{"id":89582,"date":"2022-07-11T23:57:31","date_gmt":"2022-07-11T23:57:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=89582"},"modified":"2022-07-11T23:57:31","modified_gmt":"2022-07-11T23:57:31","slug":"ismaela-madior-fall-au-service-de-la-falsification-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/07\/11\/ismaela-madior-fall-au-service-de-la-falsification-du-droit\/","title":{"rendered":"\u00ab Isma\u00ebla Madior Fall : \u2026au service de la falsification du Droit \u00bb"},"content":{"rendered":"

CONTRIBUTION\u00a0 - \u00ab Jurisprudence Mamadou Tandja contre le Niger du 08 novembre 2010 : la Cour de justice de la CEDEAO n\u2019a point besoin d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de ses propres d\u00e9cisions qui sont ex\u00e9cutoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats d\u00e8s leur notification \u00bb<\/strong><\/p>\n

La plupart des coups d\u2019\u00e9tat constitutionnels r\u00e9cents en Afrique de l\u2019Ouest ont \u00e9t\u00e9 accomplis gr\u00e2ce \u00e0 la complicit\u00e9 de constitutionnalistes v\u00e9reux et corrompus au service exclusif des r\u00e9gimes en place. L\u2019Etat de droit implique le respect de la primaut\u00e9 du droit, l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et le refus de l\u2019arbitraire.<\/p>\n

Dans une contribution intitul\u00e9e \u00ab Parrainage \u00e9lectoral et liste de candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives<\/em> \u00bb, Isma\u00ebla Madior FALL, qui a succomb\u00e9 aux sir\u00e8nes du pouvoir et r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019appel du festin, a d\u00e9cid\u00e9 de troquer ses habits de Constitutionnaliste pour enfiler ceux d\u2019un bouffon au service de la falsification du droit. La rationalit\u00e9 voudrait que l\u2019on s\u2019interroge sur les motivations d\u2019un homme qui a rejoint la \u00ab mare aux canards<\/em> \u00bb, capable des pires g\u00e9nuflexions au point de perdre son \u00e2me, de mettre en p\u00e9ril son parcours universitaire, sa cr\u00e9dibilit\u00e9, et de vendre sa dignit\u00e9 au plus offrant.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de remettre les choses \u00e0 l\u2019endroit : de fait, il n\u2019y a aucune \u00e9quivalence possible entre Ibrahima Fall et Isma\u00ebla Madior Fall. Aussi bien sur le plan acad\u00e9mique, d\u00e9ontologique, \u00e9thique, qu\u2019au niveau du parcours professionnel et des distinctions, Ibrahima Fall, Ancien Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, Docteur en Droit Public Em\u00e9rite, Fonctionnaire International reconnu et respect\u00e9 par tous ses pairs, surclasse Madior FALL.<\/p>\n

Pour avoir contribu\u00e9 de mani\u00e8re notable \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, le Doyen Ibrahima Fall maitrise parfaitement toutes les subtilit\u00e9s li\u00e9es aux incidences de la diffusion du droit communautaire en Afrique de l\u2019Ouest. Ce point pr\u00e9liminaire \u00e9tant clarifi\u00e9, analysons maintenant le texte soporifique d\u2019Isma\u00ebla Madior Fall, qui interpelle les universitaires, juristes et les professionnels du Droit par ses insuffisances marqu\u00e9es et dont une d\u00e9monstration juridique bancale, fausse, tronqu\u00e9e, tend \u00e0 justifier, l\u2019injustifiable.<\/p>\n

I \u2013 Article 15-alin\u00e9a 4 du trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO : les arr\u00eats de la Cour de justice ont force obligatoire<\/strong><\/p>\n

