CONTRIBUTION - \u00ab La justice n'habite jamais les \u00e2mes o\u00f9 l'ambition demeure \u00bb El Hadji Ibrahima SALL ,\u00a0 Demain, la R\u00e9publique, p. 54<\/p>\n
Les 7 et 8 ao\u00fbt pass\u00e9s, les magistrats s\u00e9n\u00e9galais se sont r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, pour se pencher sur les probl\u00e8mes de leur corps et renouveler le bureau de leur association. Les d\u00e9bats organis\u00e9s au cours de cette rencontre ont encore \u00e9t\u00e9 l'occasion pour nous, de soulever la question fondamentale\u00a0 de l'ind\u00e9pendance de la justice \u00e0 travers l'indispensable r\u00e9forme du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (C.S.M.) qui est l'instance constitutionnelle charg\u00e9e de garantir cette ind\u00e9pendance. Cette position soutenue et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e depuis une dizaine d'ann\u00e9es au\u00a0 sein des instances internes de l'Union des Magistrats S\u00e9n\u00e9galais (U.M.S.) ne semble pas avoir re\u00e7u d'\u00e9cho favorable dans la magistrature. Elle m\u00e9rite d\u00e8s lors d'\u00eatre port\u00e9e devant le peuple au nom duquel la justice est rendue et auquel appartient les choix fondamentaux de notre d\u00e9mocratie.<\/p>\n
La r\u00e9forme du CSM reste en effet un enjeu crucial, surtout par rapport aux \u00e9ventuels risques d'immixtion du pouvoir ex\u00e9cutif dans la nomination des magistrats et partant de sa mainmise sur les postes cl\u00e9s du syst\u00e8me judiciaire. Comme beaucoup de magistrats mais aussi d'observateurs avertis du milieu judiciaire, nous pensons que le CSM, dans sa composition actuelle par les seuls magistrats et le pouvoir ex\u00e9cutif, n'est pas de nature \u00e0 lui permettre de s'imposer avec une l\u00e9gitimit\u00e9 et une cr\u00e9dibilit\u00e9 suffisantes pour remplir son r\u00f4le de garant de l'ind\u00e9pendance de la justice. Il n'est pas en effet assez repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rents segments de la magistrature, mais aussi du corps social pour remplir sa mission constitutionnelle dans toute sa pl\u00e9nitude. Une r\u00e9forme en profondeur s'impose, pour la p\u00e9rennit\u00e9 m\u00eame de l'institution judiciaire.\u00a0 Chacun doit en \u00eatre conscient.<\/p>\n
L'importance de la justice, sa place centrale dans notre d\u00e9mocratie et le r\u00f4le essentiel qu'elle joue dans l'\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre discut\u00e9e. Il n'y a pas de d\u00e9mocratie, de libert\u00e9 ni d'\u00e9quit\u00e9 si la justice n'est pas libre. C'est pourquoi l'ind\u00e9pendance de la justice, c'est \u00e0 dire l'absence de toute soumission des magistrats \u00e0 des pouvoirs ext\u00e9rieurs dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle doit \u00eatre une\u00a0 constante pr\u00e9occupation. Cette n\u00e9cessit\u00e9 est solennellement proclam\u00e9e par la Constitution qui dispose en son article 88\u00a0 que \u00able pouvoir judiciaire est ind\u00e9pendant du pouvoir l\u00e9gislatif et du pouvoir ex\u00e9cutif...\u00bb.<\/p>\n
Seulement, on constate que la justice s\u00e9n\u00e9galaise, jusque-l\u00e0 assez discr\u00e8te,\u00a0 occupe depuis quelques ann\u00e9es le devant de la sc\u00e8ne \u00e0 cause du traitement par les magistrats de certaines affaires m\u00e9diatis\u00e9es. D'une justice respect\u00e9e et m\u00eame id\u00e9alis\u00e9e, incarn\u00e9e par d'illustres magistrats, connus au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res,\u00a0 nous assistons actuellement \u00e0 une justice d\u00e9cri\u00e9e, qui ne manifeste selon ses d\u00e9tracteurs, aucune r\u00e9elle ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'autorit\u00e9 politique. Et pour ne rien arranger, c'est au sein de la famille judiciaire que les diatribes fusent, car certains avocats n'h\u00e9sitent plus \u00e0 parler publiquement d'une justice partiale voire instrumentalis\u00e9e, ce qui alimente un climat devenu d\u00e9l\u00e9t\u00e8re qui engendre parfois un sentiment de m\u00e9fiance voire de suspicion des justiciables. Toujours est-il que ces critiques faites, de plus ou moins bonne foi, doivent\u00a0 interpeller la magistrature qui, malgr\u00e9 la qualit\u00e9 ind\u00e9niable des femmes et des hommes qui l'incarnent, gagnerait\u00a0 \u00e0 sortir davantage de l'enfermement. Surtout au moment o\u00f9 le syst\u00e8me judiciaire est confront\u00e9 \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis inh\u00e9rents \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en pleine mutation, et d'une internationalisation de la justice.<\/p>\n
