{"id":86819,"date":"2022-05-23T09:57:36","date_gmt":"2022-05-23T09:57:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=86819"},"modified":"2022-05-23T09:57:36","modified_gmt":"2022-05-23T09:57:36","slug":"contribution-le-traitement-des-cas-dineligibilite-et-la-validite-de-la-liste-de-candidatures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/05\/23\/contribution-le-traitement-des-cas-dineligibilite-et-la-validite-de-la-liste-de-candidatures\/","title":{"rendered":"CONTRIBUTION - Le traitement des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et la validit\u00e9 de la liste de candidatures"},"content":{"rendered":"<p><strong>CONTRIBUTION - Il me pla\u00eet de revenir sur les constats faits par les mandataires dans le cadre de l\u2019exercice de leur droit de v\u00e9rification des d\u00e9clarations de candidatures et pi\u00e8ces des dossiers en application des dispositions de l\u2019article L.177, alin\u00e9a 4 du code \u00e9lectoral. Ces constats soul\u00e8vent des controverses et appellent de notre part une analyse fond\u00e9e sur la loi \u00e9lectorale et sur la jurisprudence afin de mieux cerner les contours li\u00e9s aux traitement des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats (1) et d\u2019appr\u00e9cier la validit\u00e9 des listes de candidats en rapport avec l\u2019exigence du respect de la parit\u00e9 (2)<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>I.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Le traitement des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>En principe, tous les \u00e9lecteurs inscrits dans une liste \u00e9lectorale et \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 25 ans sont \u00e9ligibles aux l\u00e9gislatives. Toutefois, il y a lieu de noter des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et d\u2019incompatibilit\u00e9. Il existe deux types d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 aux l\u00e9gislatives :<\/p>\n<p>-\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Les in\u00e9ligibilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales : les personnes d\u00e9chues de leurs droits civils et politiques \u00e0 la suite d\u2019une condamnation pour crime ou d\u00e9lit (L.29 et L.30).<\/p>\n<p>-\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Les in\u00e9ligibilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fonction : sont in\u00e9ligibles les fonctionnaires ou agents r\u00e9gis par un statut particulier en activit\u00e9 de service ou durant les six (6) qui suivent la cessation du service.\u00a0 Il s\u2019agit des Inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019Etat, des magistrats des Cours et Tribunaux, du Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Il faut distinguer l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9. L\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 est une situation qui emp\u00eache le citoyen d\u2019\u00eatre candidat aux \u00e9lections. Elle concerne le candidat et ne saurait rendre une liste irrecevable.<\/p>\n<p>Les motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.178 du code \u00e9lectoral. Or l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un candidat est trait\u00e9e selon la p\u00e9riode o\u00f9 elle est constat\u00e9e. Ainsi le code \u00e9lectoral pr\u00e9voit trois (3) \u00e9tapes :<\/p>\n<p>Etape 1. Au d\u00e9but de l\u2019analyse des dossiers pour la recevabilit\u00e9 juridique, l\u2019article 179, alin\u00e9a 2 : \u00ab Le remplacement de candidats in\u00e9ligibles, sans pr\u00e9judice de l\u2019ordre d\u2019investiture, et la substitution de pi\u00e8ces p\u00e9rim\u00e9es ou comportant des erreurs mat\u00e9rielles sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant imm\u00e9diatement notifi\u00e9s au mandataire de la liste concern\u00e9e. Celui-ci dispose de trois jours, \u00e0 compter de la date de notification, pour y rem\u00e9dier, sous peine de rejet de la candidature concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n<p>Etape 2 : l\u2019article LO.182.- \u00ab Apr\u00e8s le d\u00e9lai de cinq jours pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article L179 et ce, jusqu\u2019\u00e0 la date de prise de l\u2019arr\u00eat\u00e9 publiant les d\u00e9clarations re\u00e7ues, s\u2019il appara\u00eet qu\u2019une d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en faveur d\u2019une personne in\u00e9ligible, le Ministre charg\u00e9 des \u00e9lections doit saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours de la saisine sur la recevabilit\u00e9 de ladite candidature \u00bb.<\/p>\n<p>Etape 3 : l\u2019art.LO.185-1.- \u00ab Entre la date de signature de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 des \u00e9lections publiant les d\u00e9clarations re\u00e7ues et la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de candidats, le mandataire de la liste fait, sans d\u00e9lai, d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de candidature au Ministre charg\u00e9 des \u00e9lections qui la re\u00e7oit, s\u2019il y a lieu, la diffuse par voie radiophonique et en assure la publication par affichage dans tous les bureaux de vote concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Il ressort de ces dispositions que le mandataire doit pourvoir au remplacement du candidat in\u00e9ligible et que l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 n\u2019affecte que le candidat et n\u2019entra\u00eene pas l\u2019invalidation de la liste.