Pour tenter de r\u00e9futer l\u2019argumentaire imparable d\u2019Ibrahima FALL relatif \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 internationale du syst\u00e8me \u00e9lectoral s\u00e9n\u00e9galais, une ill\u00e9galit\u00e9 confort\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 28 juin 2021 qui ordonnait de lever tous les obstacles \u00e0 une libre participation des \u00e9lections, par la suppression du syst\u00e8me de parrainage ; Isma\u00ebla Madior Fall, par une pirouette juridique, dont il est d\u00e9sormais coutumier, \u00e9voque l\u2019article 24 du Protocole de 2005 sur la Cour de justice qui dispose que \u00ab les \u00c9tats membres d\u00e9signeront l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente pour recevoir et ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de la Cour<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Il conclut sur ce point en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat \u00ab Djibril Yipene Bassole & Leone Simeon Martine, c\/Burkina Faso, ECW\/CCJ\/JUD\/25\/16, du 11 octobre 2016 \u00bb, et pr\u00e9tend que la Cour estime que c\u2019est contraire \u00e0 sa vocation de \u00ab s\u2019ing\u00e9rer dans le processus d\u2019ex\u00e9cutions de ses arr\u00eats<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Pour avoir lu int\u00e9gralement les termes de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019analyse d\u2019Isma\u00ebla Madior est biais\u00e9e et totalement. En effet, dans le point 18 de l\u2019arr\u00eat dont Madior n\u2019a repris qu\u2019un extrait, la Cour de Justice commence, dans son analyse, par rappeler la force obligatoire de ses d\u00e9cisions, pour finir par exposer clairement dans le point 20, les cons\u00e9quences de \u00ab tout refus ou r\u00e9sistance d\u2019un Etat face \u00e0 une ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de la Cour rendue \u00e0 son encontre<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Afin que nul n\u2019en ignore, nous retranscrivons, in extenso, l\u2019analyse de la Cour au niveau des points 18, 19 et 20 de l\u2019arr\u00eat \u00ab Djibril Yipene Bassole & Leone Simeon Martine, c\/Burkina Faso, ECW\/CCJ\/JUD\/25\/16, du 11 octobre 2016 \u00bb.<\/p>\n

IV \u2013 Analyse de la Cour de justice de la CEDEAO (point 18)<\/strong><\/p>\n

\u00ab Il importe de rappeler qu\u2019en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions, la Cour est toujours guid\u00e9e par certaines dispositions l\u00e9gales qui gouvernent sa jurisprudence. Il s\u2019agit notamment de : 1- L\u2019article 15 alin\u00e9a 4 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO qui pr\u00e9voit que \u00ab les arr\u00eats de la Cour de justice ont force obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats membres, des Institutions de la Communaut\u00e9, et des personnes physiques et morales \u00bb. 2- L\u2019article 24 du Protocole additionnel du 19 janvier 2005 relatif \u00e0 la Cour de justice de la CEDEAO pr\u00e9voit entre autres que \u00ab \u2026 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u2026 est r\u00e9gie par les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile en vigueur dans ledit Etat ; que les Etats membres d\u00e9signeront l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente pour recevoir ou ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de la Cour et notifieront cette d\u00e9cision \u00e0 la Cour<\/em> \u00bb.<\/p>\n

IV \u2013 Analyse de la Cour de justice de la CEDEAO (point 19)<\/strong><\/p>\n

\u00ab En vertu de ses dispositions l\u00e9gales, il apparait clairement que l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus par la Cour de justice est de la comp\u00e9tence exclusive des Etats membres de la Communaut\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019absence d\u2019une formule ex\u00e9cutoire sur lesdites d\u00e9cisions, (voir dans ce sens, l\u2019arr\u00eat Mamadou Tandja contre le Niger en date du 08 novembre 2010, &20 autres)<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Commentaire du point 19 : dans l\u2019arr\u00eat TANDJAN contre le Niger, la Cour de justice de la CEDEAO a rappel\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 22 du trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 et 24 du protocole additionnel \u00e0 la Cour, que les Etats membres ont l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter toutes les d\u00e9cisions de la Cour ; qu\u2019\u00e0 ce titre, ils doivent prendre toutes les dispositions pour se conformer \u00e0 ses d\u00e9cisions ; qu\u2019ainsi la Cour n\u2019a point besoin d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de ses propres d\u00e9cisions qui sont ex\u00e9cutoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats d\u00e8s leur notification. Faut-il \u00e0 nouveau traduire en fran\u00e7ais, les termes de l\u2019arr\u00eat TANDJA du 08 novembre 2010, pour r\u00e9veiller la m\u00e9moire d\u00e9faillante d\u2019Isma\u00ebla Madior Fall ?<\/p>\n

