{"id":88995,"date":"2022-06-30T18:01:54","date_gmt":"2022-06-30T18:01:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=88995"},"modified":"2022-06-30T18:01:54","modified_gmt":"2022-06-30T18:01:54","slug":"legislatives-2022-le-pr-ibrahima-fall-demonte-le-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/06\/30\/legislatives-2022-le-pr-ibrahima-fall-demonte-le-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"L\u00c9GISLATIVES 2022 - Le Pr Ibrahima Fall d\u00e9monte le Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Ancien doyen de la facult\u00e9 de Droit le professeur Ibrahima Fall a donn\u00e9 un cours magistral aux 7 juges du Conseil constitutionnel. Dans une tribune que nous vous proposons in extenso, l'ex ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a compl\u00e9tement d\u00e9moli les d\u00e9cisions rendues par le Conseil Constitutionnel sur le processus \u00e9lectoral. <\/strong>\"A la lumi\u00e8re de ses incoh\u00e9rences contenues dans le code \u00e9lectoral et du caract\u00e8re peu pertinent, des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel en la mati\u00e8re, le gouvernement devrait suspendre le processus \u00e9lectoral actuel et initier une concertation nationale inclusive avec entre autres objectifs celui de supprimer toutes les incoh\u00e9rences relev\u00e9es et qui sont li\u00e9es au syst\u00e8me de parrainage, et refondre l\u2019ensemble du code \u00e9lectoral<\/em>\", a analys\u00e9 l'un des p\u00e8res fondateurs du droit constitutionnel au S\u00e9n\u00e9gal.<\/strong><\/p>\n

\"1-En ma double qualit\u00e9 de citoyen et de professionnel du droit public, je suis interpell\u00e9 par les tensions qui affectent notre pays en cette p\u00e9riode de pr\u00e9paration des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 31 Juillet 2022.
\n2- Aussi longtemps que des voies et moyens pacifiques \u00e9taient encore ouverts et des recours \u00e9taient possibles devant les tribunaux, je me suis volontairement abstenu de me prononcer sur la situation. En effet, j'\u00e9tais confiant dans l\u2019habilet\u00e9 de nos acteurs poli- tiques et sociaux \u00e0 surmonter leurs diver-gences par un sursaut patriotique, et confiant aussi dans la comp\u00e9tence de nos juridictions \u00e0 dire le droit en toute ind\u00e9pen- dance, confiant enfin dans la volont\u00e9 com-mune des acteurs et des tribunaux, de contribuer \u00e0 sauvegarder notre d\u00e9mocratie ainsi que la paix et la s\u00e9curit\u00e9 nationales.<\/p>\n

3- Aujourdhui, suite aux derniers \u00e9v\u00e8nements politiques violents, et aux r\u00e9centes d\u00e9cisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour supr\u00eame qui \u00e9puisent toute possibilit\u00e9 de recours devant les tribunaux, force est de constater qu\u2019une impasse dangereuse s\u2019est install\u00e9e et menace notre pays. Cette impasse renvoie, sur le strict plan juridique, \u00e0 deux facteurs, \u00e0 savoir : d\u2019abord notre syst\u00e8me \u00e9lectoral actuel dans son fondement, ensuite les d\u00e9cisions surprenantes du Conseil Constitutionnel et leurs cons\u00e9quences troublantes.
\n4- Au c\u0153ur de notre syst\u00e8me \u00e9lectoral actuel, il y a le parrainage, consacr\u00e9 notamment par le code \u00e9lectoral en son article L.57. Aux termes de cet article, \u00ab toute candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et aux \u00e9lections l\u00e9gislatives est astreinte au parrainage par une liste d\u2019\u00e9lecteurs \u00bb et \u00ab un \u00e9lecteur ne peut parrainer qu\u2019un (01) candidat ou une liste de candidats et qu\u2019une seule fois.<\/p>\n

5- Le parrainage dont l\u2019adoption et l\u2019application ont suscit\u00e9 beaucoup de controverses et d\u2019agitations parfois violentes, a fait et continue de faire l\u2019objet de vives contestations au niveau national depuis son application lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2019, marqu\u00e9e par l\u2019\u00e9limination de nombreux candidats. Par la suite, la cour de justice de CEDAO a \u00e9t\u00e9 saisie pour se prononcer sur sa l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

6- Dans un arr\u00eat en date du 21 avril 2021, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le parrainage \u00ab constitue un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 la libert\u00e9 et au secret de l\u2019exercice du droit de vote d\u2019une part, et une s\u00e9rieuse atteinte au droit de participer aux \u00e9lections en tant que candidat d\u2019autre part \u00bb. La Cour a ordonn\u00e9 au gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal de supprimer \u00ab le syst\u00e8me de parrainage \u00e9lectoral \u00bb ; Elle a \u00e9galement fait injonction \u00e0 notre gouvernement de soumettre dans un d\u00e9lai de 6 mois un rapport sur l\u2019ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision. Et, selon l\u2019article 15 du trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO du 24 juillet 1993, ratifi\u00e9 par le S\u00e9n\u00e9gal, \u00ab les arr\u00eats de la Cour de Justice ont force obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats membres... \u00bb, donc \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre pays qui a l\u2019obligation de prendre les mesures d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cour.<\/p>\n

