{"id":158403,"date":"2025-07-28T23:59:50","date_gmt":"2025-07-28T23:59:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=158403"},"modified":"2025-07-29T07:35:52","modified_gmt":"2025-07-29T07:35:52","slug":"pourquoi-faut-il-censurer-le-conseil-constitutionnel-par-prof-meissa-diakhate","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/07\/28\/pourquoi-faut-il-censurer-le-conseil-constitutionnel-par-prof-meissa-diakhate\/","title":{"rendered":"\u00ab Pourquoi faut-il censurer le Conseil constitutionnel ? \u00bb"},"content":{"rendered":"
\n
CONTRIBUTION - Le dire ainsi ne serait pas excessif : le Conseil est en train de faire sa mue ; il doit \u00eatre surveill\u00e9 ! En fr\u00e9quentant assid\u00fbment les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel avant, pendant et apr\u00e8s mars 2024, plusieurs expressions apportent leurs t\u00e9moignages dans nos \u00e9crits : de \u00ab nouveaux habits \u00bb, un \u00ab nouveau visage \u00bb, un \u00ab entre-deux jurisprudentiel \u00bb. D\u2019autres qualificatifs emprunt\u00e9s se montrent plus incisifs, notamment l\u2019\u00ab activisme \u00bb, l\u2019\u00ab insurrection \u00bb ou le \u00ab suicide \u00bb.<\/strong><\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
Au fond, la composition du Conseil constitutionnel devrait questionner les pouvoirs publics. Le sujet est tabou ! Mais, cette question demeure d\u00e9cisive, et il faudra un jour y r\u00e9pondre avec le courage intellectuel et la volont\u00e9 politique n\u00e9cessaires, du moins si on veut, de mani\u00e8re constructive, r\u00e9former enfin le Conseil constitutionnel.<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
Pour ne pas contrarier la fid\u00e9lit\u00e9 de ma plume \u00e0 l\u2019analyse didactique des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel, je compte diriger ici l\u2019attention vers les points de censure qui portent l\u2019empreinte de l\u2019approximation voire de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (lire notre publication \u00ab Les ambigu\u00eft\u00e9s de la juridiction constitutionnelle dans les \u00c9tats de l\u2019Afrique noire francophone \u00bb, mai 2015 Revue du droit public et de la science politique en France et \u00e0 l'\u00c9tranger, 2015, n\u00b0 3, p. 785 , disponible sur www.ceracle.com<\/a><\/span>).<\/div>\n
<\/div>\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, on est en droit de se demander : \u00ab de quel droit parle le Conseil constitutionnel dans la d\u00e9cision n\u00b0 2\/C\/2025 du 24 juillet 2025 relative au R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ? Le centre d\u2019int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9sente contribution n\u2019est pas de revenir sur la rh\u00e9torique validation \/ annulation. Il s\u2019agit de d\u00e9tecter les fausses \u00e9vidences du Conseil constitutionnel. C\u2019est un exercice d\u00e9licat, mais qui a la vertu d\u2019expurger \u00ab les antilogies \u00bb dans la d\u00e9cision, au sens de \u00ab contradiction ou incompatibilit\u00e9 entre deux id\u00e9es, propositions ou arguments, souvent dans un m\u00eame discours ou texte \u00bb. Il ne s\u2019agit pas de douter de la l\u00e9gitimit\u00e9 du Conseil constitutionnel en d\u00e9mocratie, mais d\u2019interroger la technicit\u00e9 de la d\u00e9cision rendue. L\u2019exercice, aussi d\u00e9licat soit-il, est un imp\u00e9ratif attach\u00e9 \u00e0 notre profession de v\u00e9rit\u00e9.<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
Le dispositif de la d\u00e9cision, objet de notre analyse, se lit comme suit : \u00ab Sont contraires \u00e0 la Constitution les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 56, l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 60, l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 111 et l\u2019article 134 de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
1. Une th\u00e9\u00e2tralisation des commissions d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
Le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que \u00ab l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 56 \u00bb de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00ab en pr\u00e9voyant que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut \u00ab requ\u00e9rir \"la force arm\u00e9e et toutes les autorit\u00e9s dont il juge le concours n\u00e9cessaire\" pour faire compara\u00eetre, par la contrainte, toute personne, viole les dispositions de l\u2019article 91 [de la Constitution] ; qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 56 de la loi examin\u00e9e est contraire \u00e0 la Constitution \u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
En sanctionnant cette disposition, le Conseil constitutionnel vide les Commissions d\u2019enqu\u00eate de tout leur sens. Celles-ci deviennent finalement \u00ab des sc\u00e8nes de th\u00e9\u00e2tre \u00bb, mais \u00ab sans acteurs \u00bb. D\u00e9sormais, il offre \u00e0 tout \u00ab justiciable \u00bb le confort de ne pas comparaitre devant la commission d\u2019enqu\u00eate pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. La commission d\u2019enqu\u00eate devient un lieu de monologue.<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