IV \u2013 Analyse de la Cour de justice de la CEDEAO (point 20)<\/strong><\/p>\n

\u00ab Tout refus ou r\u00e9sistance d\u2019un Etat face \u00e0 une ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de la Cour rendue \u00e0 son encontre dans le cadre d\u2019une violation des droits de l\u2019homme, constitue un manquement \u00e0 une obligation d\u00e9coulant du Trait\u00e9 et d\u2019autres normes r\u00e9gissant la CEDEAO et l\u2019expose \u00e0 des sanctions judiciaires et politiques telles que pr\u00e9vues par les articles 5 \u00e0 21 de l\u2019acte additionnel A\/SA en date du 13 f\u00e9vrier 2012 portant r\u00e9gime des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des Etats membres de ladite Communaut\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n

La lecture compl\u00e8te et l\u2019analyse approfondie des points 18, 19 et 20 permettent de constater \u00e0 quel point Isma\u00ebla Madior Fall est fonci\u00e8rement malhonn\u00eate, puisqu\u2019il a soigneusement et volontairement \u00e9lud\u00e9 la port\u00e9e ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions de la Cour (point 18) et les sanctions encourues en cas de non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de la Cour (point 20) pour manipuler l\u2019opinion et faire dire \u00e0 la Cour de Justice de la CEDEAO ce qu\u2019elle n\u2019a jamais dit. La Cour de justice de la CEDEAO est formelle : \u00ab Tout refus ou r\u00e9sistance d\u2019un Etat face \u00e0 une ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de la Cour rendue \u00e0 son encontre, constitue un manquement \u00e0 une obligation d\u00e9coulant du Trait\u00e9 et l\u2019expose \u00e0 des sanctions judiciaires et politiques telles que pr\u00e9vues par les articles 5 \u00e0 21 de l\u2019acte additionnel A\/SA en date du 13 f\u00e9vrier 2012 \u00bb. C\u2019est clair, net et pr\u00e9cis. Cette analyse ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune falsification.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 15- 4 du trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO, l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Cour de justice de la CEDEAO n\u2019est pas une facult\u00e9 pour les \u00e9tats, mais une obligation. Les arr\u00eats de la Cour de Justice ont force obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats Membres, des Institutions de la Communaut\u00e9, et des personnes physiques et morales et ne sont susceptibles d\u2019aucun appel. Par ailleurs, l\u2019article 62 du r\u00e8glement int\u00e9rieur des proc\u00e9dures de la Cour de justice de la Communaut\u00e9 dispose que \u00ab l\u2019arr\u00eat de la Cour a force obligatoire \u00e0 compter de son prononc\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, le principe de primaut\u00e9 et de l\u2019effet direct font que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 sur le parrainage, ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune entrave au niveau national. L\u2019effet direct ou le principe de l\u2019applicabilit\u00e9 directe est d\u00e9fini comme \u00ab l\u2019aptitude d\u2019une r\u00e8gle de droit \u00e0 conf\u00e9rer par elle-m\u00eame aux particuliers, des droits dont ils puissent se pr\u00e9valoir devant les autorit\u00e9s juridictionnelles de l\u2019Etat o\u00f9 cette r\u00e8gle est en vigueur \u00bb. C\u2019est le droit pour tout justiciable de demander \u00e0 un juge national de lui appliquer le droit communautaire, avec l\u2019obligation pour ce dernier \u00ab de faire usage de ce droit quelle que soit la l\u00e9gislation du pays dont il rel\u00e8ve \u00bb.<\/p>\n