Pour notre part, la r\u00e9forme du CSM que nous appelons de tous nos v\u0153ux aura principalement pour but de limiter l'immixtion du pouvoir politique dans l'exercice du pouvoir judiciaire en garantissant par la pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants du peuple, la transparence dans la gestion des carri\u00e8res des magistrats. Mais, si nous d\u00e9cidons d'apporter notre modeste contribution, c'est surtout pour susciter un d\u00e9bat sur les mesures \u00e0 prendre pour renforcer cet organe constitutionnel fondamental. Pr\u00e9cis\u00e9ment, il s'agira de faire des propositions pratiques et concr\u00e8tes par rapport \u00e0 sa composition et son fonctionnement pour qu'il acquiert la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l'autorit\u00e9 indispensables \u00e0 la survie m\u00eame de l'institution judiciaire. Le degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance des magistrats et leur impartialit\u00e9 ne se mesurent en effet qu'\u00e0 l'aune des garanties statutaires prot\u00e9g\u00e9es par le CSM.<\/p>\n
Le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'ordonnance n\u00b060.16 du 3 septembre 1960, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b092.26 du 30 mai 1992. Il intervient essentiellement \u00e0 deux moments de la carri\u00e8re du magistrat: lors\u00a0 des nominations et en cas de poursuites disciplinaires. Il est aussi associ\u00e9 \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e2ce.\u00a0 Mais dans le cadre de la pr\u00e9sente contribution, seuls la composition et le fonctionnement du conseil seront abord\u00e9s.
\nActuellement, le CSM est th\u00e9oriquement compos\u00e9 de dix-neuf membres: le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui en est le pr\u00e9sident, le ministre de la justice, vice-pr\u00e9sident, le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame, les premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux des six Cours d'appel et les trois magistrats \u00e9lus par leurs pairs et qui repr\u00e9sentent les diff\u00e9rents coll\u00e8ges de la magistrature : deuxi\u00e8me grade, premier grade et hors hi\u00e9rarchie. Mais, \u00e0 cause du non fonctionnement des Cours d'appel de Ziguinchor et de Tambacounda, le Conseil n'est actuellement compos\u00e9 que de quinze membres. En\u00a0 regardant de pr\u00e8s cette composition, il sera ais\u00e9 de remarquer une sur-repr\u00e9sentativit\u00e9 de \u00abhauts magistrats\u00bb car les pr\u00e9sidents et les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des Hautes Cours repr\u00e9sentent th\u00e9oriquement 14 des 17 des magistrats si\u00e9geant au Conseil. En outre, puisque l'un des trois membres \u00e9lus appartient au coll\u00e8ge des magistrats hors hi\u00e9rarchie, cette cat\u00e9gorie qui constitue moins de 10% de l'effectif des magistrats, repr\u00e9sente paradoxalement pr\u00e8s de 90% des membres du Conseil sup\u00e9rieur. Il y a donc lieu de corriger cet important d\u00e9s\u00e9quilibre en renfor\u00e7ant la d\u00e9mocratisation du CSM, dont tous les membres magistrats doivent \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs \u00e0 l'exception du premier pr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame. Ainsi, chaque coll\u00e8ge \u00e9lira deux repr\u00e9sentants, tout en respectant cependant la double parit\u00e9 homme\/femme et si\u00e8ge\/parquet. De mani\u00e8re \u00e0 ce qu'on retrouve, parmi les six magistrats \u00e9lus, trois femmes et trois hommes, en m\u00eame temps que trois magistrats du si\u00e8ge et\u00a0 trois magistrats du parquet.<\/p>\n
Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es, un poste sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'Union des Magistrats du S\u00e9n\u00e9gal (UMS), association professionnelle des magistrats.\u00a0 Avec cette d\u00e9mocratisation, la magistrature sera ainsi repr\u00e9sent\u00e9e par neuf membres dont sept \u00e9lus par leurs pairs, si l'on tient compte du fait que les membres du bureau de l'UMS sont aussi \u00e9lus par leurs coll\u00e8gues.<\/p>\n
Mais la proposition phare, le c\u0153ur de la r\u00e9forme propos\u00e9e est sans doute son ouverture \u00e0 des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 la magistrature. En effet, dans toutes les grandes d\u00e9mocraties o\u00f9 un tel organe existe, la mixit\u00e9, c'est \u00e0 dire la pr\u00e9sence de magistrats et de non magistrats est la r\u00e8gle. Ce consensus refl\u00e8te selon M. Vincent Lamanda, ancien pr\u00e9sident de la Cour de Cassation fran\u00e7aise, \u00abla conviction que l'ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire ne requiert pas l'auto gouvernement de la magistrature, que la justice rendue au nom du peuple...n'appartient pas aux seuls magistrats et que la composition du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature doit en t\u00e9moigner\u00bb. Cette mixit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 effective, quoique timide dans les CSM de certains pays africains, est aussi de mise dans le Conseil Sup\u00e9rieur de la Cour des Comptes. En effet, celui-ci est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du ministre de l'\u00e9conomie et des finances et des magistrats, membres de droit ou \u00e9lus, mais aussi de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es n'exer\u00e7ant pas de mandat \u00e9lectif, choisies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
Il reste que cette ouverture du CSM est d'autant plus justifi\u00e9e, que la composition actuelle, m\u00eame\u00a0 avec l'int\u00e9gration de trois magistrats \u00e9lus par leurs pairs depuis 1992, n'a pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 limiter la mainmise de l\u2019ex\u00e9cutif dans la gestion des carri\u00e8res des magistrats. Nous pensons donc que, contrairement \u00e0 la position de beaucoup de magistrats qui y voient une immixtion injustifi\u00e9e dans la gestion de leur corps, \u00abcet \u0153il ext\u00e9rieur\u00bb constituera l'une des meilleures garanties contre le manque de transparence dans les nominations qu'ils ne cessent de d\u00e9noncer.<\/p>\n
L'ouverture que nous pr\u00e9conisons est \u00e0 la fois originale et r\u00e9volutionnaire, car il y aura non seulement l'int\u00e9gration de parlementaires et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, mais surtout de personnalit\u00e9s provenant d'organisations suffisamment repr\u00e9sentatives des grandes tendances du corps social. Ainsi, ces diff\u00e9rentes personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures pourront par leurs comp\u00e9tences respectives, la diversit\u00e9 de leur ob\u00e9dience politique, mais surtout leur ind\u00e9pendance, apporter une plus-value qui permettra au Conseil de renforcer sa l\u00e9gitimit\u00e9, son autorit\u00e9 et son cr\u00e9dit. Au passage, le pouvoir judiciaire pourra tirer du contr\u00f4le permanent de ces repr\u00e9sentants du peuple au nom duquel il rend la justice, une l\u00e9gitimit\u00e9 populaire qu'on lui reproche tant de manquer. A notre avis, ces personnalit\u00e9s doivent \u00eatre les suivantes:<\/p>\n
- deux d\u00e9put\u00e9s: un d\u00e9sign\u00e9 par la mouvance au pouvoir et un autre par le groupe parlementaire le plus repr\u00e9sentatif de l'opposition;
\n- un avocat, membre du Conseil de l'ordre des avocats;
\n- un professeur titulaire de droit d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique;
