{"id":56602,"date":"2021-01-29T13:48:40","date_gmt":"2021-01-29T13:48:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=56602"},"modified":"2021-01-29T13:48:40","modified_gmt":"2021-01-29T13:48:40","slug":"par-thierno-bocoum-catastrophe-sanitaire-enfin-un-decret-est-sorti","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2021\/01\/29\/par-thierno-bocoum-catastrophe-sanitaire-enfin-un-decret-est-sorti\/","title":{"rendered":"PAR THIERNO BOCOUM - CATASTROPHE SANITAIRE, ENFIN UN DECRET EST SORTI"},"content":{"rendered":"

CONTRIBUTION - Comme par enchantement, un d\u00e9cret en date du 22 janvier sur la mise en place d\u2019un \u00e9tat d\u2019exception est sorti ce 26 janvier et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ce qui veut dire que nous sommes dans un \u00e9tat d\u2019exception depuis 5 jours sans que les personnes sur qui s\u2019appliquent des mesures exceptionnelles ne soient au courant.<\/strong><\/p>\n

Hallucinant ! Il s\u2019y ajoute que le maintien du couvre-feu sur la base de la nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 officiellement annonc\u00e9 comme \u00e9tant une d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9publique bien avant ce 22 janvier 2021. Ce fut le cas d\u2019abord le 19 janvier \u00e0 travers un communiqu\u00e9 du ministre, porte-parole de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Ensuite le 20 janvier dernier \u00e0 travers un communiqu\u00e9 du conseil des ministres. Le couvre-feu a \u00e9t\u00e9 donc maintenu dans les r\u00e9gions de Thi\u00e8s et de Dakar, en s\u2019adossant sur la nouvelle loi sans que nous ne soyons officiellement dans un \u00e9tat d\u2019exception. Pis, si nous nous penchons sur le d\u00e9cret num\u00e9ro 2021-66 proclamant l\u2019\u00e9tat de catastrophe sanitaire dans les r\u00e9gions de Thi\u00e8s et de Dakar, nous constatons d\u2019\u00e9normes failles et un acte qui creuse l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 plus qu\u2019il ne r\u00e9tablit la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019article premier du d\u00e9cret dispose qu\u2019 \u00ab est proclam\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un mois, \u00e0 compter du 22 janvier 2021, l\u2019\u00e9tat de catastrophe sanitaire dans les r\u00e9gions de Dakar et de Thi\u00e8s \u00bb Le terme \u00ab \u00e9tat de catastrophe \u00bb n\u2019existe pas dans la loi 2021-18 modifiant la loi 69-29 du 29 Avril 1969 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. Cette loi parle de \u00ab gestion de catastrophe sanitaire \u00bb et non d\u2019 \u00ab \u00e9tat de catastrophe sanitaire \u00bb<\/li>\n
  2. Si l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est obligatoirement proclam\u00e9 \u00e0 travers un d\u00e9cret comme c\u2019est bien pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 al 2 de la loi susvis\u00e9e, la gestion des catastrophes sanitaires est faite \u00e0 travers des mesures (art 24 nouveau). La loi ne pr\u00e9voit pas qu\u2019elle soit proclam\u00e9e par d\u00e9cret. L\u2019article 24 nouveau est clair : \u00ab En cas de survenance de catastrophe naturelle ou sanitaire, il est donn\u00e9, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, sans que soit proclam\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, pouvoir de prendre des mesures visant \u00e0 assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations \u00bb Par cons\u00e9quent ce sont les mesures qui visent la loi qui sont attendues en cas de catastrophe sanitaire et non un d\u00e9cret portant proclamation d\u2019un \u00ab \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire \u00bb qui n\u2019existe pas dans la loi.<\/li>\n
  3. Ce sont les mesures prises dans le cadre de la gestion d\u2019une catastrophe sanitaire qui ont une dur\u00e9e d\u2019un mois renouvelable une fois et non l\u2019\u00e9tat de catastrophe sanitaire qui n\u2019existe pas. L\u2019article 24 al 2 nouveau est clair: \u00ab ces mesures peuvent notamment consister en l\u2019instauration d\u2019un couvre-feu et la limitation des d\u00e9placements sur tout ou partie du territoire national pour une dur\u00e9e d\u2019un mois renouvelable une fois \u00bb. Donc le fait de proclamer l\u2019\u00e9tat de catastrophe sanitaire pour un mois renouvelable une fois n\u2019est conforme \u00e0 aucune disposition de la loi.<\/li>\n
  4. l\u2019article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cise que les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la nouvelle loi sur le volet de la gestion des catastrophes sanitaires \u00ab peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par les ministres dont l\u2019intervention est n\u00e9cessaire, les gouverneurs et les pr\u00e9fets comp\u00e9tents dans les r\u00e9gions de Dakar et de Thi\u00e8s. \u00bb M\u00eame si la loi permet effectivement \u00e0 ces autorit\u00e9s administratives d\u2019intervenir \u00e0 travers le pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (art 25 nouveau al 2), il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il faut n\u00e9cessairement des actes mat\u00e9rialisant leur d\u00e9cision. Aujourd\u2019hui le couvre-feu est, par exemple, appliqu\u00e9 sans qu\u2019aucun acte administratif ne soit pris en conformit\u00e9 aux dispositions de la nouvelle loi. Et nous affirmions, dans une contribution du 20 janvier dernier que : \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut \u00e9videmment pas s\u2019adosser sur les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pris par les gouverneurs de Dakar et de Thi\u00e8s; et leur doter d\u2019une l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 travers la promulgation de la loi susvis\u00e9e. Ces arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pris avant la promulgation de la loi et ne comportent (\u00e9videment) aucun visa faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nouvelle loi.<\/li>\n<\/ol>\n

    D\u2019ailleurs le principe de la non r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi ne peut permettre une telle gymnastique. \u00bb Il est \u00e9vident que l\u2019Etat s\u00e9n\u00e9galais a fait appliquer, en toute ill\u00e9galit\u00e9, ces arr\u00eat\u00e9s des gouverneurs jusqu\u2019\u00e0 ce 26 janvier qui marque la fin de l\u2019interdiction de circuler de 21h \u00e0 5h qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n

    Pour continuer le couvre-feu et les mesures d\u2019interdictions li\u00e9es \u00e0 la gestion des catastrophes sanitaires, \u00e0 la place d\u2019un arr\u00eat\u00e9 visant la nouvelle loi, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 sortir un communiqu\u00e9 ce mardi 26 janvier qui n\u2019a \u00e9videmment aucune valeur juridique.<\/p>\n

     <\/p>\n