CONTRIBUTION - On ne cessera jamais de recourir \u00e0 la pens\u00e9e d\u2019Albert CAMUS lorsqu\u2019on pousse de partout des cris d\u2019orfraie : \u00abMal nommer les choses c\u2019est ajouter au malheur du monde\u00bb. Depuis quelques jours, la loi portant modification du code p\u00e9nal et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a d\u00e9li\u00e9 les langues de tous bords, les unes pour la saluer et les autres pour la d\u00e9crier. Mais pour la plupart, on parle sans savoir en mettant \u00e0 l\u2019envers ce qui est et devrait \u00eatre \u00e0 l\u2019endroit. Tous ceux qui sont contre cette loi, la rejettent et la fustigent semblent se tromper de contexte et de texte pour justifier leur pr\u00e9texte. Le contexte et le texte de la loi. La loi a pour objet de modifier celle n\u00b0 65-60 du 21 juillet 1965 portant code p\u00e9nal en relation avec les \u00ab actes terroristes \u00bb \u00e0 travers une trinit\u00e9 visant le terrorisme, le banditisme organis\u00e9 et le blanchiment d\u2019argent. Elle a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Justice, ma\u00eetre-d \u2018\u0153uvre, depuis la Convention sur le terrorisme de 1999 ratifi\u00e9e par le S\u00e9n\u00e9gal en 2004 et la loi n\u00b0 2007- 01 du 12 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n
Cette loi de 2021, discut\u00e9e et vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e et diagnostiqu\u00e9e par le comit\u00e9 technique du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement compos\u00e9 essentiellement d\u2019experts comme des magistrats du si\u00e8ge et du parquet, des juristes universitaires et des repr\u00e9sentants de l\u2019Agent judiciaire de l\u2019Etat et de fonctionnaires venant des minist\u00e8res concern\u00e9s sans aucun penchant politicien. D\u2019abord, la loi n\u2019apporte rien de nouveau. Tout son contenu n\u2019est que l\u2019harmonisation de l\u2019arsenal p\u00e9nal qui existait dans les conventions internationales et la r\u00e9glementation nationale et de mani\u00e8re \u00e9parse. Ainsi, le l\u00e9gislateur s\u00e9n\u00e9galais avait d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 quelques modifications au Code p\u00e9nal par l\u2019adoption de la loi n\u00b0 2007-01 du 12 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n
Ce texte avait int\u00e9gr\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019arsenal r\u00e9pressif une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019infractions qualifi\u00e9e d\u2019 \u00ab actes terroristes \u00bb. Donc, dire que la notion d\u2019acte terroriste est nouvelle et qu\u2019elle vise \u00e0 restreindre des libert\u00e9s publiques est inappropri\u00e9 puisque que depuis 2007, leur exercice, encadr\u00e9 par la loi comme le pr\u00e9voit la constitution, est effectif et appliqu\u00e9 sans r\u00e9elle entrave au d\u00e9triment des populations.<\/p>\n
Et depuis 2007, l\u2019article 1er de la loi ins\u00e8re, apr\u00e8s l\u2019article 279 du Code p\u00e9nal, une section VII intitul\u00e9e \u00ab Des actes terroristes \u00bb (art. 279-1 et s).Donc, rien de nouveau sous le ciel du syst\u00e8me p\u00e9nal s\u00e9n\u00e9galais. Qui plus est, ce dispositif p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 par la loi n\u00b0 2016- 29 du 08 novembre 2016 modifiant le Code p\u00e9nal qui l\u2019a enrichi de nouvelles incriminations.<\/p>\n
Ce texte a incrimin\u00e9, lorsqu\u2019ils sont en lien avec le terrorisme :<\/p>\n
- le recrutement de personnes pour faire partie d\u2019un groupe ou pour participer \u00e0 la commission d\u2019un acte terroriste ;<\/p>\n
- la fourniture de moyens ; -l\u2019entente, l\u2019organisation ou la pr\u00e9paration d\u2019actes terroristes ;<\/p>\n
- la non d\u00e9nonciation d\u2019actes terroristes ;<\/p>\n
- le recel de terroriste ;<\/p>\n
- la participation \u00e0 un groupe terroriste ainsi que le cyber-terrorisme, c\u2019est-\u00e0-dire le terrorisme en lien avec les technologies de l\u2019information et de la communication.<\/p>\n
Enfin, par une loi n\u00b0 2007-04 du 12 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la lutte contre les actes de terrorisme, le gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal a amend\u00e9 son Code p\u00e9nal pour criminaliser les actes terroristes tels que d\u00e9finis par la Convention de l'Organisation de l'Unit\u00e9 africaine sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le terrorisme. Ce qu\u2019il faut retenir aussi c\u2019est que cette nouvelle modification, contrairement \u00e0 ce que pensent et disent certaines personnes, ne vise \u00e0 restreindre aucune libert\u00e9 garantie par la Constitution et ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re politicien. Elle est fonci\u00e8rement technique.<\/p>\n
