t\u00e9 civile qui parle de \u00abpr\u00e9texte pour restreindre les libert\u00e9s fondamentales sous motif de terrorisme\u00a0. M\u00eame si, selon les chiffres fran\u00e7ais, le S\u00e9n\u00e9gal n\u2019a jamais encore adress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais une demande d\u2019entraide sur des faits de terrorisme.<\/p>\n

Proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de coop\u00e9ration judiciaire p\u00e9nale, le S\u00e9n\u00e9gal et la France ont sign\u00e9 plusieurs conventions multilat\u00e9rales sp\u00e9cialis\u00e9es mais, selon l\u2019Ex\u00e9cutif fran\u00e7ais, la plupart des demandes \u00e9chang\u00e9es proviennent majoritairement de la France. Le S\u00e9n\u00e9gal pratiquant essentiellement l\u2019entraide passive.<\/p>\n

Depuis 2011, sur 15 demandes d\u2019extradition formul\u00e9es par la France, 10 ont abouti a\u0300 une remise des int\u00e9ress\u00e9s, une n\u2019a pu \u00eatre men\u00e9e a\u0300 son terme en raison du d\u00e9c\u00e8s du fugitif, deux n\u2019ont pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en raison de la fuite des int\u00e9ress\u00e9s et une seule a donn\u00e9 lieu a\u0300 un avis d\u00e9favorable.<\/p>\n

Dans la m\u00eame p\u00e9riode, le S\u00e9n\u00e9gal n\u2019a transmis qu\u2019une seule demande d\u2019extradition pour des faits d\u2019escroquerie, qui n\u2019a pas encore abouti. Des statistiques qui ont pouss\u00e9 Macky Sall et son gouvernement aux n\u00e9gociations depuis 2019.<\/p>\n

\u00abDes \u00e9changes et discussions entre les services des deux pays se sont d\u00e9roul\u00e9s jusqu\u2019a\u0300 la tenue d\u2019une seule et unique session de n\u00e9gociations a\u0300 Dakar du 26 au 28 f\u00e9vrier 2020\u00bb, informe le minist\u00e8re fran\u00e7ais de la Justice qui, avec son homologue s\u00e9n\u00e9galais, ont sign\u00e9 les deux conventions en septembre 2021.<\/p>\n

Une ann\u00e9e plus tard, le projet de loi qui porte le num\u00e9ro 213 est soumis au vote des \u00e9lus fran\u00e7ais en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Si la Constitution fran\u00e7aise pr\u00e9voit un d\u00e9lai minimal de six semaines entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un texte et sa discussion en s\u00e9ance, elle n\u2019applique pas les m\u00eames d\u00e9lais si le Gouvernement d\u00e9cide d\u2019engager une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. De fait, ce pourrait n\u2019\u00eatre qu\u2019une question de jours pour l\u2019adoption de la loi qui permettra \u00e0 Macky Sall de traquer les criminels transfrontaliers jusqu\u2019en France.<\/p>\n

Comme dans le cas des statistiques concernant les demandes d\u2019extradition, le S\u00e9n\u00e9gal est aussi \u00e0 la tra\u00eene en mati\u00e8re de demandes d\u2019entraide judiciaire. Depuis 2011, il n\u2019a adress\u00e9 que 22 demandes \u00e0 la France, l\u00e0 o\u00f9 cette derni\u00e8re en a adress\u00e9 108. Pour r\u00e9\u00e9quilibrer la coop\u00e9ration, la Convention d\u2019entraide judiciaire soumise au vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise, devrait renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019instrument tout en \u00e9largissant son champ d\u2019action et surtout en promouvant des techniques modernes coop\u00e9ration.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, outre les infractions p\u00e9nales, l\u2019entraide s\u2019\u00e9largit d\u00e9sormais au caract\u00e8re fiscal, au secret bancaire et ce m\u00eame si la personne vis\u00e9e est morale. Dans sa palette coercitive, le texte pr\u00e9voit de larges possibilit\u00e9s d\u2019obtention d\u2019informations bancaires pour lutter contre le blanchiment d\u2019argent. L\u2019article 22\u00a0traite des demandes d\u2019interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques. Elles peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es lorsque la cible se trouve sur le territoire de la partie requ\u00e9rante et que celle\u2011ci a besoin de l\u2019aide technique de la partie requise pour pouvoir intercepter les communications.<\/p>\n

Et l\u2019article 23 met en place une proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation aux fins de poursuite. En clair, il suffira d\u2019un r\u00e9quisitoire pour qu\u2019un S\u00e9n\u00e9galais s\u00e9journant en France puisse faire l\u2019\u0153uvre de poursuites p\u00e9nales. La convention pr\u00e9voit aussi des m\u00e9thodes d\u2019enqu\u00eate comme l\u2019intervention d\u2019agents en infiltration \u00abafin d\u2019obtenir des preuves et identifier les auteurs d\u2019infractions relevant de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e\u00bb. Enfin, le texte offre, en outre, de larges possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de gel des avoirs, d\u2019identification et de confiscation des produits et des instruments des infractions.<\/p>\n

 <\/p>\n

PARTAGER SUR : <\/div>WhatsApp<\/a>
<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

