{"id":173337,"date":"2026-05-07T15:00:20","date_gmt":"2026-05-07T15:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=173337"},"modified":"2026-05-07T19:00:50","modified_gmt":"2026-05-07T19:00:50","slug":"proposition-de-reforme-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2026\/05\/07\/proposition-de-reforme-divorce\/","title":{"rendered":"Proposition de r\u00e9forme-Divorce"},"content":{"rendered":"
CONTRIBUTION - Le divorce est organis\u00e9 par le Chapitre II du Livre II de la loi n\u00b0 72.61 du 12\/06\/1972 modifi\u00e9e portant code de la famille. Il ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une d\u00e9cision judiciaire.\u00a0<\/strong><\/div>\n
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L\u2019article 157 du Code de la Famille pr\u00e9voit deux sortes de divorce :\u00a0<\/strong><\/div>\n
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- le divorce par consentement mutuel ou les \u00e9poux s\u2019entendent sur le principe du divorce, sur la r\u00e9partition des biens acquis en commun, sur la garde des enfants, et sur la part contributive des \u00e9poux \u00e0 l\u2019entretien des enfants,<\/div>\n
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- le divorce contentieux qui ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que sur l\u2019un des motifs pr\u00e9vus par la loi et qui peut donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/div>\n
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La proc\u00e9dure de divorce est une proc\u00e9dure assez formaliste. Elle exige la comparution personnelle des \u00e9poux, tout au moins au d\u00e9but. Elle exige, aussi, la production de certains actes d'\u00e9tat-civil:\u00a0 le certificat de mariage, le livret de famille, les actes de naissance des enfants, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs actes de d\u00e9c\u00e8s. La production de ces actes d\u2019\u00e9tat-civil s\u2019explique ais\u00e9ment.<\/div>\n
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Dans le cadre de son minist\u00e8re, le juge de famille ne peut se prononcer que sur des \u00e9l\u00e9ments dont la r\u00e9alit\u00e9 est fond\u00e9e par des actes juridiques incontestables.<\/div>\n
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Prononcer un divorce revient \u00e0 constituer un \u00e9tat juridique. Cet \u00e9tat juridique ne peut trouver un sens que si un pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tat juridique, qui est le mariage, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9. Or l\u2019article 29 du Code de la Famille dispose que: \u201cL\u2019\u00e9tat des personnes n\u2019est \u00e9tabli et ne peut \u00eatre prouv\u00e9 que par les actes de l\u2019\u00e9tat civil<\/em>\u201d. En d'autres termes, le juge ne peut prononcer le divorce que lorsque le mariage a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.<\/div>\n
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\u00a0La production du certificat de mariage et des actes de naissance ou de d\u00e9c\u00e8s constitue, cependant, un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour les justiciables. En effet, une tr\u00e8s grande proportion de la population s\u00e9n\u00e9galaise ne d\u00e9clare pas leurs mariages ou les naissances de leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil.<\/div>\n
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\u00a0Pour se conformer \u00e0 la loi, notamment aux articles 159 et 168 du Code de la Famille, le justiciable doit alors soumettre trois autres requ\u00eates avant de voir sa proc\u00e9dure de divorce ouverte :<\/div>\n
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- une requ\u00eate aux fins d\u2019autorisation d\u2019inscription de mariage,<\/div>\n
- une requ\u00eate aux fins d\u2019autorisation d\u2019inscription de naissance, -une requ\u00eate aux fins d\u2019autorisation d\u2019inscription de d\u00e9c\u00e8s.<\/div>\n
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Le traitement de ces requ\u00eates peut prendre du temps. Les r\u00f4les des tribunaux sont surcharg\u00e9s et, une fois les d\u00e9cisions rendues, il faut attendre l\u2019expiration des d\u00e9lais de recours qui, en vertu de l\u2019article 17 du Code de Proc\u00e9dure Civile, sont de deux<\/div>\n
(02) mois.<\/div>\n
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Les justiciables entament, ainsi, un v\u00e9ritable parcours du combattant qui prend un temps anormalement long.<\/div>\n
Or le divorce, surtout, contentieux est souvent une d\u00e9chirure familiale sur fond de ressentiment, de haine, de chagrin ou, g\u00e9n\u00e9ralement, chacun des \u00e9poux essaie de cr\u00e9er le plus de probl\u00e8mes possibles \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux. Il n\u2019est pas rare de voir l\u2019homme essayer de maintenir la femme dans cet \u00e9tat interm\u00e9diaire ou elle ne peut pas se remarier tant que le divorce n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et la femme vouloir, \u00e0 tout prix, sortir de ce m\u00e9nage qu\u2019elle ne sent plus.<\/div>\n
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Les proc\u00e9dures de divorce doivent, donc, \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es dans certaines situations pour all\u00e9ger les drames sociaux qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent.<\/div>\n
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\u00a0Il serait, donc, judicieux, de permettre au juge, saisi d\u2019une proc\u00e9dure de divorce de r\u00e9gler, dans une seule et unique proc\u00e9dure toutes les contraintes juridiques qui peuvent \u00eatre soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de cette saisine. Le juge pourrait alors, dans une seule et m\u00eame d\u00e9cision:<\/div>\n
- constater l\u2019existence du mariage et autoriser son inscription,<\/div>\n
- constater les naissances et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9c\u00e8s des enfants et autoriser leurs inscriptions,<\/div>\n
- enfin, prononcer le divorce d\u2019entre les \u00e9poux.<\/div>\n
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Concr\u00e8tement, le dossier comprendrait les pi\u00e8ces suivantes :<\/div>\n