Sommes-nous plus \u00e9loign\u00e9s de la mati\u00e8re civile et commerciale ? Ou sommes-nous plus proches de la mati\u00e8re p\u00e9nale ? La r\u00e9ponse \u00e0 ces questions allait donner au Conseil constitutionnel la solution. En aucun cas, il n\u2019est pas possible de d\u00e9nier \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sa fonction p\u00e9nale. Et ce n\u2019est pas de la na\u00efvet\u00e9 juridique si le Conseil reprend le terme \u00ab comparution \u00bb.<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
Contre toute attente, le Conseil constitutionnel valide l\u2019audition d\u2019un magistrat pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 56 de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur. Il l\u2019encadre en estimant qu\u2019elle pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00ab comme conforme \u00e0 la Constitution, sous r\u00e9serve que, d\u2019une part, la comparution du magistrat concern\u00e9 soit volontaire et que, d\u2019autre part, sa convocation et son audition portent sur des faits non couvertspar le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et de l\u2019instruction ou sur des faits relatifs \u00e0 l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale du service public de la justice, \u00e0 l\u2019exclusion de tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une affaire en cours ou pass\u00e9e \u00bb.<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
\u00ab Ces r\u00e9serves \u00bb \u00e9mises par le Conseil constitutionnel vident davantage de son sens la disposition vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. A l\u2019exclusion de ces r\u00e9serves, que reste-t-il d\u2019int\u00e9ressant et d\u2019utile \u00e0 faire compara\u00eetre un magistrat devant une commission d\u2019enqu\u00eate ? Tout bonnement, le Conseil ferait mieux, pour \u00eatre cons\u00e9quent, de censurer la disposition au lieu de cr\u00e9er un neutron l\u00e9gislatif, c\u2019est-\u00e0-dire une disposition organique d\u00e9pourvue de port\u00e9e normative r\u00e9elle.<\/div>\n
<\/div>\n
Finalement, le d\u00e9bat sur la s\u00e9paration des pouvoirs reste entier et laisse libre cours \u00e0 toutes les exclamations.<\/div>\n
<\/div>\n
2. Une banalisation de la radiation du d\u00e9put\u00e9<\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
Le Conseil constitutionnel s\u2019est \u00e9galement insurg\u00e9 contre l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 60 aux termes duquel \u00ab le d\u00e9put\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive est radi\u00e9 de la liste des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur demande du Ministre de la Justice \u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
Il est reproch\u00e9 \u00e0 la loi organique d\u2019avoir fait le choix facile de la reproduction exacte de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 61 de la Constitution, estimant que l\u2019Assembl\u00e9e nationale a \u00ab restreint le champ d\u2019application \u00bb, en soumettant la radiation du d\u00e9put\u00e9 \u00e0 une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive \u00ab entrainant la d\u00e9ch\u00e9ance des droits civiques \u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
Bon sang ! Que gagnerait-on en supprimant cette pr\u00e9cision aussi importante ? Sinon qu\u2019apr\u00e8s la publication de la loi organique amput\u00e9e de la disposition relative \u00e0 la condition de \u00ab d\u00e9ch\u00e9ance des droits civiques \u00bb, tout d\u00e9put\u00e9 ayant \u00e9cop\u00e9 une \u00ab condamnation d\u00e9finitive \u00bb, ant\u00e9rieurement ou post\u00e9rieurement, de moins de quinze (15) jours, par exemple, devant un quelconque tribunal pour homicide involontaire en conduisant son v\u00e9hicule ou pour une amende de 20 000 FCFA pour un motif quelconque \u00ab sera radi\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb. L\u2019essentiel, c\u2019est que la condamnation soit d\u00e9finitive.<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
En repoussant l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 60 de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur, la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ne constitue-t-elle pas ainsi une menace pour les mandats en cours des d\u00e9put\u00e9s ? pourtant, l\u2019ajout de la condition suppl\u00e9mentaire a l\u2019avantage de ne pas banaliser la radiation du d\u00e9put\u00e9, m\u00eame en cas de condamnation d\u00e9finitive pour une contravention de police.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
3. Une confusion de r\u00f4les<\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
L\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 111 a fait l\u2019objet d\u2019une censure \u00e0 travers la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, au motif qu\u2019 \u00ab aucun retrait d\u2019une motion de censure n\u2019est possible apr\u00e8s sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engag\u00e9e, elle doit \u00eatre poursuivie jusqu\u2019au vote \u00bb.<\/div>\n