7- Au lieu de s\u2019ex\u00e9cuter, par respect du droit et par respect de son propre engagement international tir\u00e9 du trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO et du protocole relatif \u00e0 la Cour de justice, notre gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de refuser d\u2019appliquer l\u2019arr\u00eat de la Cour. Il a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le syst\u00e8me de parrainage, en toute ill\u00e9galit\u00e9 internationale.<\/p>\n

8- A cette ill\u00e9galit\u00e9 internationale du parrainage, s\u2019ajoute une ill\u00e9galit\u00e9 nationale. En effet, le maintien du parrainage, malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de la CEDEAO, viole notre loi fondamentale qui, en son article 98, reconnait aux trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s par le S\u00e9n\u00e9gal une \u00ab autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois \u00bb nationales, ce qui est le cas \u00e0 la fois pour le trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO et pour le protocole relatif \u00e0 la Cour de justice de la Cedeao.<\/p>\n

9- Le droit et la sagesse voudraient donc que notre gouvernement se conforme \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de justice de la CEDEAO, et qu\u2019il proc\u00e8de avec courage et responsabilit\u00e9, au moins \u00e0 la suspension de l\u2019actuel processus \u00e9lectoral doublement ill\u00e9gal, avec son lot de violence, de tensions et troubles graves, aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses en termes de morts, de bless\u00e9s, de destructions et d\u2019impacts n\u00e9gatifs sur les plans \u00e9conomique, social, s\u00e9curitaires et autres.<\/p>\n

10-La d\u00e9cision du conseil constitutionnel portant distinction, s\u00e9paration et autonomie de deux listes (une de titulaires et une de suppl\u00e9ants) pour chaque coalition de partis politiques ou de personnes ind\u00e9pendantes est certes fond\u00e9e sur l\u2019alin\u00e9a de 6 de l\u2019article L149 dont les dispositions, claires et pr\u00e9cises, stipulent que \u00ab Les listes de candidatures, titulaires comme suppl\u00e9ants, doivent \u00eatre alternativement compos\u00e9es de personnes des deux sexes \u00bb. Toutefois isoler cet alin\u00e9a et s\u2019en tenir exclusivement \u00e0 ces dispositions revient \u00e0 faire, une lecture incompl\u00e8te, tronqu\u00e9e et non diff\u00e9renci\u00e9e de l\u2019ensemble de l\u2019article L 149 et du code \u00e9lectoral lui-m\u00eame.<\/p>\n

11- Tout d\u2019abord,le m\u00eame article L 149 consacre formellement le caract\u00e8re unique de la liste de candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, en pr\u00e9cisant que l\u2019obligation faite aux partis politiques et coalitions de partis politiques...,de recueillir la signature de 0,5 % \u00e0 0,8% des \u00e9lecteurs inscrits est une condition pr\u00e9alable \u00ab pour pouvoir valablement pr\u00e9senter UNE liste de candidats \u00bb (et non deux).<\/p>\n

De m\u00eame l\u2019article L 149,en son alin\u00e9a 8,qui traite,entre autres, du nom ou du titre de la coalition, dispose que ce nom ou ce titre. \u00ab doit \u00eatre notifi\u00e9 au ministre... et figurer en t\u00eate de LA liste des candidats pr\u00e9sent\u00e9s aux \u00e9lections \u00bb.<\/p>\n

On observe aussi que les alin\u00e9as 1 et 2 dudit article L149, qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 DES listes de candidats, n\u2019affirment ni n\u2019impliquent que les candidats titulaires et les candidats suppl\u00e9ants rel\u00e8vent de deux listes s\u00e9par\u00e9es pour la m\u00eame coalition et pour le m\u00eame scrutin.<\/p>\n

12- En dehors de l\u2019article L149, le code \u00e9lectoral comporte d\u2019autres dispositions qui, \u00e9galement, confirment l\u2019unicit\u00e9 de la liste et, donc le caract\u00e8re indissociable de ses deux composantes que sont les titulaires et les suppl\u00e9ants unique. C\u2019est \u00e9galement le cas, notamment, de l\u2019article L153 qui sp\u00e9cifie que le scrutin proportionnel porte \u00ab sur une liste nationale \u00bb. Faut-il aussi rappeler l\u2019obligation faite par l\u2019article L154 \u00e0 CHAQUE liste de candidats au scrutin majoritaire et \u00e0 CHAQUE liste de candidats au scrutin proportionnel de comprendre des suppl\u00e9ants, ce qui illustre, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, l\u2019unicit\u00e9 de la liste de chaque coalition pour chaque mode de scrutin.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019article 157, alin\u00e9a 6, qui pr\u00e9cise que dans une \u00e9lection, un \u00e9lecteur ne peut parrainer qu\u2019UN candidat ou UNE liste de candidats.<\/p>\n

Enfin l\u2019article L173, alin\u00e9a 2 relatif aux d\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 LA liste nationale et \u00e0 LA liste d\u00e9partementale, tout en rappelant qu\u2019elles doivent \u00eatre compl\u00e8tes.<\/p>\n

