{"id":162999,"date":"2025-10-16T17:33:54","date_gmt":"2025-10-16T17:33:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=162999"},"modified":"2025-10-16T17:53:23","modified_gmt":"2025-10-16T17:53:23","slug":"assemblee-nationale-la-correlation-entre-le-choix-des-vice-presidents-et-la-suppleance-du-president-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/10\/16\/assemblee-nationale-la-correlation-entre-le-choix-des-vice-presidents-et-la-suppleance-du-president-de-la-republique\/","title":{"rendered":"ASSEMBL\u00c9E NATIONALE : la corr\u00e9lation entre le choix des vice-pr\u00e9sidents et la suppl\u00e9ance du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - L\u2019ouverture de la session ordinaire unique 2025-2026 est un moment pour les d\u00e9put\u00e9s de renouveler le bureau de leur institution. \u00c0 l\u2019exception du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9lu pour la dur\u00e9e qui couvre la l\u00e9gislature, il y aura l\u2019\u00e9lection d\u2019une nouvelle liste comprenant les noms des candidats aux huit postes de vice-pr\u00e9sidents, ainsi que celle des deux questeurs et des six secr\u00e9taires \u00e9lus.<\/strong><br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eMais ici, nous faisons focus sur le choix des vice-pr\u00e9sidents d\u00e9sign\u00e9s par la Constitution comme \u00e9tant de potentiels rempla\u00e7ants du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en cas de d\u00e9mission ou d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. L\u2019article 39 de la Constitution pr\u00e9voit ceci :<br \/>\n\u200e\u00ab En cas de d\u00e9mission, d\u2019emp\u00eachement ou de d\u00e9c\u00e8s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est suppl\u00e9\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Au cas o\u00f9 celui-ci serait dans l\u2019un des cas ci-dessus, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents dans l\u2019ordre de pr\u00e9s\u00e9ance. \u00bb<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eRien ne s\u2019oppose alors \u00e0 ce que le suppl\u00e9ant puisse, au-del\u00e0 de sa mission d\u2019organiser la pr\u00e9sidentielle entre les 60 et 90 jours, dans les limites des d\u00e9lais de la suppl\u00e9ance, exercer pleinement les pouvoirs constitutionnels d\u00e9volus \u00e0 un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en activit\u00e9 ; c\u2019est-\u00e0-dire, faire la prestation de serment, signer des d\u00e9crets, pr\u00e9sider le Conseil de la magistrature et les r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9, diriger les r\u00e9unions du Conseil des ministres, nommer aux emplois civils et militaires, dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e nationale, accr\u00e9diter des ambassadeurs et exercer le droit de faire la gr\u00e2ce. L\u2019article 40 de la Constitution lui interdit seulement d\u2019appliquer l\u2019article 49 concernant la nomination d\u2019un Premier ministre, l\u2019article 51 relatif \u00e0 la convocation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, l\u2019article 86 sur la motion de censure et l\u2019article 103 portant sur la r\u00e9vision de la Constitution.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eJadis, il n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9 \u00e0 maint d\u00e9put\u00e9 d\u2019avoir la pr\u00e9tention d\u2019exercer les fonctions de vice-pr\u00e9sident. L\u2019Assembl\u00e9e nationale mettait en avant, dans ses choix, les bons profils qui \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement de fortes personnalit\u00e9s respect\u00e9es et ayant les capacit\u00e9s d\u2019assumer sans doute les charges de la suppl\u00e9ance au sommet du pouvoir. Mieux, il y avait des dispositions qui accordaient aux choix des vice-pr\u00e9sidents toute la l\u00e9gitimit\u00e9. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur issu de la loi organique n\u00b0 63-63 du 17 juillet 1963 pr\u00e9voyait dans ses articles 14 et 15 la composition du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale avec un pr\u00e9sident, quatre vice-pr\u00e9sidents, deux questeurs et deux secr\u00e9taires \u00e9lus. Mais la particularit\u00e9, c\u2019\u00e9tait l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ainsi que des premier et deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidents, au scrutin uninominal. Les deux autres vice-pr\u00e9sidents ainsi que les deux questeurs et deux secr\u00e9taires \u00e9taient choisis par une \u00e9lection de liste.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eL\u2019autre chose int\u00e9ressante que l\u2019on retrouvait dans cette loi susvis\u00e9e, c\u2019\u00e9tait la v\u00e9rification des pouvoirs. Elle permettait, d\u00e8s l\u2019installation d\u2019une nouvelle l\u00e9gislature, de mettre en place une commission sp\u00e9ciale ayant en charge la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, de la r\u00e9gularit\u00e9 et des incompatibilit\u00e9s du mandat de chaque d\u00e9put\u00e9. Malheureusement, cela ne figure plus dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur en cours ! Et pourtant, le sujet reste encore d\u2019actualit\u00e9, et c\u2019est toujours utile d\u2019avoir de pareilles dispositions, ne serait-ce que pour pr\u00e9server l\u2019image de l\u2019institution parlementaire et s\u2019assurer de l\u2019\u00e9thique et des bonnes m\u0153urs des personnes ayant les lourdes charges d\u2019assurer la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eL\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise tient son code de d\u00e9ontologie, sous la surveillance d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante qui veille respectueusement \u00e0 son application. Les d\u00e9put\u00e9s sont assujettis au contr\u00f4le des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et aux obligations d\u00e9claratives de tout don ou autre avantage. Le code repose sur des principes fond\u00e9s autour des notions de responsabilit\u00e9, de probit\u00e9 et d\u2019exemplarit\u00e9.