{"id":161545,"date":"2025-09-19T09:24:56","date_gmt":"2025-09-19T09:24:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=161545"},"modified":"2025-09-20T13:53:48","modified_gmt":"2025-09-20T13:53:48","slug":"loi-portant-code-general-des-impots-jeux-de-hasard-transferts-dargent-alcool-et-tabac-taxes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/09\/19\/loi-portant-code-general-des-impots-jeux-de-hasard-transferts-dargent-alcool-et-tabac-taxes\/","title":{"rendered":"LOI PORTANT CODE G\u00c9N\u00c9RAL DES IMP\u00d4TS - Jeux de hasard, transferts d\u2019argent, alcool et tabac, tax\u00e9s"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM -\u00a0 La loi n\u00b0 17\/2025 modifiant la loi n\u00b0 2012-31 du 31 d\u00e9cembre 2012 portant Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e hier \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Les op\u00e9rations de transfert d\u2019argent, les v\u00e9hicules import\u00e9s, les jeux de hasard, les alcools et liquides alcoolis\u00e9s ainsi que le tabac sont concern\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Dans le but de financer son Plan de Redressement \u00e9conomique et social (PRES), adoss\u00e9 \u00e0 l\u2019optimisation de la mobilisation des ressources endog\u00e8nes, le gouvernement s\u00e9n\u00e9galais explore de nouvelles niches fiscales \u00e0 grandes capacit\u00e9s contributives.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 la nouvelle loi sur le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les activit\u00e9s concern\u00e9es par cette r\u00e9forme fiscale sont les op\u00e9rations de transfert d\u2019argent, les v\u00e9hicules import\u00e9s, les jeux de hasard, les alcools et liquides alcoolis\u00e9s ainsi que le tabac.<\/p>\n

Certains d\u00e9put\u00e9s ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 la taxation des op\u00e9rations de transfert d\u2019argent. Ils ont en effet estim\u00e9 que cette mesure risque de favoriser un contournement du transfert au profit du cash, avec son lot de cons\u00e9quences n\u00e9gatives, notamment la baisse du volume des transactions. Cette situation va entra\u00eener ipso facto la baisse du chiffre d\u2019affaires des op\u00e9rateurs et la part des redevances \u00e0 verser \u00e0 l\u2019\u00c9tat, ont-ils ajout\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9put\u00e9e Th\u00e9r\u00e8se Faye regrette les taxations sur des produits jug\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la vie quotidienne et au bien-\u00eatre des populations. \u201cL\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est devenue ch\u00e8re ; les factures d\u2019eau aussi. En ce qui concerne Canal Plus, la somme de 500 F est ajout\u00e9e sur l\u2019abonnement de 5 000 F. Certes, tout le monde doit participer \u00e0 l\u2019effort de guerre, mais il y a des secteurs plus adapt\u00e9s.<\/em>\u201d<\/p>\n

Parlant de la taxe sur les transactions, Thierno Alassane Sall a consid\u00e9r\u00e9 que \u201cles plus pauvres sont touch\u00e9s<\/em>\u201d. En effet, des mandataires soulignent que ce sont les milliers de jeunes S\u00e9n\u00e9galais qui s\u2019activent dans ce secteur qui risquent de payer le plus lourd tribut d\u2019une telle mesure. Ainsi, ils ont pr\u00e9conis\u00e9 la suppression de la taxe sur les paiements marchands.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, certains commissaires ont interpell\u00e9 le ministre sur les raisons justificatives de cette d\u00e9cision consistant \u00e0 taxer le volume des transactions, alors que les op\u00e9rateurs avaient propos\u00e9 qu\u2019on taxe leurs chiffres d\u2019affaires \u00e0 hauteur de 2,5 %. En outre, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au ministre si les op\u00e9rations entre les banques et les op\u00e9rateurs sont exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe sur les transferts d\u2019argent. D\u2019autres d\u00e9put\u00e9s se sont pr\u00e9occup\u00e9s de la non-taxation de certains produits import\u00e9s circulant sur le march\u00e9 parall\u00e8le.<\/p>\n

La taxation sur les jeux de hasard, mesure salutaire <\/strong><\/p>\n

Bon nombre de d\u00e9put\u00e9s ont encourag\u00e9 le gouvernement par rapport aux strat\u00e9gies qui sont en train d\u2019\u00eatre \u00e9labor\u00e9es et mises en oeuvre afin de redresser l\u2019\u00e9conomie du pays. Mama Lamine Diait\u00e9 d\u00e9clare : \u201cNous avons appel\u00e9 au patriotisme. Aujourd\u2019hui, nous avons trouv\u00e9 un pays au 10\u1d49 sous-sol. Nous avons besoin d\u2019argent pour investir. Donc, il faut que l\u2019\u00c9tat essaye de capitaliser ses ressources souveraines.<\/em>\u201d Lui et ses camarades rel\u00e8vent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un effort collectif pour atteindre les r\u00e9sultats escompt\u00e9s.<\/p>\n

Presque tous les d\u00e9put\u00e9s se sont r\u00e9jouis de la taxe sur les jeux de hasard, le tabac et les boissons alcoolis\u00e9es. En fait, ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au-del\u00e0 des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, une telle mesure est un v\u00e9ritable acte de salubrit\u00e9 sociale au regard des effets pervers de ces pratiques sur une bonne frange de la jeunesse du pays. \u201cNous remarquons depuis deux ans, surtout au niveau des lyc\u00e9es, que les enfants consacrent tout leur temps \u00e0 ces jeux de hasard<\/em>\u201d, a regrett\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 Mame Diarra Beye, saluant la taxation.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9communication <\/strong><\/p>\n

