{"id":54954,"date":"2021-01-07T11:11:24","date_gmt":"2021-01-07T11:11:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=54954"},"modified":"2021-01-07T14:05:05","modified_gmt":"2021-01-07T14:05:05","slug":"levee-de-fonds-de-pastef-reponse-du-ministre-de-linterieur-cette-situation-que-les-assises-nationales-avaient-vu-venir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2021\/01\/07\/levee-de-fonds-de-pastef-reponse-du-ministre-de-linterieur-cette-situation-que-les-assises-nationales-avaient-vu-venir\/","title":{"rendered":"LEV\u00c9E DE FONDS DE PASTEF, R\u00c9PONSE DU MINISTRE DE L\u2019INT\u00c9RIEUR - Cette situation que les assises nationales avaient vu venir"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - Le droit de vie et de mort du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur sur les partis politiques du S\u00e9n\u00e9gal avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, depuis 2008, dans le cadre de ces rencontres citoyennes. Ses cons\u00e9quences se vivent pr\u00e9sentement avec la campagne de financement initi\u00e9e par Pastef.<\/strong><\/p>\n<p>En pronon\u00e7ant le mot \u201cdissolution\u2019\u2019, pr\u00e9rogative que lui conf\u00e8re la loi en vigueur sur les partis politiques, pour r\u00e9pondre \u00e0 la lev\u00e9e de fonds organis\u00e9e par Pastef\/Les Patriotes, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a d\u00e9clench\u00e9 la pol\u00e9mique de ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. La formation politique dirig\u00e9e par l\u2019opposant Ousmane Sonko a r\u00e9alis\u00e9 une v\u00e9ritable prouesse : r\u00e9unir en quelques heures plus de 125 millions de francs CFA en cotisations de partisans et sympathisants.<\/p>\n<p>Moment choisi par Antoine F\u00e9lix Diome pour rappeler les dispositions de la loi qui interdisent aux partis politiques de recevoir de l\u2019argent de l\u2019ext\u00e9rieur ou d\u2019\u00e9trangers vivant au S\u00e9n\u00e9gal. Entre le timing du communiqu\u00e9, la mise en garde quelque peu mena\u00e7ante et le manque de clart\u00e9 dans le concept \u201cNational\u2019\u2019 utilis\u00e9 dans le texte de loi, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019est affirm\u00e9 comme le m\u00e9chant, pr\u00eat \u00e0 dissoudre le parti du principal opposant politique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Si ses intentions peuvent pr\u00eater \u00e0 discussion, Antoine F\u00e9lix Diome a toutefois dit le droit. Car, selon ses termes, l\u2019article 3 de la loi n\u00b081-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, modifi\u00e9e par la loi n\u00b089- 36 du 12 octobre 1989, dispose que \u201cles partis politiques ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de leurs adh\u00e9rents et sympathisants nationaux, et des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de manifestations\u2019\u2019.<\/p>\n<p>Un autre compl\u00e9ment pr\u00e9cise que \u201ctout parti politique qui re\u00e7oit des subsides de l'\u00e9tranger ou d'\u00e9trangers \u00e9tablis au S\u00e9n\u00e9gal s'expose \u00e0 la dissolution, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 alin\u00e9a 2 de la loi de 1981\u2019\u2019. Alors que la question surle financement et la l\u00e9gislation des partis politiques revient au-devant de la sc\u00e8ne, ce sont les dispositions de cette loi qui posent probl\u00e8me. Pourtant, plus de dix ann\u00e9es avant, les discussions au sein des assises nationales avaient vu venir cette situation. Les conclusions de la Commission institutions, libert\u00e9s et citoyennet\u00e9 de ces rencontres qui ont rassembl\u00e9, entre le 1er juin 2008 et le 24 mai 2009, plus de 140 acteurs de la vie publique s\u00e9n\u00e9galaise, repr\u00e9sentants de partis politiques, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et personnalit\u00e9s diverses, alertaient sur les pouvoirs excessifs accord\u00e9s au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>\u201cDe par ses pr\u00e9rogatives, constatait la commission, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur est le v\u00e9ritable \u00e9picentre du syst\u00e8me partisan s\u00e9n\u00e9galais. Il g\u00e8re au quotidien l\u2019activit\u00e9 des partis politiques et dispose de ressources juridiques et politiques tr\u00e8s \u00e9tendus, lui permettant d\u2019\u00eatre inform\u00e9 en permanence des activit\u00e9s et des ressources des partis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019enclencher une proc\u00e9dure d\u2019an\u00e9antissement d\u2019un parti. Avec un tel ordonnancement juridique, un ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, partie prenante du processus d\u2019exercice et de conservation du pouvoir par le parti au pouvoir, est naturellement tent\u00e9 de d\u00e9tourner les pouvoirs juridiques \u00e0 des fins purement partisanes\u2019\u2019.<\/p>\n<p>Des membres de l\u2019\u00e9quipe autour du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l\u2019image du l\u2019ancien ministre de la Justice Isma\u00efla Madior Fall, la ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res A\u00efssata Tall Sall ou encore Abdou Latif Coulibaly, ont particip\u00e9 aux travaux de cette commission. Ils avaient retenu que la loi de 1981 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et adopt\u00e9e avec une certaine pr\u00e9cipitation mettant en lumi\u00e8re ses insuffisances et lacunes. Force est alors de reconna\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger ses imperfections, d\u2019y apporter des innovations tout en maintenant les acquis positifs.