Pour la Cour de justice, la d\u00e9signation par les \u00e9tats membres de l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente pour recevoir et ex\u00e9cuter ses d\u00e9cisions est une formalit\u00e9 administrative qui n\u2019a aucune cons\u00e9quence sur l\u2019effet direct de ses d\u00e9cisions qui sont ex\u00e9cutoires, d\u00e8s la notification.<\/p>\n

II \u2013 Article 96 de la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise : la souverainet\u00e9 nationale s\u2019efface devant l\u2019imp\u00e9ratif de l\u2019unit\u00e9 africaine<\/strong><\/p>\n

Lorsque Isma\u00ebla Madior Fall agite la souverainet\u00e9 nationale pour faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice communautaire, il m\u00e9connait le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 96 de la Constitution qui dispose que \u00ab la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal peut conclure avec tout \u00e9tat africain des accords d\u2019association ou de communaut\u00e9 comprenant un abandon partiel ou total de souverainet\u00e9 en vue de r\u00e9aliser l\u2019unit\u00e9 africaine \u00bb.<\/p>\n

Le Pr\u00e9ambule du trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO du 24 juillet 1993 proclame que l\u2019int\u00e9gration peut requ\u00e9rir \u00ab la mise en commun partielle et progressive de souverainet\u00e9 nationale au profit de la Communaut\u00e9 \u00bb. Pour rappel, la 46 \u00e9me session ordinaire de la Communaut\u00e9, qui s\u2019est tenue \u00e0 Abuja (Nigeria), le 15 d\u00e9cembre 2014 avait recommand\u00e9 aux Etats membres de l\u2019espace communautaire l\u2019instauration de la carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique CEDEAO. Tout le monde se souvient que le r\u00e9gime de Macky Sall s\u2019est empress\u00e9 de mettre en avant cette simple recommandation, pour neutraliser le vote de centaines de milliers d\u2019\u00e9lecteurs s\u00e9n\u00e9galais lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juillet 2017.<\/p>\n

En 2016, la CEDEAO n\u2019a pas contraint militairement l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 respecter sa recommandation de mise en circulation de titres biom\u00e9triques CEDEAO. On ne peut pas d\u2019une part, se pr\u00e9valoir d\u2019une recommandation de la CEDEAO pour confectionner des \u00ab titres biom\u00e9triques \u00bb, et d\u2019autre part, invoquer une souverainet\u00e9 nationale pour ne pas appliquer une d\u00e9cision rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. On voit bien jusqu\u2019o\u00f9, la mauvaise foi flagrante de Madior FALL peut aller.<\/p>\n

Avec l\u2019article 96 de la Constitution, la souverainet\u00e9 nationale s\u2019efface devant l\u2019imp\u00e9ratif de l\u2019unit\u00e9 africaine. L\u2019effacement de la souverainet\u00e9 nationale au profit de l\u2019id\u00e9al de l\u2019unit\u00e9 africaine est confort\u00e9 par une jurisprudence in\u00e9dite du Conseil Constitutionnel qui a consacr\u00e9 la primaut\u00e9 du droit harmonis\u00e9 des affaires (OHADA) sur le droit interne (cf la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel n\u00b03-C-93 du 16 d\u00e9cembre 1993).<\/p>\n

Le trait\u00e9 OHADA connu sous le nom de trait\u00e9 de Port Louis du 17 octobre 1993 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires a institu\u00e9 une Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), une juridiction supranationale dont les d\u00e9cisions ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire sur le territoire des Etats membres. Saisi d\u2019une requ\u00eate du Pr\u00e9sident Abdou Diouf, en date du 29 novembre 1993 pour statuer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, des articles 14 \u00e0 16 du Trait\u00e9 de Port Louis, le Conseil Constitutionnel a soulign\u00e9 qu\u2019un \u00ab engagement international \u00bb par lequel le S\u00e9n\u00e9gal consentirait \u00e0 abandonner sa souverainet\u00e9 pour la r\u00e9alisation de l\u2019unit\u00e9 africaine serait parfaitement conforme \u00e0 la Constitution. C\u2019est in\u00e9dit et le Conseil Constitutionnel l\u2019a \u00e9crit : \u00ab Un abandon total de souverainet\u00e9 au profit de l\u2019unit\u00e9 africaine est conforme \u00e0 la Constitution \u00bb. Qui dit mieux ?<\/p>\n

