NETTALI.COM - \u00a0Un accord sur une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 internationale des entreprises pr\u00e9voyant un taux minimal d'imposition d'au moins 15% devrait \u00eatre annonc\u00e9 vendredi par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), apr\u00e8s que l'Irlande, l'Estonie et la Hongrie ont accept\u00e9 d'y adh\u00e9rer.<\/p>\n
L'accord vise \u00e0 mettre un terme \u00e0 la \"course vers le bas\" entam\u00e9e il y a une quarantaine d'ann\u00e9es par les Etats dans le but d'attirer des investissements et des emplois en ne taxant que faiblement les entreprises multinationales et en leur permettant de s'installer o\u00f9 bon leur semble.<\/p>\n
Entam\u00e9es il y a quatre ans, les n\u00e9gociations ont bascul\u00e9 en mode virtuel pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 et connu une nouvelle impulsion gr\u00e2ce au soutien du pr\u00e9sident am\u00e9ricain Joe Biden et aux co\u00fbts engendr\u00e9s par la crise du coronavirus, qui ont creus\u00e9 les d\u00e9ficits publics et contraint les Etats \u00e0 chercher de nouvelles recettes. Cent quarante pays sont d\u00e9sormais impliqu\u00e9s dans ces discussions conduites par l'OCDE, qui doit en annoncer le r\u00e9sultat vers 16h00 GMT.<\/p>\n
L'accord fixera un taux minimal d'imposition des entreprises d'au moins 15% et permettra aux gouvernements d'imposer une part plus importante des b\u00e9n\u00e9fices des multinationales \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Il vise \u00e0 emp\u00eacher les grands groupes de d\u00e9clarer leurs b\u00e9n\u00e9fices dans des pays \u00e0 faible taux d'imposition comme l'Irlande, ind\u00e9pendamment de l'endroit o\u00f9 se trouvent leurs clients, une question de plus en plus pressante face aux g\u00e9ants du num\u00e9rique dont les activit\u00e9s traversent les fronti\u00e8res.<\/p>\n
L'Irlande et l'Estonie ont lev\u00e9 leurs objections jeudi et la Hongrie, \u00e9galement r\u00e9ticente, a promis vendredi de joindre sa signature, d\u00e9clarant avoir obtenu gain de cause pour l'instauration d'une p\u00e9riode transitoire de dix ans.<\/p>\n
\"UNE D\u00c9CISION DIFFICILE ET COMPLEXE\" POUR L'IRLANDE<\/strong><\/p>\n \"Il s'agit d'une d\u00e9cision difficile et complexe, mais je pense que c'est la bonne\", a d\u00e9clar\u00e9 le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, apr\u00e8s que l'Irlande a accept\u00e9 de renoncer \u00e0 imposer les multinationales \u00e0 hauteur de 12,5%.<\/p>\n Le Premier ministre estonien, Kaja Kallas, qui a annonc\u00e9 le soutien de Tallin \u00e0 l'accord dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 jeudi, a voulu rassurer les entrepreneurs estoniens en pr\u00e9cisant qu'un imp\u00f4t minimum ne changerait rien \u00e0 leur situation.<\/p>\n Toutefois, certains pays en d\u00e9veloppement, qui souhaitaient un taux plancher plus \u00e9lev\u00e9, ont estim\u00e9 que leurs int\u00e9r\u00eats avaient \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s au profit de ceux de pays plus riches comme l'Irlande, qui avait refus\u00e9 de signer un accord pr\u00e9voyant un imp\u00f4t minimum sup\u00e9rieur \u00e0 15%.<\/p>\n Alors que l'Argentine a sign\u00e9 \u00e0 contrec\u0153ur une version pr\u00e9c\u00e9dente de l'accord, le Kenya et le Nigeria ont tous deux refus\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, tandis que l'Inde, qui avait \u00e9galement soutenu la version pr\u00e9c\u00e9dente, a depuis fait part de ses pr\u00e9occupations.<\/p>\n Une fois qu'un accord aura \u00e9t\u00e9 conclu vendredi, il sera soumis aux ministres des Finances du G20, en vue d'une adoption formelle lors d'une r\u00e9union \u00e0 Washington la semaine prochaine.<\/p>\n Toutefois, la position des \u00c9tats-Unis reste incertaine et d\u00e9pend en partie d'\u00e2pres n\u00e9gociations en cours au Congr\u00e8s sur une r\u00e9forme des imp\u00f4ts aux Etats-Unis.<\/p>\n Les pays favorables \u00e0 l'accord devraient l'inscrire dans leur l\u00e9gislation l'ann\u00e9e prochaine afin qu'il puisse entrer en vigueur \u00e0 partir de 2023, ce que de nombreux responsables proches des n\u00e9gociations d\u00e9crivent comme un d\u00e9lai extr\u00eamement serr\u00e9.<\/p>\n