{"id":156778,"date":"2025-07-01T23:36:22","date_gmt":"2025-07-01T23:36:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=156778"},"modified":"2025-07-02T22:29:57","modified_gmt":"2025-07-02T22:29:57","slug":"affaire-sonko-niang-pourquoi-le-debat-sur-lineligibilite-dousmane-sonko-est-depasse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/07\/01\/affaire-sonko-niang-pourquoi-le-debat-sur-lineligibilite-dousmane-sonko-est-depasse\/","title":{"rendered":"AFFAIRE SONKO-NIANG - Pourquoi le d\u00e9bat sur l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019Ousmane Sonko est d\u00e9pass\u00e9"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Depuis la d\u00e9cision rendue ce 1er juillet 2025 par les Chambres r\u00e9unies de la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, certains agitent \u00e0 nouveau le d\u00e9bat sur une pr\u00e9tendue in\u00e9ligibilit\u00e9 d'Ousmane Sonko, Premier ministre et leader du parti Pastef-Les Patriotes. Pourtant, ce d\u00e9bat est juridiquement clos depuis plusieurs mois, pour des raisons bien pr\u00e9cises que nous rappelons ici.<\/strong><\/p>\n

Le 4 janvier 2024, la Cour supr\u00eame avait statu\u00e9 sur le pourvoi dans l\u2019affaire de diffamation opposant Ousmane Sonko \u00e0 Mame Mbaye Niang. Dans cet arr\u00eat n\u00b01, elle avait cass\u00e9 partiellement la d\u00e9cision ant\u00e9rieure, notamment en \u00e9cartant l\u2019application de la contrainte par corps au motif que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 Sonko pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une infraction politique, ce qui rendait certaines sanctions inapplicables.<\/p>\n

La loi d\u2019amnistie du 1er mars 2024 : extinction totale de la condamnation<\/strong><\/h3>\n

Deux mois plus tard, le l\u00e9gislateur s\u00e9n\u00e9galais est intervenu par la loi d\u2019amnistie n\u00b02024-09 du 13 mars 2024, dont l\u2019article 1er dispose clairement :<\/p>\n

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\u00ab Sont amnisti\u00e9s, de plein droit, tous les faits susceptibles de rev\u00eatir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2024, ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

Or, l\u2019affaire de diffamation pour laquelle Ousmane Sonko avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, entre pleinement dans ce champ d\u2019application. Il s\u2019agissait en effet d\u2019une infraction suppos\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re politique, commise par voie de communication publique.<\/p>\n

Cette loi a ainsi effac\u00e9 de plein droit la condamnation concern\u00e9e et r\u00e9tabli Ousmane Sonko dans l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits civiques et politiques, ce qui lui a permis de participer l\u00e9galement aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislative de 2024 et 2025.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 1er juillet 2025 : une d\u00e9cision purement proc\u00e9durale<\/strong><\/h3>\n

Il est essentiel de rappeler que l\u2019Office des Chambres r\u00e9unies de la Cour supr\u00eame ce 1er juillet 2025 \u00e9tait strictement limit\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la proc\u00e9dure et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. Le rabat d\u2019arr\u00eat est une proc\u00e9dure exceptionnelle destin\u00e9e \u00e0 corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de droit ou vices de proc\u00e9dure, et ne remet nullement en cause le fond des faits, d\u2019autant que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s par l\u2019amnistie.<\/p>\n

Il serait donc erron\u00e9, voire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fallacieux, d\u2019utiliser cette d\u00e9cision proc\u00e9durale pour relancer un d\u00e9bat sur l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de Monsieur Sonko.<\/p>\n

Juridiquement, le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019Ousmane Sonko n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre depuis le vote et la promulgation de la loi d\u2019amnistie en mars 2024. Cette loi a eu pour effet d\u2019\u00e9teindre toutes les poursuites, condamnations et cons\u00e9quences aff\u00e9rentes aux infractions politiques de la p\u00e9riode concern\u00e9e, y compris celle qui fait l\u2019objet de ce d\u00e9bat.<\/p>\n

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