<\/p>\n<p>Au surplus, l\u2019article L.173, dispose en son dernier alin\u00e9a : \u00ab Pour le scrutin proportionnel, les listes pr\u00e9sent\u00e9es doivent \u00eatre compl\u00e8tes. Une m\u00eame personne ne peut \u00eatre candidate \u00e0 la fois au scrutin majoritaire et au scrutin proportionnel ni se pr\u00e9senter dans plusieurs d\u00e9partements \u00bb.<\/p>\n<p>Il en r\u00e9sulte donc clairement que le code \u00e9lectoral ne consid\u00e8re nullement le cas o\u00f9 une m\u00eame personne figure sur une liste, \u00e0 la fois, comme candidat titulaire et candidat suppl\u00e9ant. Par cons\u00e9quent, cela ne rend pas la liste incompl\u00e8te et d\u00e8s lors en cas d\u2019erreur sur la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire, le mandataire doit pouvoir faire \u00e0 nouveau la r\u00e9gularisation qui s\u2019impose.<\/p>\n<p><strong>II.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0La validit\u00e9 des listes de candidatures : l\u2019exigence de la parit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le respect de la parit\u00e9 homme-femme est une exigence de la loi int\u00e9gr\u00e9e depuis 2012 dans le code \u00e9lectoral qui garantit la parit\u00e9 sur les listes de candidatures. Ainsi toute liste qui ne respecte pas la parit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e irrecevabilit\u00e9. Cette exigence est renforc\u00e9e par la jurisprudence n\u00e9e du contentieux des \u00e9lections d\u00e9partementales et municipales de 2014.<\/p>\n<p>La Cour supr\u00eame, dans son arr\u00eat N\u00b031 du 24\/14, consid\u00e9rant les dispositions de l\u2019article L.224 qui prescrivent que \u00ab toutes les listes pr\u00e9sent\u00e9es doivent respecter la parit\u00e9 homme-femme et doivent \u00eatre alternativement compos\u00e9es de personnes des deux sexes \u00bb, a cass\u00e9 et annul\u00e9 partiellement l\u2019arr\u00eat N\u00b043 du 16 mai 2014 de la Cour d\u2019Appel de Dakar tout en limitant l\u2019irrecevabilit\u00e9 la liste proportionnelle titulaire \u00ab And Deffar Thi\u00e8s \u00bb pour les \u00e9lections municipales de la commune de Fand\u00e8ne.<\/p>\n<p>Nonobstant cet arr\u00eat, la notion de liste m\u00e9rite d\u2019\u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e au vu des dispositions pertinentes du code \u00e9lectoral. A la lumi\u00e8re des dispositions des articles L.154, L.177 et L.178, cette notion liste renvoie \u00e0 une seule liste qui comporte deux composantes : les candidats titulaires et les candidats suppl\u00e9ants.<\/p>\n<p>L\u2019article L.154. (2e point) dispose : \u00ab En vue de pourvoir aux vacances qui pourraient se produire :<\/p>\n<p>\u00b7\u00a0 chaque liste de candidats au scrutin de repr\u00e9sentation proportionnelle avec liste nationale comprend cinquante candidats suppl\u00e9ants ; en cas de vacance d\u2019un si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9, il est fait appel en priorit\u00e9 au candidat du m\u00eame sexe non \u00e9lu plac\u00e9 en t\u00eate sur la liste dans laquelle s\u2019est produite la vacance \u00bb.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de l\u2019article L.177, il \u00e9nonce en son alin\u00e9a 1er que \u00ab la liste des candidats qui accompagne les dossiers de candidatures est \u00e9tablie en double exemplaire dont l\u2019un est destin\u00e9 \u00e0 la C.E.N.A. \u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019article L.178 relatif aux causes d\u2019irrecevabilit\u00e9 ne fait non plus de distinction entre la liste des titulaires et des suppl\u00e9ants \u00ab n\u2019est pas recevable la liste qui : \u00b7\u00a0 1\u00b0 est incompl\u00e8te ; \u00b7\u00a0 2\u00b0 ne comporte pas les indications obligatoires pr\u00e9vues aux articles L.149 et L.173\u2026 \u00bb.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 l\u2019article L.149-6, il dispose : \u00ab en tout \u00e9tat de cause, la parit\u00e9 homme-femme s\u2019applique \u00e0 toutes les listes. Les listes de candidatures, titulaires comme suppl\u00e9ants, doivent \u00eatre alternativement compos\u00e9es de personnes des deux sexes. Lorsque le nombre de membres est impair, la parit\u00e9 s\u2019applique au nombre pair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur \u00bb. Il y a lieu de consid\u00e9rer ici que la notion de liste vise la proportionnelle et la majoritaire.<\/p>\n<p>Il est \u00e9vident que le sort de la liste des suppl\u00e9ants est li\u00e9 \u00e0 celui de la liste des titulaires. En cons\u00e9quence, l\u2019invalidation d\u2019une des deux composantes de la liste (titulaires ou suppl\u00e9ants) devrait rendre toute la liste incompl\u00e8te et irrecevable en vertu de l\u2019article L.178.<\/p>\n<p><strong>Ndiaga SYLLA, Expert \u00e9lectoral<\/strong><br \/>\n<strong>Pr\u00e9sident Dialogue Citoyen<\/strong><\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='CONTRIBUTION - Le traitement des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et la validit\u00e9 de la liste de candidatures' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2022\/05\/23\/contribution-le-traitement-des-cas-dineligibilite-et-la-validite-de-la-liste-de-candidatures\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONTRIBUTION - Il me pla\u00eet de revenir sur les constats faits par les mandataires dans le cadre de l\u2019exercice de leur droit de v\u00e9rification des d\u00e9clarations de candidatures et pi\u00e8ces des dossiers en application des dispositions de l\u2019article L.177, alin\u00e9a 4 du code \u00e9lectoral. 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