{"id":159023,"date":"2025-08-07T06:59:06","date_gmt":"2025-08-07T06:59:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=159023"},"modified":"2025-08-08T06:39:30","modified_gmt":"2025-08-08T06:39:30","slug":"transparence-tout-sur-la-loi-dacces-a-linformation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/08\/07\/transparence-tout-sur-la-loi-dacces-a-linformation\/","title":{"rendered":"TRANSPARENCE - Tout sur la loi d'acc\u00e8s \u00e0 l'information"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - L\u2019Assembl\u00e9e nationale est appel\u00e9e \u00e0 examiner, \u00e0 partir du 18 ao\u00fbt prochain, un projet de loi majeur pour la transparence et la redevabilit\u00e9 des institutions publiques : la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Longtemps attendue par les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les journalistes, cette l\u00e9gislation pose les bases du droit de tout citoyen d\u2019acc\u00e9der aux informations d\u00e9tenues par l\u2019administration, dans un contexte marqu\u00e9 par les exigences de bonne gouvernance.<\/strong><\/p>\n

Le texte consacre un principe fort : tout citoyen a le droit d\u2019obtenir, sans avoir \u00e0 justifier sa demande, des informations d\u00e9tenues par les pouvoirs publics. Cela inclut les textes r\u00e9glementaires, les d\u00e9cisions administratives, les rapports d\u2019activit\u00e9, les budgets, les march\u00e9s publics, et bien d\u2019autres documents produits ou re\u00e7us par les administrations.<\/p>\n

Mais ce droit conna\u00eet des limites. Sont exclus du champ de communication les documents li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 la vie priv\u00e9e, au secret m\u00e9dical, aux d\u00e9lib\u00e9rations gouvernementales ou encore aux proc\u00e9dures judiciaires en cours.<\/p>\n

Le projet de loi s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des entit\u00e9s publiques : Pr\u00e9sidence, Gouvernement, Assembl\u00e9e nationale, autorit\u00e9s administratives, collectivit\u00e9s territoriales, juridictions, mais aussi aux entreprises priv\u00e9es d\u00e9tentrices de fonds publics ou charg\u00e9es d\u2019un service public. Les agents publics ont d\u00e9sormais l\u2019obligation l\u00e9gale de fournir l\u2019information, sous peine de sanctions.<\/p>\n

La demande d\u2019information devra \u00eatre \u00e9crite, en fran\u00e7ais, avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les autorit\u00e9s disposent d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour r\u00e9pondre \u2013 voire plus si l\u2019information est volumineuse. L\u2019acc\u00e8s est gratuit, sauf pour les \u00e9ventuels frais de copie ou d\u2019envoi.<\/p>\n

Naissance de la CONAI, nouvelle autorit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong><\/h4>\n

Pour veiller \u00e0 l\u2019application de cette loi, une Commission nationale d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (CONAI) sera cr\u00e9\u00e9e. Elle comptera douze membres ind\u00e9pendants, issus de divers corps professionnels (journalisme, magistrature, administration\u2026). Sa mission : former les agents publics, trancher les diff\u00e9rends, enqu\u00eater, publier des rapports annuels, et sanctionner les manquements.<\/p>\n

Les r\u00e9calcitrants s\u2019exposent \u00e0 des amendes allant de 500.000 jusqu\u2019\u00e0 10 millions de francs CFA en cas de refus injustifi\u00e9 de communication. De m\u00eame, la divulgation d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es pourra entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Si le texte est adopt\u00e9, le S\u00e9n\u00e9gal rejoindra enfin la trentaine de pays africains disposant d\u2019une l\u00e9gislation sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 des engagements internationaux, notamment la Charte africaine sur les droits de l\u2019Homme, la D\u00e9claration de Maputo et les principes de l\u2019Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).<\/p>\n

Reste d\u00e9sormais \u00e0 voir si l\u2019esprit de la loi sera respect\u00e9 dans la pratique, et si la culture du secret c\u00e9dera sa place \u00e0 une gouvernance fond\u00e9e sur la transparence et la reddition de comptes.<\/p>\n