13- Ce bref rappel des dispositions de l\u2019article L149 et de celles d\u2019autres articles du code \u00e9lectoral qui consacrent l\u2019unicit\u00e9 de la liste des candidats, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article L149 qui, lui, consacre l\u2019existence de deux listes de candidats pour chaque scrutin, offre l\u2019avantage de constater d\u2019abord les incoh\u00e9rences \u00e9videntes des dispositions du code \u00e9lectoral sur une question aussi importante de l\u2019unicit\u00e9 de la liste des candidats o\u00f9 la dualit\u00e9 des listes des candidats pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Il permet, surtout de conclure que l\u2019unicit\u00e9 de la liste est bien le principe fondamental et que la dualit\u00e9 des listes tir\u00e9e de l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article L 149, repr\u00e9sente l\u2019exception, ce qui remet en cause la pertinence de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel fond\u00e9e sur l\u2019exception et non sur le principe.<\/p>\n

14- A la lumi\u00e8re de ses incoh\u00e9rences contenues dans le code \u00e9lectoral et du caract\u00e8re peu pertinent, des d\u00e9cisions du Conseil Constitutionnel en la mati\u00e8re, le gouvernement devrait suspendre le processus \u00e9lectoral actuel et initier une concertation nationale inclusive avec entre autres objectifs celui de supprimer toutes les incoh\u00e9rences relev\u00e9es et qui sont li\u00e9es au syst\u00e8me de parrainage, et refondre l\u2019ensemble du code \u00e9lectoral.<\/p>\n

15- Le rappel des dispositions du code \u00e9lectoral sur l\u2019unicit\u00e9 de la liste de candidats de chaque coalition pour chaque scrutin et le caract\u00e8re indissociable des deux composantes titulaires et suppl\u00e9ants de la liste est par ailleurs r\u00e9v\u00e9lateur de cons\u00e9quences crisog\u00e8nes des d\u00e9cisions du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

16- La d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel bas\u00e9e sur l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article L 149 qui distingue deux listes s\u00e9par\u00e9es et autonomes de candidatures l\u2019une compos\u00e9e de titulaires et l\u2019autre de suppl\u00e9ants pose probl\u00e8me non seulement par rapport aux dispositions de l\u2019article L57 qui sp\u00e9cifie que \u00ab dans une \u00e9lection un \u00e9lecteur ne peut parrainer qu\u2019un [1] candidat ou une liste de candidats et qu\u2019une seule fois \u00bb,mais aussi dans sa rationalit\u00e9.<\/p>\n

17- En effet, comment concevoir sur le strict plan de la rationalit\u00e9 juridique qu\u2019une liste de candidats (compos\u00e9e de titulaires et de suppl\u00e9ants), de caract\u00e8re unique au moment de sa signature par un \u00e9lecteur parrain, peut, au moment de son examen par le Conseil Constitutionnel, se transformer, par la magie d\u2019une mutation g\u00e9n\u00e9tique, en deux listes distinctes et autonomes de titulaires et de suppl\u00e9ants. Ne faudrait-il pas, alors, r\u00e9\u00e9crire les dispositions de tous les articles qui consacrent l\u2019unicit\u00e9 de la liste de candidature afin de permettre \u00e0 chaque \u00e9lecteur de parrainer, en toute connaissance de cause non pas UNE mais DEUX listes de la m\u00eame coalition, pour non pas chaque mode d\u2019\u00e9lection mais d\u00e9sormais pour chaque mode de scrutin.<\/p>\n

18- D\u2019autres cons\u00e9quences crisog\u00e8nes, \u00e0 la limite \u00e9tranges, peuvent \u00e9galement \u00eatre relev\u00e9es \u00e0 propos des d\u00e9cisions du Conseil Constitutionnel fond\u00e9e sur la dualit\u00e9 et l\u2019autonomie respective des listes titulaires et de suppl\u00e9ants. C\u2019est par exemple l\u2019impossibilit\u00e9 de remplacer, en cas de d\u00e9c\u00e8s, un candidat \u00e9lu sur une liste de titulaires sans suppl\u00e9ants, ou de remplacer, en cas de d\u00e9c\u00e8s, un candidat \u00e9lu sur une liste de suppl\u00e9ants.<\/p>\n

19- En conclusion, tout comme les observations faites sous la premi\u00e8re partie, les remarques contenues dans cette deuxi\u00e8me partie relativement aux incoh\u00e9rences du code \u00e9lectoral et au caract\u00e8re tronqu\u00e9 et crisog\u00e8ne des d\u00e9cisions du Conseil Constitutionnel illustrent l\u2019impasse grave qui affecte le pr\u00e9sent processus \u00e9lectoral fond\u00e9 sur le parrainage. Comme elles, les remarques ci-dessus sugg\u00e8rent au moins, la suspension du processus \u00e9lectoral et la tenue de concertations nationales inclusives en vue de l\u2019adoption d\u2019un nouveau code \u00e9lectoral consensuel, coh\u00e9rent et d\u00e9barrass\u00e9 du syst\u00e8me de parrainage\".<\/p>\n

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