- la requ\u00eate aux fins de divorce qui pr\u00e9ciserait que le mariage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit dans les registres de l\u2019\u00e9tat-civil, de m\u00eame que les naissances et les d\u00e9c\u00e8s des enfants, -des certificats de non inscription concernant le mariage, les naissances, et les d\u00e9c\u00e8s,<\/div>\n
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- un certificat de r\u00e9sidence,<\/div>\n
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-les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 de quatre t\u00e9moins dont deux du c\u00f4t\u00e9 de chaque \u00e9poux. L\u2019audience se tiendrait en chambre du conseil avec la comparution obligatoire des \u00e9poux ( tout au moins au debut de la proc\u00e9dure) et des t\u00e9moins.<\/div>\n
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La comparution des enfants serait aussi obligatoire mais uniquement quand il s\u2019agira de d\u00e9terminer leurs naissances et leurs \u00e2ges. Il est, d\u2019ailleurs, possible de concevoir un syst\u00e8me o\u00f9 les enfants compara\u00eetront uniquement avec l\u2019un de leurs parents afin d\u2019\u00e9viter que le divorce de ceux-ci ne les traumatise.<\/div>\n
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Le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision pourra toujours se faire en audience publique.<\/div>\n
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\u00a0L\u2019article 833 du Code de la Famille pose, d\u00e9j\u00e0, une \u00e9bauche de ce syst\u00e8me. Il est int\u00e9ressant de le citer \u00e0 partir de l\u2019alin\u00e9a 6: \u201c... Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 ci-dessus et des articles 29, 159 et 168, les \u00e9poux sont dispens\u00e9s de produire leur acte de mariage lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure en divorce ou en s\u00e9paration de corps, ils all\u00e8guent qu\u2019aucun acte n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 de leur union c\u00e9l\u00e9br\u00e9e en la forme coutumi\u00e8re et intervenue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Code.<\/div>\n
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Si les \u00e9poux comparaissent devant lui pour faire constater leur divorce ou leur s\u00e9paration de corps par consentement mutuel, le juge de paix fait pr\u00e9ciser la date et les modalit\u00e9s du mariage.<\/div>\n
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En cas de divorce ou de s\u00e9paration de corps contentieux les \u00e9poux sont au cours de la tentative de conciliation invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser la date et les modalit\u00e9s de leur mariage.<\/div>\n
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En cas de d\u00e9clarations concordantes, il leur en est donn\u00e9 acte.<\/div>\n
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Si l\u2019\u00e9poux d\u00e9fendeur conteste l\u2019existence du mariage all\u00e9gu\u00e9 par le demandeur, ce dernier est renvoy\u00e9 \u00e0 se pourvoir devant le tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la question pr\u00e9judicielle.<\/div>\n
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Lorsque l\u2019\u00e9poux d\u00e9fendeur est d\u00e9faillant le demandeur doit justifier de ses all\u00e9gations en \u00e9tablissant sa possession d\u2019\u00e9tat de conjoint par enqu\u00eate diligent\u00e9e devant le juge de paix saisi de la demande en divorce ou en s\u00e9paration de corps. Que la preuve de l\u2019existence de l\u2019union ait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e devant lui par la d\u00e9claration concordante des \u00e9poux ou l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 la diligence du demandeur ou qu\u2019elle r\u00e9sulte de la d\u00e9cision, devenue d\u00e9finitive et transcrite statuant sur la question pr\u00e9judicielle, le juge de paix mentionne, dans le dispositif de son jugement la date et les modalit\u00e9s du mariage, statue sur la demande et ordonne que mention du divorce ou de la s\u00e9paration de corps soit effectu\u00e9e en marge de l\u2019acte de naissance de chacun des \u00e9poux.\u201d<\/div>\n
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Cet article qui fait partie des dispositions transitoires permet au juge de constater dans la m\u00eame et unique d\u00e9cision aussi bien le mariage que le divorce. Cet article va plus loin en simplifiant la proc\u00e9dure suivie par le juge pour prendre sa d\u00e9cision. En effet, les simples d\u00e9clarations concordantes des \u00e9poux permettent de constater et de fixer la date du mariage. En cas de d\u00e9clarations non concordantes une enqu\u00eate est diligent\u00e9e. Ce n\u2019est que lorsque l\u2019existence du mariage est contest\u00e9e que le tribunal de premi\u00e8re instance est appel\u00e9 \u00e0 trancher cette question qui sera, alors, une question pr\u00e9judicielle au divorce sollicit\u00e9.<\/div>\n
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Il appara\u00eet, donc, que la simplification des proc\u00e9dures propos\u00e9es n\u2019est pas, tout \u00e0 fait, nouvelle.<\/div>\n
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Toujours, dans cette m\u00eame id\u00e9e de simplification, le d\u00e9lai de recours contre les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux d\u2019instance pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.<\/div>\n
L\u2019article 17 du Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que: \u201c Le d\u00e9lai pour interjeter appel des jugements en premier ressort est de deux mois. Ce d\u00e9lai court du jour du prononc\u00e9 du jugement s\u2019il est contradictoire et de sa notification s\u2019il est par d\u00e9faut\u2026<\/em>\u201d.<\/div>\n
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Ce d\u00e9lai de deux mois est anachronique. Il tranche d\u2019avec le d\u00e9lai de recours d\u2019un (01) mois g\u00e9n\u00e9ralement en vigueur dans les juridictions s\u00e9n\u00e9galaises. En outre, son utilit\u00e9 r\u00e9elle n\u2019est pas r\u00e9ellement d\u00e9montr\u00e9e.<\/div>\n
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Il serait donc plus int\u00e9ressant de ramener le d\u00e9lai de recours \u00e0 un (01) mois.<\/div>\n
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Boubacar Ndiaye FALL, Magistrat<\/strong><\/div>\n