Conclusion :<\/strong><\/p>\n

Isma\u00ebla Madior Fall a beau cumuler les titres pompeux \u00ab d\u2019Agr\u00e9g\u00e9 de droit \u00bb, de Professeur titulaire de droit public et de science politique de classe exceptionnelle, et que sais-je encore ; sa trajectoire oblique doit conduire les s\u00e9n\u00e9galais \u00e0 faire preuve d\u2019une extr\u00eame prudence et \u00e0 \u00e9mettre des doutes et de s\u00e9rieuses r\u00e9serves quant \u00e0 ses affirmations trop souvent bancales, partielles, d\u00e9nu\u00e9es de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 et d\u2019une assise scientifique, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la rigueur qu\u2019exige la science juridique. L\u2019homme aux mille visages travestit le Droit de la pire des mani\u00e8res : la falsification.<\/p>\n

En 2016, Isma\u00ebla Madior Fall, a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur d\u2019une formule c\u00e9l\u00e8bre qui a fortement choqu\u00e9 les \u00e9tudiants en Sciences Juridiques et \u00e9branl\u00e9 le monde du Droit, d\u00e9clarant avec audace \u00ab qu\u2019un avis du Conseil Constitutionnel \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision \u00bb, obligeant le Professeur Serigne Diop \u00e0 lui rappeler ses cours de droit (distinction entre avis et d\u00e9cision). Depuis son adh\u00e9sion au parti pr\u00e9sidentiel (APR), Ismaela Madior Fall a perdu l\u2019autonomie intellectuelle, la libert\u00e9 et l\u2019esprit critique qui sont la marque de tout universitaire. Celui qui a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 publiquement, \u00e0 trois (3) reprises que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 27 de la Constitution emp\u00eachait formellement et d\u00e9finitivement Macky Sall de pr\u00e9senter une 3 \u00e9me candidature aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2024 se calfeutre d\u00e9sormais comme un l\u00e2che et n\u2019ose plus se prononcer sur le sujet, par peur de repr\u00e9sailles, usant de faux fuyants pour se d\u00e9biner.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un universitaire est taraud\u00e9 par la crainte et n\u2019est plus en capacit\u00e9 d\u2019exprimer librement ses opinions, c\u2019est la faillite de la pens\u00e9e. Pour avoir avalis\u00e9 les pires r\u00e9formes \u00ab d\u00e9consolidantes \u00bb, et les ignobles forfaitures de Macky Sall, Isma\u00ebla Madior Fall a particip\u00e9 comme jamais \u00e0 la d\u00e9construction de l\u2019\u00e9tat de droit au S\u00e9n\u00e9gal et ne m\u00e9rite plus de porter le \u00ab titre d\u2019universitaire \u00bb. Ce sont des gens comme Isma\u00ebla Madior qui participent \u00e0 cr\u00e9er le chaos juridique en Afrique. En 2022, un constitutionnaliste digne de ce nom doit cerner les enjeux li\u00e9s \u00e0 la diffusion et l\u2019application du droit communautaire, dans un contexte d\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale qui \u00e9l\u00e8ve la protection des droits et libert\u00e9s \u00e0 un palier supranational. Il ne fait l\u2019ombre d\u2019un doute : le bouffon au service de la falsification du droit est une honte pour le monde universitaire.<\/p>\n

