{"id":158365,"date":"2025-07-28T15:53:00","date_gmt":"2025-07-28T15:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=158365"},"modified":"2025-07-28T12:26:08","modified_gmt":"2025-07-28T12:26:08","slug":"contribution-quelle-reponse-judiciaire-aux-crimes-commis-entre-2021-et-2024-par-mamadou-doudou-senghor-docteur-en-droit-magistrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/07\/28\/contribution-quelle-reponse-judiciaire-aux-crimes-commis-entre-2021-et-2024-par-mamadou-doudou-senghor-docteur-en-droit-magistrat\/","title":{"rendered":"CONTRIBUTION - Quelle r\u00e9ponse judiciaire aux crimes commis entre 2021 et 2024 ? Par Mamadou Doudou SENGHOR, Docteur en droit, Magistrat"},"content":{"rendered":"<p><strong>CONTRIBUTION-La loi n\u00b0 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie avait d\u00e9pouill\u00e9 r\u00e9troactivement de leur caract\u00e8re criminel et d\u00e9lictuel certains faits graves commis au S\u00e9n\u00e9gal et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2024, lorsque ceux-ci se rapportaient \u00e0 des manifestations ou avaient des motivations politiques.<\/strong><\/p>\n<p>A travers sa d\u00e9cision du 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ce texte en indiquant que <em>\u00ab les faits tenus pour criminels d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles du droit international, notamment l\u2019assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou d\u00e9gradants \u00bb<\/em> sont exclus de son champ d\u2019application.<\/p>\n<p>L\u2019amnistie, qui a g\u00e9n\u00e9ralement un soubassement politique, est une <em>\u00ab d\u00e9fense de se souvenir ou, \u00e0 l\u2019inverse, (une) obligation d\u2019oublier \u00bb<\/em>. La tendance doctrinale et jurisprudentielle actuelle est qu\u2019il est incompr\u00e9hensible que cette mesure de pardon et d\u2019oubli puisse s\u2019appliquer \u00e0 des crimes que l\u2019ensemble de l\u2019ordre juridique international a reconnus comme \u00e9tant imprescriptibles. A titre illustratif, le Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra L\u00e9one a relev\u00e9, dans son arr\u00eat du 13 mars 2004 relative \u00e0 l\u2019affaire Charles Taylor, qu\u2019il <em>\u00ab existe une norme de droit international en d\u00e9veloppement selon laquelle un gouvernement ne peut amnistier de graves crimes de droit international \u00bb<\/em>. La Cour de cassation fran\u00e7aise a, par arr\u00eat du 23 octobre 2002, \u00e9cart\u00e9 la loi mauritanienne du 14 juin 1993 portant amnistie dans le cas de l\u2019officier mauritanien Ely Ould DAH connue par les juridictions fran\u00e7aises. Dans le m\u00eame sillage, le juge argentin a, dans une d\u00e9cision du 6 mars 2001, estim\u00e9 nulles et non avenues les lois d\u2019amnistie des 12 d\u00e9cembre 1986 et 4 juin 1987, pour violation des obligations internationales de l\u2019Argentine. En Am\u00e9rique latine, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 en 2001 que les lois amnistiant des faits de massacre de quinze individus, le 3 novembre 1991 au P\u00e9rou, par des membres des Forces arm\u00e9es p\u00e9ruviennes, \u00e9taient \u00ab inadmissibles \u00bb et violaient les droits inali\u00e9nables reconnus par le droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 cette jurisprudence constante, la poursuite des infractions graves commises au S\u00e9n\u00e9gal dans un contexte politique particulier, entre 2021 et 2024, semble \u00eatre une \u00e9quation juridique. Pourtant, elle peut \u00eatre effective suivant les voies classiques auxquels les magistrats s\u00e9n\u00e9galais sont habitu\u00e9es, surtout que le Conseil constitutionnel a \u00e9tendu, d\u2019une mani\u00e8re in\u00e9dite, le champ des crimes imprescriptibles et donc \u00ab inamnistiables \u00bb.<\/p>\n<p>Elle peut aussi \u00eatre effective suivants les voies singuli\u00e8res de poursuite r\u00e9serv\u00e9es aux crimes de droit international, comme le crime contre l\u2019humanit\u00e9, ins\u00e9r\u00e9e dans notre corpus juridique par la Loi n\u00b0 2007-02 du 12 f\u00e9vrier 2007, ainsi que la torture, \u00e9rig\u00e9e en infraction autonome par la Loi n\u00b0 96-16 du 28 ao\u00fbt 1996.