<\/p>\n<p>Car, \u201cen conf\u00e9rant un droit de mort aux partis politiques, droit mis en \u0153uvre par un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, chef du parti au pouvoir, sur l\u2019initiative d\u2019un ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, membre tr\u00e8s influent du parti au pouvoir, le l\u00e9gislateur soumet les partis politiques \u00e0 un arbitraire \u00e9ventuel des auteurs de la dissolution et remet en cause l\u2019\u00e9galit\u00e9 de principe des partis politiques dans la conqu\u00eate du pouvoir\u2019\u2019.<\/p>\n<p>Ces assises dont le pr\u00e9sident Macky Sall avait promis d\u2019appliquer les conclusions une fois au pouvoir, avaient recommand\u00e9 une l\u00e9gislation sur le financement de la vie politique et le retrait du pouvoir de r\u00e9gulation et de dissolution des partis au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>En l\u2019\u00e9tat actuel des textes, la l\u00e9gislation sur le financement des partis politiques laisse au pouvoir en place la porte ouverte \u00e0 toutes les d\u00e9rives. Car la commission reconnait que, dans le cadre des d\u00e9p\u00f4ts obligatoires pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi 81-17, en plus de la d\u00e9claration sans d\u00e9lai de toute modification apport\u00e9e aux statuts, \u201cles partis politiques doivent d\u00e9poser chaque ann\u00e9e, au plus tard le 30 janvier, le compte financier de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9. Ce compte doit faire appara\u00eetre que le parti ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019autres ressources que celles provenant des cotisations, des dons et legs de ses adh\u00e9rents ou sympathisants nationaux, ainsi que des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de manifestations lucratives\u2019\u2019.<\/p>\n<p>Pr\u00e9cision de taille : \u201cCette disposition interdit aux partis de recevoir directement ou indirectement des subsides de l\u2019\u00e9tranger (m\u00eame \u00e9manant d\u2019un national) ou d\u2019\u00e9trangers vivant au S\u00e9n\u00e9gal.\u2019\u2019<\/p>\n<p>Ainsi, en recevant de l\u2019argent de S\u00e9n\u00e9galais de la Diaspora, la lev\u00e9e de fonds pour le Nemmeeku Tour du Pastef, selon la logique de la Commission institutions, libert\u00e9s et citoyennet\u00e9, s\u2019exposerait aux sanctions d\u2019un ministre de l\u2019Int\u00e9rieur partisan.<\/p>\n<p>Toutefois, les militants et sympathisants d\u2019Ousmane Sonko pourront trouver un r\u00e9confort dans les propos tenus hier par Mounirou Sy. Ce dernier d\u00e9douane le ministre de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une intention d\u2019interdire, sur la base de cette loi, le soutien des S\u00e9n\u00e9galais de l\u2019ext\u00e9rieur \u00e0 Pastef. Le conseiller sp\u00e9cial du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique assure que la loi parle \u201cd\u2019adh\u00e9rents et sympathisants nationaux\u2019\u2019, seuls habilit\u00e9s \u00e0 financer un parti politique au S\u00e9n\u00e9gal. Et en droit, rappelle Mounirou Sy, \u201csont nationaux tous les ressortissants, tous les S\u00e9n\u00e9galais, qu\u2019ils soient r\u00e9sidents, migrants ou \u00e9migr\u00e9s. Qu\u2019on se le prenne pour dit : un national est tout S\u00e9n\u00e9galais vivant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou en dehors\u2019\u2019.<\/p>\n<p>La solution recommand\u00e9e par les assises est le financement public de la vie politique : car cela permettrait aux partis politiques de s\u2019acquitter de leurs missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en m\u00eame temps qu\u2019il autorisera les citoyens \u00e0 s\u2019arroger un droit de regard sur l\u2019origine et la destination de l\u2019argent des partis politiques. Il contribue, ajoute la commission, \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les partis de la majorit\u00e9 qui ont souvent recours aux moyens de l\u2019Etat et ceux de l\u2019opposition. De plus, la tra\u00e7abilit\u00e9 des ressources financi\u00e8res serait ainsi assur\u00e9e \u00e0 travers l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le des comptes des partis politiques. Sur la gestion au quotidien des partis politiques, les discussions s\u2019\u00e9taient accord\u00e9es sur le fait que le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ne devrait pas disposer d\u2019un pouvoir de sanction des partis politiques. La dissolution, retiennent-ils, ne devrait plus \u00eatre l\u2019apanage du pouvoir Ex\u00e9cutif qui est l\u2019\u00e9manation politique des partis de la majorit\u00e9 parlementaire. \u201cA l\u2019instar de nombre de d\u00e9mocraties pluralistes, la dissolution devrait ressortir \u00e0 la juridiction constitutionnelle qui est charg\u00e9e de la r\u00e9gulation normative du r\u00e9gime politique\u2019\u2019, recommande la commission.<\/p>\n<p>Avec ENQUETE<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='LEV\u00c9E DE FONDS DE PASTEF, R\u00c9PONSE DU MINISTRE DE L\u2019INT\u00c9RIEUR - Cette situation que les assises nationales avaient vu venir' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2021\/01\/07\/levee-de-fonds-de-pastef-reponse-du-ministre-de-linterieur-cette-situation-que-les-assises-nationales-avaient-vu-venir\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Le droit de vie et de mort du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur sur les partis politiques du S\u00e9n\u00e9gal avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, depuis 2008, dans le cadre de ces rencontres citoyennes. 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