{"id":63621,"date":"2021-05-09T14:34:59","date_gmt":"2021-05-09T14:34:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=63621"},"modified":"2021-05-09T20:18:15","modified_gmt":"2021-05-09T20:18:15","slug":"pr-ismaila-madior-fall-la-cedeao-sest-demarquee-de-sa-jurisprudence-et-a-concurrence-les-juridictions-nationales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2021\/05\/09\/pr-ismaila-madior-fall-la-cedeao-sest-demarquee-de-sa-jurisprudence-et-a-concurrence-les-juridictions-nationales\/","title":{"rendered":"Pr ISMAILA MADIOR FALL - \u00a0\"La Cedeao s\u2019est d\u00e9marqu\u00e9e de sa jurisprudence et a concurrenc\u00e9 les juridictions nationales\""},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - Le Professeur Isma\u00efla Madior Fall continue de rejeter l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de la Cedeao demandant au S\u00e9n\u00e9gal d\u2019abroger la loi sur le parrainage. L\u2019ancien ministre de la Justice, qui estime que les arr\u00eats posent probl\u00e8me, accuse la juridiction de s\u2019\u00eatre d\u00e9marqu\u00e9e de sa jurisprudence et d\u2019avoir concurrenc\u00e9 les juridictions s\u00e9n\u00e9galaises. <\/strong><\/p>\n<p>En d\u00e9pit des critiques re\u00e7ues, le Professeur Isma\u00efla Madior Fall n\u2019approuve pas la d\u00e9cision de la Cedeao demandant au S\u00e9n\u00e9gal d\u2019abroger la loi sur le parrainage. Selon son commentaire, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de violations av\u00e9r\u00e9es et prouv\u00e9es des droits de l\u2019homme, mais qu\u2019il y avait une violation hypoth\u00e9tique. Donc, conclut-il, \"<em>la Cour s\u2019\u00e9carte de sa jurisprudence\".<\/em><\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 ses pourfendeurs, l\u2019ancien ministre de la Justice met en avant l\u2019autonomie de la Constitution sur les d\u00e9cisions communautaires. \"<em>Dans tout ordre juridique communautaire, les Etats reconnaissent \u00e0 la Cour un certain nombre de comp\u00e9tences, mais celles-ci ne peuvent pas remettre en cause ce qu\u2019on appelle l\u2019autonomie politique et constitutionnelle des Etats. Cela veut dire que les Etats, m\u00eame membres de la communaut\u00e9, disposent de la facult\u00e9, de la pr\u00e9rogative pour d\u00e9terminer leur propre organisation et politique et qu\u2019une cour, fit-elle une cour supranationale, ne peut remettre en cause le principe de l\u2019autonomie constitutionnelle. Parce que les questions constitutionnelles font partie du noyau dur de la souverainet\u00e9 sur lesquelles l\u2019Etat a la latitude constitutionnelle de se doter des lois qu\u2019il veut\"<\/em>, argumente le juriste lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e ce samedi par la coalition Benno Bokk yaakaar.<\/p>\n<p>Poursuivant, il ajoute : \"<em>Ici, la Cour a viol\u00e9 le principe de l\u2019autonomie politique et constitutionnelle. Parce que la loi sur le parrainage, englobe un aspect constitutionnel et un aspect l\u00e9gislatif. Parce que le parrainage se trouve dans la constitution du S\u00e9n\u00e9gal. Le parrainage existe dans la constitution du S\u00e9n\u00e9gal depuis 1963. La cour de la Cedeao s\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme juridiction constitutionnelle parce qu\u2019elle a jug\u00e9 la r\u00e9vision constitutionnelle d\u2019un pays. Elle a jug\u00e9 une loi. Et la Cour de la Cedeao elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019habitude de dire dans sa jurisprudence constante qu\u2019elle ne saurait \u00eatre une juridiction constitutionnelle. Et ici en appr\u00e9ciant la loi sur le parrainage, la Cour de la Cedeao s\u2019est \u00e9rig\u00e9e, contrairement \u00e0 sa jurisprudence classique, en juridiction constitutionnelle<\/em>.\" Mieux, accuse le juriste, \"<em>elle s\u2019est \u00e9galement \u00e9rig\u00e9e en juridiction de Cassation et la Cour n\u2019a pas vocation \u00e0 briser, casser, remettre en cause les d\u00e9cisions qui sont rendues par les juridictions nationales. Aucun texte ne lui permet de briser, de casser. On consid\u00e8re que la Cour de la Cedeao a jou\u00e9 au r\u00f4le de Cassation\".