En quoi retirer ou poursuivre l\u2019examen d\u2019un texte, fut-il une motion de censure, est \u00e9tranger au travail parlementaire ?<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
En v\u00e9rit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une disposition r\u00e9gissant le fonctionnement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ma\u00eetresse de son R\u00e8glement int\u00e9rieur, une \u00ab loi interne \u00bb. En s\u2019\u00e9levant contre l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 111 de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur, le Conseil constitutionnel joue un r\u00f4le qui n\u2019est pas le sien.<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
Plus qu\u2019un revirement jurisprudentiel, quelqu\u2019un d\u2019averti aurait pens\u00e9 \u00e0 un \u00ab retournement \u00bb constitutionnel, car le Conseil constitutionnel avait fait une rh\u00e9torique claire sur le sujet : \u00ab Sa comp\u00e9tence d\u2019attribution exclut de [son] domaine le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb.<\/div>\n<\/div>\n
\n
A juste raison, le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 62 de la Constitution dispose que \u00ab la loi organique portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u00e9termine (\u2026), d\u2019\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les r\u00e8gles ayant pour objet le fonctionnement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans le cadre de sa comp\u00e9tence constitutionnelle \u00bb. L\u2019Assembl\u00e9e nationale, en votant une loi organique pour interdire le retrait d\u2019une motion de censure, dont la discussion est engag\u00e9e, n\u2019a fait qu\u2019organiser son travail interne.<\/div>\n
<\/div>\n
Au fond, le retrait d\u2019une motion de censure en cours de proc\u00e9dure n\u2019est, le plus souvent, que la r\u00e9sultante soit d\u2019une pression exerc\u00e9e, soit d\u2019une compromission n\u00e9goci\u00e9e, soit encore d\u2019une t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 ramollie. D\u00e8s lors, il \u00e9tait m\u00eame d\u2019une grande avanc\u00e9e d\u00e9mocratique d\u2019interdire la fin brutale d\u2019une proc\u00e9dure de motion de censure.<\/div>\n
<\/div>\n
Bien plus, il y a lieu de comprendre qu\u2019un texte en discussion n\u2019appartient plus au d\u00e9put\u00e9, mais \u00e0 la Commission ou \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Dans ces conditions, m\u00eame le retrait doit \u00eatre vot\u00e9 en commission ou en pl\u00e9ni\u00e8re et non retir\u00e9 en cours d\u2019examen.<\/div>\n
<\/div>\n
Du point de vue de la d\u00e9mocratie et de la configuration actuelle de l\u2019Assembl\u00e9e nationale domin\u00e9e par le Parti au pouvoir, la d\u00e9cision p\u00e9nalise plus l\u2019Opposition parlementaire. La majorit\u00e9 n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre les discussions engag\u00e9es sur une motion de censure jusqu\u2019au vote. Si le rappel est exact, aucune motion de censure n\u2019a prosp\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s 1962. Tout de m\u00eame, l\u2019occasion \u00e9tait toujours heureuse pour l\u2019Opposition de nourrir un d\u00e9bat robuste contre la majorit\u00e9 gouvernante. C\u2019est le charme et la force du d\u00e9bat parlementaire.<\/div>\n
<\/div>\n
4. Une Constitution introuvable<\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
Quelle est la version de la Constitution lue par le Conseil constitutionnel ? En effet, pour censurer l\u2019article 134 de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Conseil constitutionnel dit, express verbis, \u00ab qu\u2019en reproduisant les dispositions constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019article 134 a omis de pr\u00e9ciser la condition relative au renouvellement des membres de la Haute Cour de Juste \u00e9lue par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \"apr\u00e8s chaque l\u00e9gislature\". Paradoxalement, c\u2019est le Conseil lui-m\u00eame qui modifie la Constitution afin de censurer les dispositions de l\u2019article 135 de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/div>\n
<\/div>\n
Ni la Constitution, ni le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019\u00e9noncent une telle disposition. Dit plus justement, ils n\u2019ont pas dit ce que le Conseil constitutionnel leur a fait dire au consid\u00e9rant 98, \u00e0 savoir \u00ab apr\u00e8s chaque L\u00e9gislature \u00bb. Ce qui veut dire, mot \u00e0 mot, autre chose.<\/div>\n<\/div>\n
\n
En bon droit parlementaire, le Constituant a bien \u00e9nonc\u00e9 \u00ab apr\u00e8s chaque renouvellement \u00bb ; ce qui correspond au d\u00e9but de chaque L\u00e9gislature et non, comme semble le comprendre le Conseil constitutionnel \u00ab apr\u00e8s chaque L\u00e9gislature \u00bb. A la limite, le Conseil constitutionnel nous change notre Constitution.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
Meissa DIAKHATE<\/strong><\/div>\n
Directeur du CERACLE<\/strong><\/div>\n<\/div>\n