\u201cL\u2019\u00c9tat veut chercher des ressources budg\u00e9taires suppl\u00e9mentaires dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications qui est un secteur de forte rentabilit\u00e9. Je suis de ceux qui pensent qu\u2019on peut m\u00eame viser 200 milliards voire 500 milliards F. Mais je voudrais attirer l\u2019attention sur une chose : il faut \u00e9viter de surtaxer le consommateur final<\/em>\u201d, a d\u2019embl\u00e9e d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 et maire de Mbao, Abdou Karim Sall.<\/p>\n

Mais en poursuivant, il souligne que surtaxer le consommateur final risque d\u2019entra\u00eener des \u00e9quilibres qu\u2019il faut respecter. Il renseigne que le secteur des t\u00e9l\u00e9communications a besoin de trois \u00e9quilibres. \u00c0 l\u2019en croire, si ces \u00e9quilibres sont rompus, le secteur va en p\u00e2tir. \u201cPremier \u00e9quilibre : il faut que les op\u00e9rateurs gagnent de l\u2019argent pour pouvoir r\u00e9investir. Deuxi\u00e8me \u00e9quilibre : il faut que l\u2019\u00c9tat gagne de l\u2019argent sur les revenus engrang\u00e9s par les op\u00e9rateurs. Troisi\u00e8me \u00e9quilibre : il faut que les consommateurs paient le juste prix<\/em>\u201d, a expliqu\u00e9 le d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n

\u201cIl faut que les tarifs soient orient\u00e9s aux co\u00fbts. Si on ne respecte pas ces \u00e9quilibres, c\u2019est le secteur qui va prendre un coup, monsieur le ministre<\/em>\u201d, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n

Il est convaincu que toute taxe qui touche la poche du client final peut \u00eatre extr\u00eamement difficile. Ainsi, il a aussi parl\u00e9 de la loi sur la Rutel. \u201cJe continue sur la loi en taxant le mobile money. C\u2019est une excellente chose. Mais je pense qu\u2019il faut aller dans le sens de voir s\u2019il y a une possibilit\u00e9 de taxer les op\u00e9rateurs en laissant intact le consommateur final<\/em>\u201d, a dit le d\u00e9put\u00e9. Parce que, souligne Abdou Karim Sall, c\u2019est l\u2019inclusion financi\u00e8re qui risque de prendre un coup. Pour lui, \u201c\u00e9viter la surtaxe sur le consommateur est doublement b\u00e9n\u00e9fique dans le contexte actuel<\/em>\u201d.<\/p>\n

Poursuivant, il a parl\u00e9 de la taxe de r\u00e9gulation. \u201cVous m\u2019avez dit que la taxe de r\u00e9gulation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Monsieur le ministre, la taxe de r\u00e9gulation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e\u2026<\/em>\u201d Il demande au ministre de passer par des m\u00e9canismes tels qu\u2019une loi de finances s\u2019il veut la supprimer. En ce qui concerne la difficult\u00e9 de recouvrer la TVA sur les terminaux, M. Sall estime avoir une piste. Pour lui, si l\u2019on passe par les commer\u00e7ants directement, \u201con va vivre la m\u00eame situation qu\u2019auparavant<\/em>\u201d. Il faut instituer un droit d\u2019acc\u00e8s r\u00e9colt\u00e9 par les op\u00e9rateurs, selon lui.<\/p>\n

Transfert d\u2019argent <\/strong><\/p>\n

Revenant sur la fiscalit\u00e9 propos\u00e9e pour le syst\u00e8me de transfert d\u2019argent, le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a d\u2019abord parl\u00e9 de \u201cla faiblesse de la contribution fiscale du grand op\u00e9rateur en la mati\u00e8re. Depuis qu\u2019il op\u00e8re, ce dernier ne paie pas l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et n\u2019a contribu\u00e9 qu\u2019\u00e0 hauteur de 20 000 000 FCFA au titre de l\u2019imp\u00f4t minimum forfaitaire<\/em>\u201d, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t doit, selon le ministre, r\u00e9pondre aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice. Il pr\u00e9cise que certaines activit\u00e9s restent exon\u00e9r\u00e9es alors que le taux sup\u00e9rieur est fix\u00e9 \u00e0 0,5 % au moment o\u00f9, ailleurs, on est \u00e0 des taux de 2 % voire 1,5 %.<\/p>\n

Par rapport aux risques de retour vers le cash avec l\u2019application de la nouvelle imposition, le ministre dira que celle-ci tend plut\u00f4t \u00e0 diminuer le montant qui \u00e9tait pay\u00e9.<\/p>\n

Sur la proposition tendant \u00e0 taxer le chiffre d\u2019affaires des prestataires, \u201cle ministre fera noter que l\u2019adoption de celle-ci permettrait d\u2019avoir environ 5 250 000 000 FCFA. Ce qui est tr\u00e8s loin des objectifs fix\u00e9s par la nouvelle formule<\/em>\u201d. Toutefois, il reste ouvert pour des \u00e9changes avec les op\u00e9rateurs sur toute nouvelle proposition.<\/p>\n

Concernant les transferts des comptes bancaires aux comptes mobile money, ils restent exon\u00e9r\u00e9s. Les transferts de moins de 20 000 FCFA ne sont pas concern\u00e9s par cette nouvelle taxation. Sur la taxe de r\u00e9gulation de 1,5 %, il a indiqu\u00e9 que celle-ci avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par une nouvelle loi.<\/p>\n

EnQu\u00eate<\/p>\n

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