{"id":159138,"date":"2025-08-09T17:30:13","date_gmt":"2025-08-09T17:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=159138"},"modified":"2025-08-12T07:17:27","modified_gmt":"2025-08-12T07:17:27","slug":"lums-aux-deputes-les-principes-qui-regissent-notre-profession-sont-incompatibles-avec-le-populisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/08\/09\/lums-aux-deputes-les-principes-qui-regissent-notre-profession-sont-incompatibles-avec-le-populisme\/","title":{"rendered":"MAGISTRATURE ET POLITIQUE - L'UMS fixe les lignes rouges"},"content":{"rendered":"<p data-start=\"366\" data-end=\"686\"><strong>NETTALI.COM - Critiques contre les magistrats, r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ouverture du CSM, l\u2019Union des magistrats du S\u00e9n\u00e9gal (UMS) a d\u00e9clin\u00e9 sa position, le samedi 9 Ao\u00fbt, \u00e0 l\u2019occasion de son Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Son pr\u00e9sident, Ousmane Chim\u00e8re Diouf a dans la foul\u00e9e <\/strong><strong>vigoureusement r\u00e9affirm\u00e9 les limites constitutionnelles du contr\u00f4le parlementaire. En ligne de mire : la disposition du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale permettant la convocation de magistrats.<\/strong><\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Lors de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la structure, le pr\u00e9sident sortant, Ousmane Chim\u00e8re Diouf, a donn\u00e9 les raisons de ce silence dans certaines situations. \u201c<em>La parole publique du magistrat, qu\u2019elle soit orale ou \u00e9crite, doit se faire dans le respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues par nos statuts. Le respect de ces principes justifie le silence du bureau, apr\u00e8s le vote par l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la loi portant r\u00e8glement int\u00e9rieur qui, dans une de ses dispositions, a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour le Parlement de convoquer les magistrats<\/em>\u201d.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">En fait, estime Chim\u00e8re, le magistrat doit, en toutes circonstances, \u00e9viter de verser dans le populisme. \u201c<em>Les principes gouvernant notre profession ne sont nullement conciliables avec le populisme<\/em>\u201d, a-t-il affirm\u00e9, invitant ses coll\u00e8gues \u00e0 plus de prudence dans leur intervention dans l\u2019espace public.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">\u201c<em>En effet, le magistrat ne peut alimenter le d\u00e9bat public par des prises de position contraires \u00e0 son serment et doit attendre d\u2019\u00eatre saisi pour rendre sa d\u00e9cision. Il doit \u00e9galement \u00e9viter tout propos ou comportement qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme irrespectueux envers les justiciables et faire preuve de retenue dans ses commentaires sur les r\u00e9seaux sociaux<\/em>\u201d, requiert le ci-devant pr\u00e9sident de l\u2019UMS. C\u2019est tout le contraire d\u2019ailleurs avec le politique qui, dans ses sorties m\u00e9diatiques, est surtout dans la qu\u00eate d\u2019influence, de convaincre l\u2019opinion.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Chim\u00e8re Diouf avertit : \u201c<em>Dame Justice n\u2019est ni avec ni contre personne. Elle ne peut donc jouer un r\u00f4le actif dans un permanent jeu politique fait d\u2019attaques, d\u2019instabilit\u00e9, de pol\u00e9miques, d\u2019int\u00e9r\u00eats du moment \u00e0 g\u00e9rer en \u00e9vitant en sa qualit\u00e9 d\u2019arbitre, comme le rappelait notre \u00e9minent doyen K\u00e9ba Mbaye, de descendre dans l\u2019ar\u00e8ne pour y prendre des coups<\/em>.\u201d<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Le magistrat, selon lui, doit rester insensible \u00e0 ces attaques, puisqu\u2019en tant qu\u2019arbitre, il ne saurait descendre dans l\u2019ar\u00e8ne pour en d\u00e9coudre. M\u00eame si la t\u00e2che s\u2019av\u00e8re difficile, puisque ces attaques et invectives des politiques peuvent avoir un impact sur la perception de la justice.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Pour l\u2019UMS, les critiques sont certes normales quand elles sont objectives, mais dans la plupart des cas, elles sont subjectives et injustifi\u00e9es. \u201c<em>Nous sommes conscients que le peuple au nom de qui justice est rendue a parfaitement le droit de porter un regard critique sur la bonne marche de celle-ci, surtout que c\u2019est lui qui subit les cons\u00e9quences de l\u2019application rigoureuse de la loi. Critique ne signifie, cependant pas discr\u00e9dit et la fronti\u00e8re doit \u00eatre clairement d\u00e9finie pour \u00e9viter tout d\u00e9rapage<\/em>\u201d, lance le pr\u00e9sident Chim\u00e8re, qui rappelle que \u201cl<em>e syst\u00e8me judiciaire est lui-m\u00eame bas\u00e9 sur la critique, puisque les voies de recours ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour permettre au plaideur non satisfait d\u2019une d\u00e9cision de saisir la juridiction sup\u00e9rieure<\/em>\u201d.