{"id":58225,"date":"2021-02-23T19:17:12","date_gmt":"2021-02-23T19:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=58225"},"modified":"2021-02-24T01:23:52","modified_gmt":"2021-02-24T01:23:52","slug":"notariat-au-senegal-20-nouvelles-charges-creees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2021\/02\/23\/notariat-au-senegal-20-nouvelles-charges-creees\/","title":{"rendered":"NOTARIAT AU SENEGAL- 20 nouvelles charges cr\u00e9\u00e9es"},"content":{"rendered":"
\u00a0NETTALI.COM- Le pr\u00e9sident de la Chambre des notaires du S\u00e9n\u00e9gal, Me Alioune Ka face \u00e0 la presse, ce mardi, a annonc\u00e9 l\u2019ouverture de la profession avec la cr\u00e9ation de 20 nouvelles charges \u00e0 pourvoir par d\u00e9cret num\u00e9ro 2020 -2343 du 16 d\u00e9cembre 2020.<\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
Sur ces 20 charges, les 12 concernent la r\u00e9gion de Dakar et 8 qui concernent les autres r\u00e9gions. \u00ab La r\u00e9paration est disproportionn\u00e9e mais cela justifie par le fait que l\u2019activit\u00e9 notariale est d\u00e9pendante de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Les charges ne sont pas cr\u00e9\u00e9es par la chambre des notaires. Elles sont cr\u00e9\u00e9es par l\u2019Etat parce que ce sont des charges qui sont publiques. Elles n\u2019appartiennent pas au notaire. C\u2019est \u00e0 l\u2019Etat de d\u00e9cider de leur cr\u00e9ation et de leur pourvoir. La chambre des notaires n\u2019a pas de pr\u00e9rogatives pour nommer telle ou telle personne \u00bb a expliqu\u00e9 le pr\u00e9sident de la Chambre des Notaires du S\u00e9n\u00e9gal.<\/div>\n
<\/div>\n
Dans le m\u00eame sillage, il a indiqu\u00e9 que le nouveau statut des notaires a introduit en ces dispositions le principe de la retraite qui, \u00e0 son avis, a fait l\u2019objet de beaucoup de discussions non pas parce que la Chambre des Notaires du S\u00e9n\u00e9gal s\u2019y opposait mais parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas accompagn\u00e9 de mesures transitoires. \u00ab Le d\u00e9cret fixe la date de la retraite \u00e0 75 ans avec une possibilit\u00e9 de prorogation de 3 ans pour passer \u00e0 78 ans. Le traitement ne peut \u00eatre qu\u2019\u00e9quitable. Donc, la prorogation ne peut \u00eatre obtenu qu\u2019avec l\u2019accord du ministre de la Justice et cette prorogation se fait par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel. Le pr\u00e9sident, en fonction de l\u2019avis motiv\u00e9 du ministre de la Justice, d\u00e9cide si le notaire qui a sollicit\u00e9 la prorogation peut en b\u00e9n\u00e9ficier. Donc, sur ce plan, la chambre des notaires n\u2019a pas la mainmise sur la prorogation. Elle peut \u00e9mettre un avis favorable mais, elle ne peut ni s\u2019opposer ni ent\u00e9riner une demande de prorogation \u00bb, explique-t-il.<\/div>\n
<\/div>\n
Me Kane s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 sur l\u2019affaire des 22 stagiaires. \u00ab Ces 22 stagiaires ont retrouv\u00e9 dans nos cabinets des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 venus bien avant eux, bien avant la mise en place du concours d\u2019entr\u00e9e de stage. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient des droits acquis puisqu\u2019au moment o\u00f9 ils entraient, il n\u2019y avait pas de concours. Ce n\u2019est pas 22 personnes qui demandent une charge. C\u2019est une quarantaine de personne qui demande une charge. Tout le monde ne peut pas \u00eatre malheureusement servi \u00bb, souligne-t-il.<\/div>\n