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eBref, la r\u00e9forme intervenue et port\u00e9e par la loi organique n\u00b0 78-21 du 26 avril 1978, abrogeant la loi n\u00b0 63-63 du 17 juillet 1963 relative au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, avait ainsi tout boulevers\u00e9 : le scrutin uninominal supprim\u00e9 pour l\u2019\u00e9lection des deux premiers vice-pr\u00e9sidents, les membres du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pass\u00e9s de 4 \u00e0 8 vice-pr\u00e9sidents, ainsi que les secr\u00e9taires \u00e9lus de 2 \u00e0 6 ; le nombre de questeurs reste inchang\u00e9, et les commissions permanentes sont pass\u00e9es de 7 \u00e0 11.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eCes changements ont eu des cons\u00e9quences n\u00e9fastes : ils ont ouvert des br\u00e8ches et permis successivement aux majorit\u00e9s parlementaires d\u2019instaurer la culture du favoritisme, de la complaisance et de la sin\u00e9cure. Les fonctions de vice-pr\u00e9sident font l\u2019objet de toutes les convoitises, non pas pour satisfaire les exigences du travail mais plut\u00f4t pour porter en bandouli\u00e8re seulement le titre, sous des consid\u00e9rations honorifiques ! Les choix effectu\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement sont d\u00e9pourvus d\u2019objectivit\u00e9 et se fondent sur la base de r\u00e9compenses politiques. Cela n\u2019inqui\u00e8te plus de voir un d\u00e9put\u00e9 ne sachant ni lire ni \u00e9crire la langue officielle, occuper confortablement le fauteuil de vice-pr\u00e9sident. Alors que pour pr\u00e9sider les s\u00e9ances \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, on est oblig\u00e9 de s\u2019appuyer sur un r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais ! On se demande d\u2019ailleurs, si l\u2019on n\u2019a pas les aptitudes pour comprendre les textes qui r\u00e9gissent le fonctionnement de l\u2019institution parlementaire, comment pourrait-on alors assumer la suppl\u00e9ance \u00e0 la t\u00eate de l\u2019\u00c9tat ? La cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions de la R\u00e9publique d\u00e9pend de la capacit\u00e9 de discernement des personnes qui les animent.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eDans les grandes d\u00e9mocraties, pour un pays comme la France, la suppl\u00e9ance n\u2019est envisageable qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement provisoire ou momentan\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Par contre, l\u2019int\u00e9rim est le temps pendant lequel une fonction est remplie par un autre que le titulaire. Il s\u2019agit des cas d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif, notamment la d\u00e9mission, la mort, l\u2019incapacit\u00e9 permanente et totale du chef de l\u2019\u00c9tat \u00e0 exercer ses fonctions pr\u00e9sidentielles.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eLa Cinqui\u00e8me R\u00e9publique a connu \u00e0 deux reprises la vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, avec la d\u00e9mission du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en 1969 puis avec le d\u00e9c\u00e8s de Georges Pompidou en 1974. Et alors, c\u2019est le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, Alain Poher, qui a assur\u00e9 l\u2019int\u00e9rim. Pour rappel, la Constitution fran\u00e7aise, en son article 7 alin\u00e9a 3, pr\u00e9voit :<br \/>\n\u200e\u00ab En cas de vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique pour cause que ce soit, ou d\u2019emp\u00eachement constat\u00e9 par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, les fonctions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l\u2019exception de celles pr\u00e9vues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exerc\u00e9es par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et, si celui-ci est \u00e0 son tour emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer ces fonctions, par le Gouvernement. \u00bb<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eD\u2019un pays \u00e0 un autre, on constate que les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 assurer la suppl\u00e9ance ou l\u2019int\u00e9rim peuvent parfois changer selon les dispositions des textes en vigueur. On se rappelle encore, pour notre pays, qu\u2019en 1981, c\u2019est donc en application de l\u2019article 35 de la Constitution que le Pr\u00e9sident Abdou Diouf a succ\u00e9d\u00e9 au Pr\u00e9sident Senghor, faisant suite \u00e0 sa d\u00e9mission volontaire. L\u2019article 35 en question, issu de la loi constitutionnelle n\u00b0 76-27 du 6 avril 1976, pr\u00e9voyait :<br \/>\n\u200e\u00ab En cas de d\u00e9mission ou du d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou lorsque l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9finitif par la Cour supr\u00eame, le Premier ministre exerce les fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration normale du mandat en cours. Il nomme un nouveau Premier ministre et un nouveau Gouvernement dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article 43. \u00bb<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eAu B\u00e9nin et en C\u00f4te d\u2019Ivoire, les pouvoirs ex\u00e9cutifs disposent, dans leurs organigrammes, de vice-pr\u00e9sidents. Ceux-ci pourvoient \u00e0 la vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement du mandat.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200eLes exp\u00e9riences glan\u00e9es par-ci, par-l\u00e0, sont toujours utiles. Elles permettent de se mesurer par rapport \u00e0 la pratique des autres et de s\u2019am\u00e9liorer si n\u00e9cessaire. On a parfois l\u2019impression que la question de la suppl\u00e9ance est per\u00e7ue comme un sujet tabou ; m\u00eame si la vacance du pouvoir se produit rarement, on devrait \u00e9viter dans tous les cas de jouer avec les institutions de la R\u00e9publique et \u00eatre plus regardant sur les profils de certains postes \u00e0 attribuer parfois \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<br \/>\n\u200e<br \/>\n\u200e<strong>Alioune Souar\u00e9<\/strong><strong><br \/>\n\u200eSp\u00e9cialiste du droit parlementaire<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='ASSEMBL\u00c9E NATIONALE : la corr\u00e9lation entre le choix des vice-pr\u00e9sidents et la suppl\u00e9ance du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2025\/10\/16\/assemblee-nationale-la-correlation-entre-le-choix-des-vice-presidents-et-la-suppleance-du-president-de-la-republique\/' class='whatsapp-button 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