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\"><strong>R\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Un autre sujet qui a retenu l\u2019attention des magistrats lors de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019UMS, c\u2019est le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. \u00c0 ce propos, Ousmane Chim\u00e8re Diouf a rappel\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, tout en revenant sur un certain nombre de principes. Selon lui, la Constitution donne la pr\u00e9rogative au Parlement de contr\u00f4ler l\u2019action du gouvernement, d\u2019entendre les membres du gouvernement, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00e9tablissements publics, de soci\u00e9t\u00e9s nationales et d\u2019agences par le biais de commissions parlementaires permanentes.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">\u201c<em>Si l\u2019Assembl\u00e9e a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des commissions d\u2019enqu\u00eate, il est ais\u00e9 de constater qu\u2019aucune disposition de la loi fondamentale ne lui donne express\u00e9ment comp\u00e9tence pour entendre les magistrats dans l\u2019exercice de leur fonction. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui ne peut ni modifier ni contredire la constitution, bien qu\u2019\u00e9tant mat\u00e9rialis\u00e9 par une loi organique, n\u2019a pas pour autant valeur constitutionnelle<\/em>\u201d, met-il en garde, tout en affirmant que les magistrats entendent se conformer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Autre \u201cvice\u201d relev\u00e9 par le pr\u00e9sident sortant de l\u2019UMS, c\u2019est que l\u2019Assembl\u00e9e nationale, pour convoquer un magistrat, devrait se contenter de demander l\u2019autorisation d\u2019un membre de l\u2019ex\u00e9cutif, \u00e0 savoir le ministre de la Justice, alors que le chef de la compagnie judiciaire est le premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">\u201cI<em>l est \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e9galement que les magistrats de la Cour des comptes ne sont pas rattach\u00e9s au d\u00e9partement de la Justice, mais au minist\u00e8re des Finances et du Budget, et que cette haute juridiction a \u00e9galement \u00e0 sa t\u00eate un premier pr\u00e9sident<\/em>\u201d, souligne M. Diouf.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Enfin, ajoute-t-il pour d\u00e9chirer d\u00e9finitivement le RI, \u201c<em>que vaudrait en droit une d\u00e9claration faite sous contrainte ? Et si la personne conduite manu militari \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e refusait de faire une quelconque d\u00e9claration, quelle en serait la suite ?<\/em>\u201d.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Cela dit, malgr\u00e9 les nombreuses appr\u00e9hensions, les magistrats ne revendiquent nullement une quelconque immunit\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui est faussement r\u00e9pandu au niveau de l\u2019opinion et pouvant faire croire que le magistrat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une impunit\u00e9 totale, rel\u00e8ve Chim\u00e8re, la loi organique n\u00b02017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats a bien pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de les traduire en conseil de discipline, en cas de manquement \u00e0 leurs obligations professionnelles. Mieux, en cas de commission d\u2019une infraction, des poursuites sont bien possibles.Dialogue entre institutions.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\"><strong>Le dialogue entre institutions<\/strong><\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Le dialogue entre institutions, selon Chim\u00e8re Diouf, est donc n\u00e9cessaire, dans un \u00c9tat de droit, encore faudrait-il que ce soit un dialogue, \u00e0 savoir une volont\u00e9 de collaborer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u201c<em>Nous insistons sur cet aspect pour dire que le link entre l\u2019Assembl\u00e9e et le Judiciaire existe bel et bien, puisque l\u2019article 18 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame dispose clairement que saisie par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, apr\u00e8s examen de la commission comp\u00e9tente, la Cour supr\u00eame r\u00e9unie en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises<\/em>\u201d<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">Le S\u00e9n\u00e9gal, ajoute-t-il, doit se satisfaire du fonctionnement normal de ses institutions, \u201c<em>puisque si l\u2019initiative des lois appartient concurremment au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier ministre et aux d\u00e9put\u00e9s qui les votent, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de ces lois et leur application sont d\u00e9volues au Judiciaire \u00e0 qui revient \u00e9galement le pouvoir de proclamer les r\u00e9sultats des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives<\/em>\u201d.<\/p>\n<p data-start=\"366\" data-end=\"686\">EnQu\u00eate<\/p>\n<p data-start=\"1817\" data-end=\"2002\">\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='MAGISTRATURE ET POLITIQUE - L'UMS fixe les lignes rouges' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2025\/08\/09\/lums-aux-deputes-les-principes-qui-regissent-notre-profession-sont-incompatibles-avec-le-populisme\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Critiques contre les magistrats, r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ouverture du CSM, l\u2019Union des magistrats du S\u00e9n\u00e9gal (UMS) a d\u00e9clin\u00e9 sa position, le samedi 9 Ao\u00fbt, \u00e0 l\u2019occasion de son Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. 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