{"id":76584,"date":"2021-11-29T19:15:15","date_gmt":"2021-11-29T19:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=76584"},"modified":"2021-11-30T09:05:49","modified_gmt":"2021-11-30T09:05:49","slug":"revision-constitutionnelle-les-details-du-projet-de-loi-portant-restauration-du-poste-de-pm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2021\/11\/29\/revision-constitutionnelle-les-details-du-projet-de-loi-portant-restauration-du-poste-de-pm\/","title":{"rendered":"REVISION CONSTITUTIONNELLE -\u00a0Les d\u00e9tails du projet de loi portant restauration du poste de PM"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Le Projet de loi n\u00b0 38\/2021, portant r\u00e9vision de la Constitution devant ent\u00e9riner la restauration du poste de Premier ministre, sera bient\u00f4t pr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Les changements majeurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s dans le document. <\/strong><\/p>\n

Moins d\u2019une semaine apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi portant r\u00e9vision de la Constitution, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Macky Sall, avance dans son v\u0153u de restaurer le poste de Premier ministre, supprim\u00e9 en mai 2019, deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9\u00e9lection. Le Projet de loi n0 38\/2021, portant r\u00e9vision de la Constitution, sera bient\u00f4t pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, qui devra en exposer les motifs et soutenir la discussion, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n0 2021-1573.<\/p>\n

Dans l\u2019expos\u00e9 des lois qui tient sur une page, le chef de l\u2019Etat Macky Sall soutient que \u00able changement de paradigme r\u00e9cemment intervenu au plan de la gouvernance de l'Etat, cons\u00e9cutivement \u00e0 l'institutionnalisation des politiques publiques et l'\u00e9mergence d'une culture de gestion ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement, recommande une rationalisation de l'exercice des attributions minist\u00e9rielles par un r\u00e9am\u00e9nagement de la structure du Gouvernement.\u00bb<\/em>\u00a0Ainsi, poursuit-il, \u00abpour prendre en compte les imp\u00e9ratifs de relance de l'\u00e9conomie nationale et d'une meilleure coordination de la mise en \u0153uvre des politiques publiques, il est apparu n\u00e9cessaire de restaurer le poste de Premier ministre. Ce dernier se voit assigner, par la Constitution, une mission de coordination de l'action gouvernementale sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00bb <\/em><\/p>\n

Toujours dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, il est dit que \u00abcette restauration, qui vient ainsi adapter l'organisation du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 un nouvel environnement \u00e9conomique et politique, s'accompagne d'une n\u00e9cessaire requalification des rapports entre l'Ex\u00e9cutif et le L\u00e9gislatif, notamment la r\u00e9introduction de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l'Assembl\u00e9e nationale et le pouvoir de dissolution de celle-ci d\u00e9volu au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00bb Dans le fond, le projet de loi op\u00e8re une modification de certaines dispositions des articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 63, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 101 et 103 de la Constitution en vue d'encadrer les modalit\u00e9s de nomination et l'\u00e9tendue des attributions du Premier ministre ainsi que les rapports entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif. Les articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 63, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 101 et 103 des titres ci-apr\u00e8s de la Constitution sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s.<\/p>\n

Pour la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, pendant la dur\u00e9e de la suppl\u00e9ance, les dispositions des articles 49, 51, 86 et 103 ne sont pas applicables. Les actes du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l'exception de ceux qu'il accomplit en vertu des articles 45, 46, 47, 48, 49 alin\u00e9a 1, 52, 74, 76 alin\u00e9a 2, 79, 83, 89 et 90 sont contresign\u00e9s par le Premier ministre. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le Premier ministre et met fin \u00e0 ses fonctions. Sur proposition du Premier ministre, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les ministres et Secr\u00e9taires d'Etat, fixe leurs attributions et met fin \u00e0 leurs fonctions.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut d\u00e9l\u00e9guer par d\u00e9cret certains pouvoirs au Premier ministre ou aux autres membres du gouvernement, \u00e0 l'exception des pouvoirs pr\u00e9vus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 89 et 90 et\u00a0 peut, en outre, autoriser le Premier ministre \u00e0 prendre des d\u00e9cisions par d\u00e9cret. Pour le gouvernement, il comprend, avec la nouvelle loi, le Premier ministre, chef du Gouvernement, les ministres et les Secr\u00e9taires d'Etat. Sa composition est fix\u00e9e par d\u00e9cret. Le Gouvernement conduit et coordonne la politique de la Nation sous la direction du Premier ministre. Il est responsable devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et devant l'Assembl\u00e9e nationale dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 85 et 86 de la Constitution.<\/p>\n

Rapports entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n

Dans le projet de loi, les rapports entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif y sont clairement red\u00e9finis. Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernements peuvent \u00eatre entendus \u00e0 tout moment par l'Assembl\u00e9e nationale et ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs. Les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e nationale peuvent entendre les Directeurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s nationales et des agences d'ex\u00e9cution. Ces auditions et moyens de contr\u00f4le sont exerc\u00e9s dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la Loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Assembl\u00e9e nationale. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les d\u00e9put\u00e9s et le Premier ministre ont le droit d'amendement. Les amendements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont pr\u00e9sent\u00e9s par le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement. Les propositions et amendements formul\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour cons\u00e9quences, soit une diminution des ressources publiques, soit la cr\u00e9ation ou l'aggravation d'une charge publique, \u00e0 moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. Toutefois, aucun article additionnel ni amendement \u00e0 un projet de lois de finances ne peut \u00eatre propos\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale, sauf s\u2019il tend \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9duire effectivement une d\u00e9pense, \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 accro\u00eetre une recette. Si le Gouvernement le demande, l\u2019Assembl\u00e9e saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements propos\u00e9s ou accept\u00e9s par le Gouvernement. S'il appara\u00eet, au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer l'irrecevabilit\u00e9. En cas de d\u00e9saccord, le Conseil constitutionnel, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du Premier ministre, statue dans les huit jours.<\/p>\n

Aussi, le Premier ministre peut-il, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, d\u00e9cider de poser la question de confiance sur un programme ou une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que deux jours francs apr\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. La confiance est refus\u00e9e au scrutin public \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l'Assembl\u00e9e nationale. Le refus de confiance entra\u00eene la d\u00e9mission collective du Gouvernement. L'Assembl\u00e9e nationale peut provoquer la d\u00e9mission du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. La motion de censure doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre rev\u00eatue de la signature d'un dixi\u00e8me des membres composant l'Assembl\u00e9e nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale. La motion de censure est vot\u00e9e au scrutin public, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l'Assembl\u00e9e nationale ; seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la motion de censure. Si la motion de censure est adopt\u00e9e, le Premier ministre remet imm\u00e9diatement la d\u00e9mission du Gouvernement au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une motion de censure ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au cours de la m\u00eame session. Le Premier ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l'Assembl\u00e9e nationale sur le vote d'un projet de Loi de finances. Dans ce cas, ce projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure, d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent, est vot\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du Premier ministre et celui du Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, prononcer, par d\u00e9cret, la dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale. Mais, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u00e9gislature. Le d\u00e9cret de dissolution fixe la date du scrutin pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus apr\u00e8s la date de publication dudit d\u00e9cret. L'Assembl\u00e9e nationale dissoute ne peut se r\u00e9unir. Toutefois, le mandat des d\u00e9put\u00e9s n'expire qu'\u00e0 la date de la proclamation de l'\u00e9lection des membres de la nouvelle Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

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