En plus, elle n\u2019est pas conjoncturelle et n\u2019a aucune allure de pr\u00e9cipitation. Cette nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e et circularis\u00e9e pendant des mois entre experts du comit\u00e9 o\u00f9 nous si\u00e9geons chaque jour sans aucun relent politique ni aucun aspect liberticide. Il n\u2019y a eu aucune pression venant du Gouvernement et aucune admonestation pr\u00e9sidentielle pour sa mise en \u0153uvre. Le comit\u00e9 a travaill\u00e9 en \u00e2me et conscience avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s pour le compte exclusif des int\u00e9r\u00eats des populations et de l\u2019Etat s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n
Rappelons juste que cette loi vise \u00e0 poser un r\u00e9gime juridique p\u00e9nal des actes terroristes, rien d\u2019autre que \u00e7a. Aucune interpr\u00e9tation stricte ou large, syst\u00e9mique ou dynamique ne pourrait aboutir \u00e0 une autre lecture. Les deux seules ouvertures dans ce r\u00e9gime juridique sont, d\u2019une part, l\u2019incrimination de l\u2019organisation de voyage terroriste. C\u2019est le fait d\u2019aller dans un pays donn\u00e9, centre d\u2019enr\u00f4lement et d\u2019endoctrinement, pour se former ou\/et r\u00e9aliser des actes terroristes et, d\u2019autre part, l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir justifier, lorsqu\u2019on est en contact avec des terroristes, de l\u2019origine licite de ses ressources. Or, ce dernier volet est pr\u00e9vu depuis 1999 par la convention internationale du 09 d\u00e9cembre. Pr\u00e9texte de la modification Gouverner, c\u2019est pr\u00e9voir mais c\u2019est aussi anticiper.<\/p>\n
Les terroristes guettent le S\u00e9n\u00e9gal, les cellules dormantes y ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9lu domicile alors que dans tous nos pays environnants, elles se sont r\u00e9veill\u00e9es pour frapper mortellement. Le grand banditisme, qui profite des manifestations et des marches pour faire mal et malfaire, connait des proportions insoup\u00e7onn\u00e9es malgr\u00e9 le travail salutaire des forces de l\u2019ordre. Malgr\u00e9 toute cette panoplie d\u2019incriminations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le droit positif s\u00e9n\u00e9galais ne couvrait toujours pas enti\u00e8rement toutes les pr\u00e9occupations majeures que posent les r\u00e9solutions du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations-Unies. Ces derni\u00e8res correspondent \u00e0 celles n\u00b0 1373 (2001) et n\u00b0 2178 (2014) et \u00e0 certains instruments internationaux ratifi\u00e9s par le S\u00e9n\u00e9gal et que sont la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme du 09 d\u00e9cembre 1999 et la Convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e du 15 novembre 2000. C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 dans ce contexte que s\u2019inscrit l\u2019adoption gouvernementale du projet de loi modifiant la loi n\u00b0 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code p\u00e9nal discut\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9sent\u00e9e ce 25 juin 2021. D\u2019ailleurs, l\u2019article 279-1, sur lequel se fondent ceux qui indexent la modification en invoquant les motifs de terreur et de limitation de la libert\u00e9 de manifestation, est dans l\u2019arsenal p\u00e9nal du S\u00e9n\u00e9gal depuis 2007 sous les auspices du Pr\u00e9sident Abdoulaye Wade. Face \u00e0 la mont\u00e9e en puissance des actes terroristes dans le monde et \u00e0 la stupeur suscit\u00e9e par les attentats du 11 septembre 2001, le durcissement portant sur ces trois objets, sans aucun rapport pr\u00e9sent ou futur, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9, latent ou patent, avec la limitation de la libert\u00e9 de manifestation ou une volont\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e d\u2019un troisi\u00e8me mandat, ou encore avec un autre \"vice dit cach\u00e9\", s\u2019impose et vient \u00e0 point nomm\u00e9. Cette nouvelle loi permet \u00e0 tout juge, \u00e0 tout procureur et \u00e0 tout avocat de mieux prot\u00e9ger le s\u00e9n\u00e9galais en cas d\u2019extr\u00e9misme violent, de radicalisation et de terrorisme. Toute r\u00e9v\u00e9rence gard\u00e9e, \"une route peut prendre mille directions, la v\u00e9rit\u00e9 n\u2019en connait qu\u2019une\".<\/p>\n
Mouhamadou Mounirou SY<\/p>\n
Conseiller Sp\u00e9cial au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement<\/p>\n