<\/em><\/p>\n<p>Poursuivant ses griefs \u00e0 l\u2019endroit de la Cour communautaire, l\u2019universitaire lui reproche aussi d\u2019avoir concurrenc\u00e9 les juridictions nationales dans l\u2019interpr\u00e9tation des textes nationaux. \"<em>La Cour de Justice de la Cedeao est une juridiction communautaire. Ses instruments juridiques de r\u00e9f\u00e9rence ce sont les textes internationaux. Ce sont les trait\u00e9s sur les droits civiques et politiques, c\u2019est la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. La Cour n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019immiscer dans l\u2019organisation juridique interne pour s\u2019adonner \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des textes tout simplement, parce que l\u2019interpr\u00e9tation des textes nationaux est le fait des juridictions nationales. Donc, en concurren\u00e7ant les juridictions nationales sur l\u2019interpr\u00e9tation des textes nationaux, la Cour de la CEDEAO a outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences<\/em>\", accuse Pr Isma\u00efla Madior.<\/p>\n<p>Soulignant que la vocation du parrainage c\u2019est d\u2019instaurer un filtre citoyen, populaire, il ajoute que \"<em>la Cour est rentr\u00e9 dans les d\u00e9tails en faisant un travail qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fait par le Conseil constitutionnel<\/em>\". Ce qui lui fait dire que \"<em>la Cour a fait un travail qu\u2019aucune Cour communautaire n\u2019aurait fait\". \"<\/em><em>On ne peut pas imaginer la Cour de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme remettre en cause le parrainage tel qu\u2019il existe en France ou remettre en cause le parrainage tel qu\u2019il existe au Portugal\"<\/em>, mart\u00e8le l\u2019ancien ministre de la Justice.<\/p>\n<p>A l\u2019en croire, le S\u00e9n\u00e9gal peut introduire un recours en interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat. \"<em>Les arr\u00eats sont ex\u00e9cutoires, mais l\u2019Etat peut avant d\u2019ex\u00e9cuter, introduire un recours en interpr\u00e9tation pour demander \u00e0 la Cour quel est le sens de l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu\"<\/em>, indique le juriste.<\/p>\n<p><strong>\"Les arr\u00eats de la Cedeao, de fa\u00e7on tendancielle, posent probl\u00e8me\"<\/strong><\/p>\n<p>Quid du d\u00e9lai de six mois imparti au S\u00e9n\u00e9gal ? M. Fall le r\u00e9prouve puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une injonction \u00e0 son avis. \"<em>Tous ceux qui connaissent les principes juridiques \u00e9l\u00e9mentaires savent que le juge rend des d\u00e9cisions mais n\u2019adresse pas des injonctions \u00e0 l\u2019administration. Ici, la Cour en impartissant au S\u00e9n\u00e9gal un d\u00e9lai de 6 mois pour lever ce qu\u2019il appelle des restrictions de la loi sur le parrainage donne des injonctions \u00e0 l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal. Ce n\u2019est pr\u00e9vu par aucun texte\"<\/em>, d\u00e9nonce-t-il.<\/p>\n<p>Cependant m\u00eame si notre pays rejette la d\u00e9cision, l\u2019ancien ministre renseigne \"<em>qu\u2019il ne s\u2019agit pas de stigmatiser la Cour parce que le S\u00e9n\u00e9gal est toujours \u00e0 l\u2019aise avec les d\u00e9cisions qui sont rendues par la Cour, mais il s\u2019agit d\u2019exprimer des ressources sur cet arr\u00eat qui pose probl\u00e8me<\/em>\". En effet, selon Isma\u00efla Madior Fall, les arr\u00eats de la Cedeao, de fa\u00e7on tendancielle, posent probl\u00e8me. C\u2019est pourquoi dit-il, \"<em>le taux d\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats est excessivement faible. Sur les 200 arr\u00eats qui ont \u00e9t\u00e9 rendus, le taux d\u2019ex\u00e9cution n\u2019avoisine m\u00eame pas 50%\".<\/em><\/p>\n<p>Poursuivant, il ajoute : \"<em>Cela veut dire qu\u2019il y a une r\u00e9sistance, une r\u00e9vulsion des Etats qui consid\u00e8rent que les arr\u00eats de la Cedeao posent de plus en plus probl\u00e8me. Aujourd\u2019hui, il y a des Etats qui quittent la Cour de justice de la Cedeao, d\u2019autres Etats ne quittent pas mais ignorent les arr\u00eats\"<\/em>. Toutefois, il rassure que \"<em>le S\u00e9n\u00e9gal ne voudrait ni quitter la Cour de la Cedeao, ni ignorer les arr\u00eats de la Cour, parce que le S\u00e9n\u00e9gal est respectueux, mais, il tient \u00e0 exprimer ses r\u00e9serves sur la teneur juridique de cet arr\u00eat qu\u2019on peut consid\u00e9rer comme n\u2019\u00e9tant pas conforme au protocole de la Cedeao\"<\/em>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='Pr ISMAILA MADIOR FALL - \u00a0\"La Cedeao s\u2019est d\u00e9marqu\u00e9e de sa jurisprudence et a concurrenc\u00e9 les juridictions nationales\"' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2021\/05\/09\/pr-ismaila-madior-fall-la-cedeao-sest-demarquee-de-sa-jurisprudence-et-a-concurrence-les-juridictions-nationales\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Le Professeur Isma\u00efla Madior Fall continue de rejeter l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de la Cedeao demandant au S\u00e9n\u00e9gal d\u2019abroger la loi sur le parrainage. 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