{"id":82436,"date":"2022-03-05T10:55:23","date_gmt":"2022-03-05T10:55:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=82436"},"modified":"2022-03-05T23:18:26","modified_gmt":"2022-03-05T23:18:26","slug":"exploitation-dune-licence-de-telecommunication-au-senegal-free-opere-t-il-dans-lillegalite-totale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/03\/05\/exploitation-dune-licence-de-telecommunication-au-senegal-free-opere-t-il-dans-lillegalite-totale\/","title":{"rendered":"EXPLOITATION D\u2019UNE LICENCE DE T\u00c9L\u00c9COMMUNICATION AU S\u00c9N\u00c9GAL- Free op\u00e8re-t-il dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 totale ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM- Arriv\u00e9 comme un messie dans l\u2019optique de casser les prix dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019op\u00e9rateur Free exploite sa licence \u00e0 travers une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019en d\u00e9tient pas les droits. C\u2019est ce que r\u00e9v\u00e8le le journal EnQu\u00eate dans son \u00e9dition de ce week-end.<\/strong><\/p>\n<p>Il y a un peu plus deux ans, le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur mobile du S\u00e9n\u00e9gal avec 25 % de parts de march\u00e9, changeait de nom, passant de Tigo \u00e0 Free S\u00e9n\u00e9gal. Une annonce faite en grande pompe, suscitant un grand engouement de la client\u00e8le s\u00e9n\u00e9galaise qui r\u00eavait d\u00e9j\u00e0 d\u2019une r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019histoire, avec l\u2019introduction de Free sur le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile en France, en 2012, qui avait tir\u00e9 les prix vers le bas. Cette \u00e9volution avait \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9e en avril 2018, lorsque l\u2019op\u00e9rateur luxembourgeois Millicom a c\u00e9d\u00e9 Tigo S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 Saga Africa Holdings Limited, un consortium form\u00e9 par Y\u00e9rim Sow, Xavier Niel et Hassanein Hiridjee.<\/p>\n<p>Mais depuis l\u2019officialisation de cette cession, d\u2019autres faits graves se passent dans l\u2019inconnue g\u00e9n\u00e9rale. La licence de Tigo S\u00e9n\u00e9gal ayant \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 Saga Africa Holdings Limited, c\u2019est une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Saga Africa Holdings Limited SA qui est en train de l\u2019exploiter. Tigo, au S\u00e9n\u00e9gal, commence en 1998, lorsque la marque est cr\u00e9\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) avec, au d\u00e9part, un S\u00e9n\u00e9galais dans l\u2019actionnariat. Elle est immatricul\u00e9e au Registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier (RCCM) sous le n\u00b0SN.DKR.1998.B.1094 au nom de Sentel GSM SA et a son si\u00e8ge social \u00e0 Dakar, 15 route de Ngor, route des Almadies. Cette cr\u00e9ation r\u00e9pond \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif l\u00e9gal de pr\u00e9f\u00e9rence pour les entreprises locales, pour porter l\u2019offre du groupe Millicom.<\/p>\n<p>En effet, la licence de t\u00e9l\u00e9communication ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 des entreprises s\u00e9n\u00e9galaises, sauf pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res relevant du r\u00e9gime juridique d\u2019un Etat qui a souscrit avec le S\u00e9n\u00e9gal des engagements internationaux comportant une clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 applicable au secteur des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n<p><strong>Saga Africa Holdings Limited d\u00e9tentrice, Saga Africa Holdings Limited SA exploitante<\/strong><\/p>\n<p>C\u2019est sur ces bases que les pouvoirs publics ont, par d\u00e9cret n\u00b098- 719 du 2 septembre 1998, attribu\u00e9 \u00e0 Sentel GSM la licence d\u2019agir en qualit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications, d\u00e9cret qui approuve la convention de concession sign\u00e9e entre l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal et Sentel GSM (filiale de Millicom Inter-national Cellular). Par la suite, dans le contexte du conflit qui opposait alors l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-filiale (Sentel GSM SA) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re (Millicom International Cellular), les autorit\u00e9s ont, par d\u00e9cret n\u00b02001-23 du 17 janvier 2001, mis fin \u00e0 la convention de concession sign\u00e9e avec Sentel GSM SA, retirant ainsi la licence de cette soci\u00e9t\u00e9. Les deux parties \u00e9tant revenus \u00e0 de meilleurs sentiments \u00e0 la suite d\u2019un protocole de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable sign\u00e9 entre l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal, Sentel GSM SA et le groupe Millicom International Cellular, les autorit\u00e9s ont, suivant le d\u00e9cret n\u00b02012-2019 du 19 octobre 2012, d\u00e9cid\u00e9 de retirer le d\u00e9cret du 17 janvier 2001 pour renouveler et \u00e9tendre \u00e0 une licence globale la licence de Sentel GSM SA.<\/p>\n<p>Entre-temps, Millicom International Cellular \u00e9tait devenu l\u2019actionnaire unique de Sentel GSM SA. Mais l\u2019implication de la soci\u00e9t\u00e9 Sentel GSM SA dans la signature de cet accord transactionnel montrait une nouvelle fois l\u2019attachement des pouvoirs publics au principe de la pr\u00e9f\u00e9rence pour les entreprises locales : la licence concern\u00e9e n\u2019a pu \u00eatre attribu\u00e9e et n\u2019a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e qu\u2019au profit une entreprise qui est formellement de droit s\u00e9n\u00e9galais. Cela confirme que la licence a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit s\u00e9n\u00e9galais, Sentel GSM SA, et non \u00e0 l\u2019actionnaire unique de cette soci\u00e9t\u00e9, Millicom International Cellular.