{"id":63970,"date":"2021-05-14T09:02:34","date_gmt":"2021-05-14T09:02:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=63970"},"modified":"2021-05-14T09:02:34","modified_gmt":"2021-05-14T09:02:34","slug":"par-mohamed-ayib-daffe-lutilisation-politicienne-et-electoraliste-de-la-reforme-de-lacte-iii-de-la-decentralisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2021\/05\/14\/par-mohamed-ayib-daffe-lutilisation-politicienne-et-electoraliste-de-la-reforme-de-lacte-iii-de-la-decentralisation\/","title":{"rendered":"PAR MOHAMED AYIB DAFFE - L\u2019utilisation politicienne et \u00e9lectoraliste de la r\u00e9forme de l\u2019Acte III de la d\u00e9centralisation"},"content":{"rendered":"
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CONTRIBUTION - La r\u00e9cente querelle entre la majorit\u00e9 et l\u2019opposition sur la date de tenue des \u00e9lections locales n\u2019est pas fortuite et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. Elle cache des calculs d\u2019\u00e9piciers politiciens et \u00e9lectoralistes. Par des man\u0153uvres dilatoires savamment entretenues, le gouvernement cherche \u00e0 gagner du temps afin de pouvoir r\u00e9viser le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et proc\u00e9der habilement \u00e0 des d\u00e9coupages des collectivit\u00e9s territoriales pour redessiner la carte \u00e9lectorale.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Pour rappel, en mars 2013, le Gouvernement envisageait la refondation majeure de l\u2019action territoriale de l\u2019Etat, \u00e0 travers le projet de r\u00e9forme de la d\u00e9centralisation. L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral, vis\u00e9 par cette r\u00e9forme, baptis\u00e9e \u00ab l\u2019Acte III de la d\u00e9centralisation \u00bb, est d\u2019organiser le S\u00e9n\u00e9gal en territoires viables, comp\u00e9titifs et porteurs de d\u00e9veloppement durable. Compte tenu de sa complexit\u00e9 et de son contenu d\u00e9cisif pour l\u2019avenir du pays, l\u2019Acte III de la d\u00e9centralisation devait \u00eatre mis en \u0153uvre progressivement en deux phases. \u00a0La loi n\u00b0 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est l\u2019expression de la premi\u00e8re phase de l\u2019Acte III qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 dans le respect des limites territoriales actuelles des entit\u00e9s administratives concern\u00e9es.<\/p>\n

Un Comit\u00e9 national de pilotage de la r\u00e9forme de la D\u00e9centralisation (Acte III) avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 (D\u00e9cret n\u00b0 2013-581 du 29 avril 2013) pour superviser les travaux du Comit\u00e9 technique, des commissions th\u00e9matiques et des cadres r\u00e9gionaux de partage de la r\u00e9forme de la D\u00e9centralisation cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire et des Collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Que sont devenus tous ces cadres de concertation, de pilotage et de partage de la r\u00e9forme\u00a0? Ont-ils \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s ou dissous\u00a0? Sont-ils devenus caducs ou obsol\u00e8tes\u00a0?<\/p>\n

Ils semblent avoir disparu de l\u2019ordonnancement institutionnel. Dans le dernier d\u00e9cret de r\u00e9partition des services de l\u2019Etat, on ne trouve trace que d\u2019une simple Unit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de l'administration territoriale et de l'Acte III de la D\u00e9centralisation rattach\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement (D\u00e9cret n\u00b02020-2100).<\/p>\n

Qu\u2019est-il advenu de la r\u00e9forme elle-m\u00eame\u00a0? Quel sort \u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux r\u00e9sultats de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9valuation de l\u2019acte III\u00a0\u00bb\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, \u00a0un arr\u00eat\u00e9 (n\u00b0 1257 du 29 janvier 2021) du Ministre des Collectivit\u00e9s Territoriales, du D\u00e9veloppement et de l\u2019Am\u00e9nagement des Territoires a cr\u00e9\u00e9 un Comit\u00e9 technique charg\u00e9 de la r\u00e9vision du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0 et notamment : \u00ab\u00a0de valider le rapport d\u2019orientation m\u00e9thodologique du consultant\u00a0; \u00a0de proposer de modifications de la loi n\u00b0 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \u00a0d\u2019examiner et de valider les projets de d\u00e9crets et d\u2019arr\u00eat\u00e9s d\u2019application du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0 propos\u00e9s par le Consultant\u00a0; \u00a0de proposer un projet de Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales avec une partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb. Le Comit\u00e9 technique est pr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du MCTDAT et ne comprend que des membres de l\u2019administration centrale et quatre repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales dont deux pour l\u2019association des d\u00e9partements du S\u00e9n\u00e9gal et deux pour l\u2019association des maires du S\u00e9n\u00e9gal (JORS n\u00b0 7402 du Samedi 27 f\u00e9vrier 2021\u00a0page 182-183).<\/p>\n

D\u2019une r\u00e9forme ambitieuse qui se voulait inclusive et participative, on est pass\u00e9 \u00e0 un saucissonnage \u00e9lectoral pr\u00e9cipit\u00e9, b\u00e2cl\u00e9 et vici\u00e9. Au d\u00e9but de ce mois de mai 2021, plusieurs maires de la r\u00e9gion de Dakar ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les sous-pr\u00e9fets du red\u00e9coupage futur de leur commune suite \u00e0 la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00ab\u00a0de r\u00e9viser le d\u00e9coupage administratif de certaines circonscriptions administratives de la r\u00e9gion de Dakar\u00a0\u00bb. Les sous-pr\u00e9fets enjoignaient aux maires dans la m\u00eame lanc\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la convocation des conseils municipaux en proc\u00e9dure d\u2019urgence pour donner leur avis sur le projet de r\u00e9forme dans les plus brefs d\u00e9lais, conform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Quelle est la machine infernale qui a entrain\u00e9 l\u2019emballement des autorit\u00e9s administratives et cette \u00ab\u00a0r\u00e9quisition \u00bb des conseils municipaux alors que depuis le 17 septembre 2020, lors d\u2019une visite des zones inond\u00e9es dans la commune de Keur Massar, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Macky Sall avait annonc\u00e9, sans \u00e9tude ni enqu\u00eate pr\u00e9alable, l\u2019\u00e9rection de ladite localit\u00e9 en d\u00e9partement\u00a0?<\/p>\n

Cette pr\u00e9cipitation et cette course contre la montre peut se comprendre si on analyse la question de la date des \u00e9lections locales au regard des dispositions de l\u2019article 2 du Protocole de la CEDEAO sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance qui stipule que \u00ab\u00a0aucune r\u00e9forme substantielle de la loi \u00e9lectorale ne doit intervenir dans les six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections, sans le consentement d\u2019une large majorit\u00e9 des acteurs politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Or avec la proposition contest\u00e9e du gouvernement d\u2019organiser les \u00e9lections locales en 2022, la man\u0153uvre vise clairement \u00e0 prolonger opportun\u00e9ment la \u00ab\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre de l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb des six mois et emp\u00eacher tout consensus avec l\u2019opposition qui campe fermement sur la possibilit\u00e9 de tenir les \u00e9lections locales en d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Le droit de vote et le principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales proclam\u00e9s par la Constitution se retrouvent pi\u00e9g\u00e9s par les consid\u00e9rations politiciennes d\u2019un pouvoir hant\u00e9 par la d\u00e9faite \u00e9lectorale.<\/p>\n

MOHAMED AYIB DAFFE<\/strong><\/em><\/p>\n

Coordonnateur du Mouvement IDEAL<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n