NETTALI.COM - La France et le S\u00e9n\u00e9gal ont fini de tomber d\u2019accord sur deux conventions, l\u2019une portant entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et l\u2019autre portant extradition entre les deux pays. Les \u00e9lus fran\u00e7ais pourraient, d\u2019ailleurs, dans les prochains jours, voter un projet de loi autorisant l'approbation de cesdites convention. La coop\u00e9ration judiciaire entre la France […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":6513,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":""},"categories":[3],"tags":[],"yoast_head":"\nENTRAIDE JUDICIAIRE \u2013 Ce qui va changer dans la coop\u00e9ration entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal | Nettali.com<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ENTRAIDE JUDICIAIRE \u2013 Ce qui va changer dans la coop\u00e9ration entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"NETTALI.COM - La France et le S\u00e9n\u00e9gal ont fini de tomber d\u2019accord sur deux conventions, l\u2019une portant entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et l\u2019autre portant extradition entre les deux pays. Les \u00e9lus fran\u00e7ais pourraient, d\u2019ailleurs, dans les prochains jours, voter un projet de loi autorisant l'approbation de cesdites convention. La coop\u00e9ration judiciaire entre la France […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Nettali.com\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nettalicom\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-08-29T14:55:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-08-30T22:44:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.nettali.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/Macky-Macron.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"696\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"393\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Daouda\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.nettali.com\/\",\"name\":\"Nettali.com\",\"description\":\"Le rendez-vous critique du Net\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.nettali.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#primaryimage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/www.nettali.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/Macky-Macron.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.nettali.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/Macky-Macron.jpg\",\"width\":696,\"height\":393},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/\",\"name\":\"ENTRAIDE JUDICIAIRE \\u2013 Ce qui va changer dans la coop\\u00e9ration entre la France et le S\\u00e9n\\u00e9gal | Nettali.com\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#primaryimage\"},\"datePublished\":\"2022-08-29T14:55:57+00:00\",\"dateModified\":\"2022-08-30T22:44:15+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/#\/schema\/person\/3317e0bb3aa1da309fbf7b2780901bf4\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.nettali.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"ENTRAIDE JUDICIAIRE \\u2013 Ce qui va changer dans la coop\\u00e9ration entre la France et le S\\u00e9n\\u00e9gal\"}]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/#\/schema\/person\/3317e0bb3aa1da309fbf7b2780901bf4\",\"name\":\"Daouda\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.nettali.com\/#personlogo\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d143b5a49345098ddcfee1c49c2f47c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d143b5a49345098ddcfee1c49c2f47c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Daouda\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.nettali.com\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ENTRAIDE JUDICIAIRE \u2013 Ce qui va changer dans la coop\u00e9ration entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal | Nettali.com","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"ENTRAIDE JUDICIAIRE \u2013 Ce qui va changer dans la coop\u00e9ration entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal","og_description":"NETTALI.COM - La France et le S\u00e9n\u00e9gal ont fini de tomber d\u2019accord sur deux conventions, l\u2019une portant entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et l\u2019autre portant extradition entre les deux pays. Les \u00e9lus fran\u00e7ais pourraient, d\u2019ailleurs, dans les prochains jours, voter un projet de loi autorisant l'approbation de cesdites convention. La coop\u00e9ration judiciaire entre la France […]","og_url":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/","og_site_name":"Nettali.com","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/nettalicom","article_published_time":"2022-08-29T14:55:57+00:00","article_modified_time":"2022-08-30T22:44:15+00:00","og_image":[{"width":696,"height":393,"url":"https:\/\/www.nettali.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/Macky-Macron.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Daouda","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.nettali.com\/#website","url":"https:\/\/www.nettali.com\/","name":"Nettali.com","description":"Le rendez-vous critique du Net","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.nettali.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#primaryimage","inLanguage":"fr-FR","url":"https:\/\/www.nettali.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/Macky-Macron.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.nettali.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/Macky-Macron.jpg","width":696,"height":393},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#webpage","url":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/","name":"ENTRAIDE JUDICIAIRE \u2013 Ce qui va changer dans la coop\u00e9ration entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal | Nettali.com","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.nettali.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#primaryimage"},"datePublished":"2022-08-29T14:55:57+00:00","dateModified":"2022-08-30T22:44:15+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.nettali.com\/#\/schema\/person\/3317e0bb3aa1da309fbf7b2780901bf4"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/08\/29\/entraide-judiciaire-ce-qui-va-changer-dans-la-cooperation-entre-la-france-et-le-senegal\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.nettali.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"ENTRAIDE JUDICIAIRE \u2013 Ce qui va changer dans la coop\u00e9ration entre la France et le S\u00e9n\u00e9gal"}]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.nettali.com\/#\/schema\/person\/3317e0bb3aa1da309fbf7b2780901bf4","name":"Daouda","image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/www.nettali.com\/#personlogo","inLanguage":"fr-FR","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d143b5a49345098ddcfee1c49c2f47c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d143b5a49345098ddcfee1c49c2f47c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Daouda"},"sameAs":["https:\/\/www.nettali.com"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/posts\/92794"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/comments?post=92794"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/posts\/92794\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":92795,"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/posts\/92794\/revisions\/92795"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/media\/6513"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/media?parent=92794"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/categories?post=92794"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nettali.com\/rest\/wp\/v2\/tags?post=92794"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}