{"id":66814,"date":"2021-06-27T16:15:31","date_gmt":"2021-06-27T16:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=66814"},"modified":"2021-06-28T10:31:21","modified_gmt":"2021-06-28T10:31:21","slug":"modification-code-penal-me-sall-attaque-les-textes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2021\/06\/27\/modification-code-penal-me-sall-attaque-les-textes\/","title":{"rendered":"MODIFICATION CODE PENAL - Me Sall attaque les textes"},"content":{"rendered":"
NETTALI.COM - M\u00eame s'il juge n\u00e9cessaire de renforcer le dispositif de pr\u00e9vention et d'endiguement du blanchiment d'argent et du terrorisme devant les nouveaux p\u00e9rils qui nous guettent, l'ancien ministre de la Justice, El hadj Amadou Sall, rel\u00e8ve des incongruit\u00e9s dans les projets de texte et pointe la proc\u00e9dure par laquelle l'on a fait passer ces lois.\u00a0<\/strong><\/div>\n
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Les \u00abmanquements\u00bb dans les projets de loi portant modification du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont battus en br\u00e8che par l'ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, El Hadj Amadou sall, qui \u00e9tait, ce dimanche, invit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mission Grand Jury, sur la RFM.<\/span><\/div>\n
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Face \u00e0\u00a0 Babacar Fall, l'avocat a relev\u00e9 \u00ab des erreurs et des insuffisances\u00bb dans les textes soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation des parlementaires, qui les ont valid\u00e9s, vendredi dernier.<\/span><\/div>\n
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D'abord sur la forme, l'ex-ministre,\u00a0 sous Abdoulaye Wade, juge que le texte est \u00abinopportun\u00bb.\u00a0 <\/span>\u00abIl n\u2019y a que deux choses qui ont chang\u00e9. Le dernier alin\u00e9a qui est devenu 275-75-79, 2 ou 279-3, on l\u2019a enlev\u00e9 pour le mettre ailleurs. Et on a modifi\u00e9, disons, on a chang\u00e9 la nature de la peine. Avant, la peine \u00e9tait une peine criminelle de travaux forc\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Aujourd\u2019hui, ce n\u2019est plus une peine de travaux forc\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ; c\u2019est une peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou de d\u00e9tention criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, qui n\u2019existe pas dans notre droit positif, d\u2019ailleurs. Pour dire, dans la technique de r\u00e9daction, il y a une grande erreur\u00bb, a relev\u00e9 celui qui \u00e9tait ministre de la Justice, lorsque le gouvernement proc\u00e9dait en 2007, \u00e0 des r\u00e9formes portant sur le Code P\u00e9nal.<\/span><\/div>\n
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Me Amadou Sall croit savoir que \u00abla r\u00e9clusion criminelle n\u2019existe pas dans notre droit positif \u00bb. \u00abLa r\u00e9clusion criminelle existe en France. C\u2019est \u00e7a qui a remplac\u00e9 les travaux forc\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. La d\u00e9tention criminelle concerne les crimes et d\u00e9lits politiques\u00bb, compare-t-il.<\/span><\/div>\n
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L'invit\u00e9 de la RFM a \u00e9galement soulign\u00e9 des incongruit\u00e9s dans les modifications du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00abOn a ajout\u00e9 trouble \u00e0 l\u2019ordre. Vous savez, moi, en 2015, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et jug\u00e9, condamn\u00e9 \u00e0 3 mois avec sursis. Si j\u2019\u00e9tais jug\u00e9 sous l\u2019emprise de la loi de 2016 pour les faits pour lesquels j\u2019\u00e9tais poursuivi, j\u2019aurais pu \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Vous imaginez ! Parce que \u00e7a fait des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de terrorisme. Il fallait bien que dans la r\u00e9daction de ce texte, qu\u2019on dise trouble \u00e0 l\u2019ordre public, quand c\u2019est des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public dans une entreprise terroriste. Oui, je peux comprendre. Mais, bon, des politiciens qui manifestent, on ne peut pas avoir \u00e7a\u00bb, dit-il., non sans pr\u00e9ciser que, contrairement aux all\u00e9gations d'une certaine opposition, lesdits projets de loi ne sont pas \u00abliberticides\u00bb.\u00a0 <\/span><\/div>\n
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\u00abA la suite des \u00e9v\u00e9nements que nous avons connus, des manifestations qui \u00e9taient relativement importantes, si on introduit de nouvelles lois qui r\u00e9priment s\u00e9v\u00e8rement les manifestations et autres, on dit, on crie \u00e0 des textes liberticides....<\/span>Mais en face, il faut aussi avoir l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de dire\u2026\u00bb, a-t-il encore mentionn\u00e9.\u00a0<\/span><\/div>\n
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