<\/p>\n<p><strong>Saga Africa Holdings Limited, soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9cidant de cesser ses activit\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal, Millicom International Cellular a c\u00e9d\u00e9, entre 2015-2017, la licence de Sentel GSM SA \u00e0 Saga Africa Holdings Limited. Il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien, cr\u00e9\u00e9e et \u00e9tablie en 2017 en \u00eele Maurice C\/O Ocorian Corporate Services (Mauritius) Limited, 6TH Floor Towera, 1 Cybercity, EbeneMauritius et immatricul\u00e9e dans ce pays sous le n\u00b0149092C1\/GBC1. Cette cession a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02018-750 du 16 avril 2018, sur la convention de cession de la licence de Sentel GSM. Son capital est d\u00e9tenu par Sofima LTD (soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien), NNJ North Atlantic (soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais) et Teyliom Telecom (soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien).<\/p>\n<p>Depuis cette cession, deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales diff\u00e9rentes coexistent sous une d\u00e9nomination sociale identique, Saga Africa Holdings Limited, \u00e0 savoir : la soci\u00e9t\u00e9 Saga Africa Holdings Limited identifi\u00e9e par le d\u00e9cret comme l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession de licence ; de m\u00eame que la soci\u00e9t\u00e9 Saga Africa Holdings Limited SA, qui n\u2019est autre que la nouvelle d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 Sentel GSM SA (soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1998 et dont la licence a, par l\u2019effet du d\u00e9cret 2018-750, \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e).<\/p>\n<p>D\u2019ailleurs, c\u2019est au terme de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 30 novembre 2019, que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de Sentel SA a d\u00e9cid\u00e9 de changer la d\u00e9nomination de leur soci\u00e9t\u00e9 \u201cSentel GSM, SA\u2019\u2019 en \u201cSaga Africa Holdings Limited SA\u2019\u2019. Ces actionnaires sont au nombre de deux : Saga Africa Holdings Limited (soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien) et Maya S\u00e9n\u00e9gal NV (soci\u00e9t\u00e9 de droit cura\u00e7ao).<\/p>\n<p>En changeant de nom, Sentel GSM SA peut-elle se permettre d\u2019exploiter la licence \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 actionnaire ? Actuellement, apr\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s et des clauses et conditions de l\u2019op\u00e9ration de cession de licence, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 de droit s\u00e9n\u00e9galais, Saga Africa Holdings Limited SA (soit donc Sentel GSM SA) et non la soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien Saga Africa Holdings Limited, d\u00e9tentrice, qui exploite la licence.<\/p>\n<p><strong>Les donn\u00e9es personnelles des S\u00e9n\u00e9galais en danger ?<\/strong><\/p>\n<p>Pourtant, l\u2019art.16 Acte uniforme sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE interdit le fait qu\u2019un m\u00eame nom, Saga Africa Holdings Limited, soit port\u00e9 par deux soci\u00e9t\u00e9s qui sont pourtant distinctes. Comme la licence a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien, il convient de se demander s\u2019il existe entre le S\u00e9n\u00e9gal et l'\u00eele Maurice des accords internationaux comportant une clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 applicable au secteur des t\u00e9l\u00e9communications ? Car le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cession de la licence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien, Saga Africa Holdings Limited, est contraire au principe l\u00e9gal de la pr\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9e aux entreprises s\u00e9n\u00e9galaises.<\/p>\n<p>Dans la confusion ainsi cr\u00e9\u00e9e autour du nom de deux soci\u00e9t\u00e9s qui sont distinctes l\u2019une de l\u2019autre, dans ces circonstances inqui\u00e9tantes d\u2019une licence accord\u00e9e \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9tablie dans des paradis fiscaux, dans cette situation floue et inqui\u00e9tante o\u00f9 l\u2019entreprise dont la licence a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e continue pourtant d\u2019exploiter cette licence, il est l\u00e9gitime d\u2019obtenir des r\u00e9ponses aux interpellations : l\u2019Etat ne perd-il pas en recettes fiscales sur les fonds des clients recueillis par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un paradis fiscal ? Cette soci\u00e9t\u00e9 est-elle d\u2019ailleurs en droit de collecter les fonds des clients, si l\u2019on sait que, d\u2019une part, elle est une entreprise de droit \u00e9tranger qui ne devrait pas \u00eatre admise \u00e0 l'obtention d'une licence de t\u00e9l\u00e9communications et, d\u2019autre part, ce n\u2019est pas elle, mais la soci\u00e9t\u00e9 de droit s\u00e9n\u00e9galais qui exploite la licence ? L\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients est-elle garantie dans ces circonstances o\u00f9 ni l\u2019entreprise qui a c\u00e9d\u00e9 la licence ni celle qui a acquis cette licence ne sont en droit de collecter et de traiter ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='EXPLOITATION D\u2019UNE LICENCE DE T\u00c9L\u00c9COMMUNICATION AU S\u00c9N\u00c9GAL- Free op\u00e8re-t-il dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 totale ?' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2022\/03\/05\/exploitation-dune-licence-de-telecommunication-au-senegal-free-opere-t-il-dans-lillegalite-totale\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM- Arriv\u00e9 comme un messie dans l\u2019optique de casser les prix dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019op\u00e9rateur Free exploite sa licence \u00e0 travers une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019en d\u00e9tient pas les droits. 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