\n- une personnalit\u00e9 justifiant de comp\u00e9tences juridiques d\u00e9sign\u00e9e par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile;
\n- une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la centrale syndicale la plus repr\u00e9sentative.<\/p>\n
Par ailleurs, il existe un d\u00e9bat r\u00e9current sur l'implication dans cette instance du pouvoir judiciaire, du pouvoir ex\u00e9cutif et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0 et du ministre de la justice. Beaucoup pensent en effet que cette pr\u00e9sence de l\u2019ex\u00e9cutif s\u2019accommoderait mal avec les exigences de la s\u00e9paration des pouvoirs et d'ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Cependant, cette situation ne semble pas \u00eatre en contradiction avec notre syst\u00e8me constitutionnel qui fait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au regard des dispositions de l'article 42 de la Constitution, la cl\u00e9 de vo\u00fbte des institutions en tant qu'il en assure, par son arbitrage, le fonctionnement r\u00e9gulier. Tout bien consid\u00e9r\u00e9, sa pr\u00e9sence en tant que pr\u00e9sident du Conseil\u00a0 peut \u00eatre difficilement occult\u00e9e, surtout qu'elle reste symbolique. En revanche, c'est le r\u00f4le jou\u00e9 par le garde des sceaux qu'il faudra repenser, non pas pour revenir sur le principe de sa pr\u00e9sence au Conseil, mais en lui retirant les prorogatives de ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre qu'il faudra transf\u00e9rer \u00e0 une structure autonome, dirig\u00e9e par un magistrat. En somme, quand bien m\u00eame l'ex\u00e9cutif restera toujours pr\u00e9sent dans le CSM, son influence\u00a0 sera sensiblement r\u00e9duite, car l'essentiel ne r\u00e9side pas dans la s\u00e9paration organique des pouvoirs, mais dans les garanties pr\u00e9vues pour leur ind\u00e9pendance. Et ces garanties seront surtout offertes par la diversit\u00e9 des personnalit\u00e9s si\u00e9geant au Conseil, lesquelles exerceront en son sein un constant contr\u00f4le citoyen qui limitera toute vell\u00e9it\u00e9 d'interf\u00e9rence de l\u2019ex\u00e9cutif sur le judiciaire. A cet \u00e9gard, on peut relever que le Conseil fran\u00e7ais bien qu\u2019il soit r\u00e9cemment d\u00e9charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif pour se conformer au mod\u00e8le europ\u00e9en trac\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme a fonctionn\u00e9, dans un sch\u00e9ma quasi identique, de fa\u00e7on exemplaire.<\/p>\n
La composition du Conseil \u00e9tant ainsi pr\u00e9cis\u00e9, qu'en sera-t-il de son fonctionnement?<\/p>\n
Dans son fonctionnement actuel, le CSM intervient\u00a0 dans toutes les nominations des magistrats mais n'a ni l'initiative, ni un contr\u00f4le effectif sur ces nominations qui reste la chasse gard\u00e9e du ministre de la justice. L'article 20 du d\u00e9cret 92.918 du 17 juin 1992 relatif au fonctionnement du CSM pr\u00e9voit en effet que lorsqu'une nomination, une mutation ou un d\u00e9placement d'un magistrat est inscrit \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9ance, le Garde des Sceaux adresse ses propositions au Conseil en y joignant les dossiers des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Pour les nominations des magistrats, l'avis du Conseil est donn\u00e9 sur proposition du minist\u00e8re de la justice apr\u00e8s rapport d'un de ses membres. Dans la pratique, la r\u00e9union pr\u00e9alable commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00abpr\u00e9-conseil\u00bb pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre de la justice, ne donne lieu selon les confidences de certains membres du Conseil, \u00e0 aucune discussion s\u00e9rieuse sur le bien-fond\u00e9 de ces propositions surtout au regard du temps tr\u00e8s limit\u00e9 qui lui est consacr\u00e9. En toute hypoth\u00e8se, on peut valablement s'interroger sur l'implication de la direction des services judiciaires dans la proc\u00e9dure de nomination au regard de l'incoh\u00e9rence de certaines d\u00e9cisions. En effet, il n'est pas rare qu'il soit donn\u00e9 une entorse au statut des magistrats, par exemple,\u00a0 par le maintien dans une juridiction ou un ressort d'un magistrat plus grad\u00e9 que celui qui vient d'en \u00eatre nomm\u00e9 pr\u00e9sident ou procureur. En r\u00e9alit\u00e9 cette r\u00e9union pr\u00e9liminaire et celle pr\u00e9sid\u00e9e par la suite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ne sont que des instances d'enregistrement des propositions de nomination faites par le ministre de la justice qui passent comme lettre \u00e0 la poste.<\/p>\n
Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de repenser le fonctionnement actuel du CSM, qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 exercer sa mission dans sa pl\u00e9nitude. Le choix des femmes et des hommes pour occuper les postes judiciaires ne doit \u00e0 vrai dire ob\u00e9ir qu'\u00e0 ces trois imp\u00e9ratifs, forc\u00e9ment cumulatifs: probit\u00e9, ind\u00e9pendance et comp\u00e9tence. En respectant, bien s\u00fbr, le crit\u00e8re sacr\u00e9 d'anciennet\u00e9.<\/p>\n
Il appara\u00eet par cons\u00e9quent qu\u2019il doit \u00eatre mis en place une proc\u00e9dure transparente et d\u00e9mocratique qui aboutira \u00e0 un m\u00e9canisme de choix qui aura pour ambition d'\u00eatre incontestable.<\/p>\n
La premi\u00e8re mesure dans ce sens, est l'institution \u00e0 l'instar de la France, d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la t\u00eate duquel se trouvera un magistrat ayant, de pr\u00e9f\u00e9rence une exp\u00e9rience au niveau de la direction des services judiciaires du minist\u00e8re de la justice. Cette structure, qui constituera la cheville ouvri\u00e8re du Conseil, recueillera avec la collaboration de la direction des services judiciaires, les profils exhaustifs de tous les magistrats, retra\u00e7ant tout leur parcours professionnel, les dipl\u00f4mes obtenus, les diff\u00e9rentes formations qu'ils ont effectu\u00e9es et leur production scientifique le cas \u00e9ch\u00e9ant. Sur ce dernier point, il y a lieu de regretter que les productions scientifiques des magistrats (th\u00e8ses, ouvrages scientifiques, articles de doctrine...) ne soient pas prises en compte. En effet, il est possible comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'auditorat \u00e0 la Cour Supr\u00eame, d'accorder \u00e0 ces magistrats une bonification, entrant en ligne de compte pour l'anciennet\u00e9. Ce sera ainsi l'occasion pour la magistrature, d'encourager en son sein une saine \u00e9mulation intellectuelle mais aussi de nourrir \u00e0 la fois la doctrine et la jurisprudence jug\u00e9es assez pauvres. Il est aussi possible de s'inspirer de l'enseignement en accordant une bonification aux magistrats servant pendant longtemps dans les zones recul\u00e9es. Ceci pour compenser les inconv\u00e9nients qui\u00a0 r\u00e9sultent de l'\u00e9loignement d'\u00e9tablissements hospitaliers ou d'enseignement de r\u00e9f\u00e9rence ou m\u00eame parfois la s\u00e9paration avec la famille.<\/p>\n
Relativement \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure \u00e0 mettre en place, il s'agira d'abord de recenser p\u00e9riodiquement tous les postes \u00e0 pourvoir dans l'ensemble des juridictions avant de lancer des appels \u00e0 candidature par tous les moyens, de fa\u00e7on \u00e0 ce que tous les magistrats soient inform\u00e9s \u00e0 temps.<\/p>\n
Ensuite, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral recueillera toutes les candidatures aux postes \u00e0 pourvoir, auxquelles il va joindre les dossiers des int\u00e9ress\u00e9s pour les pr\u00e9senter \u00e0 la formation comp\u00e9tente du Conseil.<\/p>\n
Ces candidatures ainsi recens\u00e9s devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 une r\u00e9union pr\u00e9alable, pr\u00e9sid\u00e9e soit par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame pour le choix des magistrats du si\u00e8ge, soit par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame pour celui des magistrats du parquet. Il\u00a0 va sans dire que ces deux formations se r\u00e9uniront en pr\u00e9sence de tous les membres du Conseil sauf le ministre de la justice qui va, en revanche, pr\u00e9sider celle concernant la d\u00e9signation des magistrats officiant au sein de l'administration centrale du minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n