<\/p>\n<p>Les unit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate traditionnelles de la Police et de la Gendarmerie nationale peuvent certes mener les investigations n\u00e9cessaires, mais il peut aussi \u00eatre mis sur pied une commission d\u2019enqu\u00eate nationale, \u00e0 l\u2019instar de celle qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e au Tchad en d\u00e9cembre 1990, apr\u00e8s la chute de Hissein Habr\u00e9. Cette commission, cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, \u00e9tait compos\u00e9e de magistrats, d\u2019officiers de police judiciaire (police et gendarmerie) et d\u2019autres personnalit\u00e9s expertes en divers domaines. Cette d\u00e9marche permet de conf\u00e9rer \u00e0 la commission l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 requises, de la doter de comp\u00e9tences \u00e9lev\u00e9es et d\u2019\u00e9viter des risques de r\u00e9flexes de corporatisme visant \u00e0 prot\u00e9ger certaines personnalit\u00e9s impliqu\u00e9es dans des crimes ou d\u00e9lits et pouvant entraver la bonne marche des investigations.<\/p>\n<p>La commission nationale d\u2019enqu\u00eate tchadienne disposait de larges pr\u00e9rogatives et d\u2019un temps limit\u00e9 pour produire son rapport qui a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base des poursuites contre Hissein HABRE et ses acolytes en Belgique et devant les Chambres africaines extraordinaires, mais aussi au Tchad. Elle pouvait ainsi <em>\u00ab enqu\u00eater sur les s\u00e9questrations, les d\u00e9tentions, les assassinats, les disparitions, les tortures et pratiques d\u2019actes de barbarie, les mauvais traitements, les autres atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou moral et tous actes de violation des droits de l\u2019homme et le trafic illicite de stup\u00e9fiants ; rassembler la documentation, les archives et les exploiter ; saisir et placer sous scell\u00e9 les objets meubles et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ; conserver en l\u2019\u00e9tat les lieux de torture et les mat\u00e9riels utilis\u00e9s ; entendre toutes les victimes et les inviter \u00e0 produire les pi\u00e8ces attestant leur \u00e9tat physique et mental \u00e0 la suite de leur d\u00e9tention ; proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des ayants droits et les convier \u00e0 fournir toute pi\u00e8ce justificative et n\u00e9cessaire ; entendre toute personne dont la d\u00e9position peut \u00eatre utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u2026 \u00bb<\/em>.<\/p>\n<p>Revenant au crime contre l\u2019humanit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 431-2 du code p\u00e9nal, il s\u2019entend des infractions graves commis dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique lanc\u00e9e contre toute population civile (meurtre, privation grave et ill\u00e9gale de libert\u00e9, torture, pers\u00e9cution, disparitions forc\u00e9es, apartheid\u2026) et inspir\u00e9e par des motifs d\u2019ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste.<\/p>\n<p>Les crimes sous-jacents, \u00e0 savoir le meurtre, la privation grave et ill\u00e9gale de libert\u00e9, la torture, la pers\u00e9cution, les disparitions forc\u00e9es, \u2026etc. \u00e9chappent naturellement \u00e0 l\u2019amnistie et \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 s\u2019ils rentrent dans la caract\u00e9risation du crime contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les faits de torture pr\u00e9vue par l\u2019article 295-1 du code p\u00e9nal, ils ne sont pas couverts par la loi d\u2019amnistie de 2024 et ne pourraient d\u2019ailleurs l\u2019\u00eatre, car au m\u00eame titre que le crime contre l\u2019humanit\u00e9, il ne saurait y avoir d\u2019obstacle juridique de cette nature pouvant faire \u00e9chec \u00e0 la r\u00e9pression. Cela s\u2019inf\u00e8re clairement de la Convention des Nations unies du 10 d\u00e9cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ratifi\u00e9e par le S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 travers la Loi n\u00b0 86-26 du 16 juin 1986 et incorpor\u00e9s dans le Code p\u00e9nal en 1996.<\/p>\n<p>Bien qu\u2019elle puisse \u00eatre une infraction sous-jacente au crime contre l\u2019humanit\u00e9, la torture m\u00e9rite d\u2019\u00eatre retenue isol\u00e9ment, comme dans l\u2019affaire Hissein Habr\u00e9, surtout qu\u2019elle peut \u00eatre envisag\u00e9e en dehors d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique contre une population civile, et en dehors d\u2019un conflit arm\u00e9, ce qui fait que ses tentacules d\u00e9bordent le crime contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Mamadou Doudou SENGHOR, Docteur en droit, Magistrat<\/strong><\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='CONTRIBUTION - Quelle r\u00e9ponse judiciaire aux crimes commis entre 2021 et 2024 ? 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