{"id":158274,"date":"2025-07-25T19:29:45","date_gmt":"2025-07-25T19:29:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=158274"},"modified":"2025-07-25T19:29:45","modified_gmt":"2025-07-25T19:29:45","slug":"reglement-interieur-de-lassemblee-nationale-le-conseil-constitutionnel-retoque-plusieurs-articles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/07\/25\/reglement-interieur-de-lassemblee-nationale-le-conseil-constitutionnel-retoque-plusieurs-articles\/","title":{"rendered":"REGLEMENT INT\u00c9RIEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE -\u00a0 Le Conseil constitutionnel retoque plusieurs articles"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Le Conseil constitutionnel du S\u00e9n\u00e9gal a invalid\u00e9 ce vendredi plusieurs dispositions de la nouvelle loi organique portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En cause : des articles jug\u00e9s contraires \u00e0 la Constitution, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9paration des pouvoirs.<\/strong><\/p>\n

Adopt\u00e9e le 27 juin 2025 par les d\u00e9put\u00e9s, la nouvelle loi organique modifiant le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a subi un revers partiel. Saisi par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil constitutionnel s\u2019est prononc\u00e9 ce vendredi sur la conformit\u00e9 de cette loi avec la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise. Et sa d\u00e9cision est sans ambigu\u00eft\u00e9 : plusieurs articles sont contraires aux principes fondamentaux de l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n

\u00a0Une proc\u00e9dure d\u2019adoption jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re\u2026<\/h3>\n

Dans son avis, la juridiction constitutionnelle commence par valider la forme. La proc\u00e9dure d\u2019adoption parlementaire est jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re, tout comme l\u2019abrogation des lois organiques n\u00b0 78-21 du 28 avril 1978 et n\u00b0 2002-20 du 15 mai 2002, pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. Le texte adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le mois dernier est donc, sur le plan proc\u00e9dural, conforme.<\/p>\n

Mais ce satisfecit s\u2019arr\u00eate l\u00e0.<\/p>\n

Le Conseil a en effet censur\u00e9 plusieurs articles cl\u00e9s de la nouvelle loi. \u00c0 commencer par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 56, qui pr\u00e9voyait que toute personne convoqu\u00e9e devant une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire a l\u2019obligation de compara\u00eetre, sous peine de sanctions p\u00e9nales, avec possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e de requ\u00e9rir la Force publique.<\/p>\n

Un m\u00e9canisme jug\u00e9 contraire au principe de s\u00e9paration des pouvoirs, en particulier dans le cas des magistrats, qui ne peuvent \u00eatre contraints de compara\u00eetre devant une instance parlementaire.<\/p>\n

Autre article \u00e9pingl\u00e9 : l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 60, jug\u00e9 non conforme car il ne reproduit pas fid\u00e8lement l\u2019article 61 alin\u00e9a 5 de la Constitution, qui encadre l\u2019immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n

Le Conseil a \u00e9galement retoqu\u00e9 l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 111, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de motion de censure. La disposition emp\u00eachait tout retrait d\u2019une motion une fois la discussion engag\u00e9e, imposant une poursuite jusqu\u2019au vote. Une contrainte jug\u00e9e excessive au regard des pr\u00e9rogatives des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, l\u2019article 134 est jug\u00e9 inconstitutionnel pour n\u2019avoir pas pr\u00e9cis\u00e9 que les membres de la Haute Cour de Justice doivent \u00eatre renouvel\u00e9s apr\u00e8s chaque l\u00e9gislature, une exigence pourtant fix\u00e9e par la loi fondamentale.<\/p>\n

D\u2019autres dispositions valid\u00e9es\u2026 sous r\u00e9serve<\/h3>\n

Dans sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que plusieurs articles sont conformes \u00e0 la Constitution, mais sous r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tations pr\u00e9cises mentionn\u00e9es dans les consid\u00e9rants 27, 29, 50 et 55.<\/p>\n

Parmi ces dispositions valid\u00e9es sous condition, figurent :<\/p>\n