Ces r\u00e9unions pr\u00e9alables seront l'occasion d'\u00e9tudier les dossiers des candidats, de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 leur audition avant d'arr\u00eater, apr\u00e8s un premier arbitrage fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs, les propositions de nomination. Mais, pour\u00a0 plus de transparence, les projets de nomination devront \u00eatre publi\u00e9s pour permettre aux candidats n'ayant pas \u00e9t\u00e9 retenus de formuler des observations qui y seront joints. Enfin, ce sera au cours d'une s\u00e9ance solennelle du CSM, tenue deux fois par an sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et en pr\u00e9sence de tous ses membres, que ceux-ci vont d\u00e9lib\u00e9rer en dernier ressort sur toutes les propositions de nominations et particuli\u00e8rement sur les dossiers litigieux.<\/p>\n
Au demeurant, cette proc\u00e9dure transparente et inclusive aura le double avantage de\u00a0 laisser aux magistrats la possibilit\u00e9 de faire des choix de carri\u00e8re, mais aussi de mettre fin aux ressentiments des lendemains de Conseil.<\/p>\n
Il serait utile, par ailleurs, pour limiter les app\u00e9tits de carri\u00e8re et mettre les magistrats \u00e0 l'abri de toute influence, d'instaurer un mandat temporaire et unique pour les postes de chefs de juridiction (si\u00e8ge comme parquet), qui nous para\u00eet devoir \u00eatre de quatre ans.<\/p>\n
Il appara\u00eet donc clairement que si la justice compte toujours jouer son r\u00f4le de r\u00e9gulateur social,\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficier de la confiance des justiciables, qu'ils soient demandeurs ou d\u00e9fendeurs, parties civiles ou pr\u00e9venus, elle ne doit pas faillir \u00e0 sa mission fondamentale d'une justice ind\u00e9pendante et impartiale, prenant ses d\u00e9cisions \u00e0 l'abri de toute pression.<\/p>\n
Cependant, le combat pour l'ind\u00e9pendance de la justice, essentiel pour la survie de notre d\u00e9mocratie, ne saurait \u00eatre celui des seuls magistrats. En effet, chaque membre de la collectivit\u00e9 doit prendre conscience de l'importance de la justice non seulement en tant que potentiel justiciable, mais surtout parce que la mani\u00e8re dont la justice est rendue doit int\u00e9resser tout citoyen. L'ind\u00e9pendance de la justice n'est pas au service des magistrats, mais des citoyens.<\/p>\n
Il faut enfin insister sur un point capital: la r\u00e9forme du CSM ne sera possible que s'il y a une r\u00e9elle volont\u00e9 politique, seule capable de vaincre le statu quo. A cet \u00e9gard, le point suivant du programme de campagne de l'actuel pr\u00e9sident de la R\u00e9publique appel\u00e9 \u00abMacky 2012\u00bb, sur les r\u00e9formes institutionnelles \u00e0 la page 25, a retenu notre attention: \u00abMis sous la tutelle du pouvoir ex\u00e9cutif, instrumentalis\u00e9 par ce dernier et insuffisamment dot\u00e9 en ressources humaines et mat\u00e9rielles, le pouvoir judiciaire n'est pas toujours en mesure d'assurer pleinement ses missions dans l'impartialit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance. Mettre fin \u00e0 cet \u00e9tat de fait exige de renforcer l'ind\u00e9pendance du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature par sa composition, son organisation et par son fonctionnement.\u00bb. Esp\u00e9rons que cette importante promesse n'a pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e pour que la justice continue d'assumer le devoir imp\u00e9rieux que lui assigne l\u2019article 91 de la constitution qui dispose que \u00ab Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis par la Constitution et la loi.\u00bb<\/p>\n
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