* Par Seybani SOUGOU \u2013 E-mail : sougouparis@yahoo.fr<\/a><\/strong><\/p>\n

Arr\u00eat \u00ab Djibril Yipene Bassole & Leone Simeon Martine,<\/em>
\nc\/Burkina Faso, ECW\/CCJ\/JUD\/25\/16, du 11 octobre 2016 \u00bb<\/em><\/p>\n

IV- Analyse de la Cour de Justice de la CEDEAO <\/strong><\/em><\/p>\n

18.<\/strong><\/em><\/p>\n

Il importe de rappeler qu'en ce qui concerne l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions, la Cour est toujours<\/em>
\nguid\u00e9e par certaines dispositions l\u00e9gales qui gouvernent sa jurisprudence.<\/em><\/p>\n

Il s'agit notamment de : 1-L'article 15 alin\u00e9a 4 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO qui pr\u00e9voit que<\/em>
\n\u00ab les arr\u00eats de la Cour de justice ont force obligatoire \u00e0 l'\u00e9gard des Etats membres, des<\/em>
\nInstitutions de la Communaut\u00e9, et des personnes physiques et morales \u00bb. 2-L'article 24 du<\/em>
\nProtocole additionnel du 19 janvier 2005 relatif \u00e0 la Cour de justice de la CEDEAO qui pr\u00e9voit<\/em>
\nentre autres que \u00ab\u2026. l'ex\u00e9cution forc\u00e9e ... est r\u00e9gie par les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile en vigueur<\/em>
\ndans ledit Etat; que les Etats membres d\u00e9signeront l'autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente pour<\/em>
\nrecevoir ou ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de la Cour et notifieront cette d\u00e9cision \u00e0 la Cour \u00bb.<\/em><\/p>\n

19<\/strong>. En vertu de ses dispositions l\u00e9gales, il apparait clairement que l'ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus<\/em>
\npar la Cour de justice est de la comp\u00e9tence exclusive des \u00e9tats membres de la Communaut\u00e9<\/em>
\nD'o\u00f9 l'absence d'une formule ex\u00e9cutoire sur lesdites d\u00e9cisions, (voir dans ce sens, l'arr\u00eat<\/em>
\nMamadou Tandja contre le Niger en date du 08 novembre 2010, &z0 autres) <\/em><\/p>\n

20.<\/strong> Ainsi, tout refus ou r\u00e9sistance d'un Etat face \u00e0 une ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de la Cour rendue<\/em>
\n\u00e0 son encontre dans le cadre d'une violation des droits de l'homme, constitue un manquement<\/em>
\n\u00e0 une obligation d\u00e9coulant du Trait\u00e9 et d'autres normes r\u00e9gissant la CEDEAO et expose \u00e0 des<\/em>
\nsanctions judiciaires et politiques telles que pr\u00e9vues par les articles 5 \u00e0 21 de l'acte additionnel<\/em>
\nA\/SA en date du 13 f\u00e9vrier 2012 portant r\u00e9gime des sanctions \u00e0 l'encontre des Etats membres<\/em>
\nde ladite Communaut\u00e9<\/em><\/p>\n

Nota bene : La lecture compl\u00e8te et l'analyse approfondie des points 18, 19 et 20 permet de constater<\/em>
\nque point Ismaela Madior Fall a soigneusement et volontairement \u00e9lud\u00e9 la port\u00e9e ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions de la Cour (point 20) et les sanctions<\/em>
\nencourues en cas de non-ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision (point 20) pour manipuler l'opinion et faire dire \u00e0<\/em>
\nla Cour de Justice de la CEDEAO ce qu'elle n'a jamais dit.<\/em><\/p>\n

Dans l'arr\u00eat TANDJAN contre le Niger rappel\u00e9 dans son analvse (point 19). la Cour de Justice de la<\/em>
\nCEDEAO pr\u00e9cise qu'il appartient aux \u00e9tats de prendre toutes les dispositions Dour se conformer \u00e0 ses<\/em>
\nd\u00e9cisions; qu'ainsi la Cour n'a point besoin d'ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate de ses propres d\u00e9cisions<\/em><\/p>\n

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